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Création d'EURL avec un juriste
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Les statuts d’EURL
Les statuts d’EURL doivent être parfaitement rédigés afin d’éviter tout risque et de simplifier la gestion de l’entreprise par l’Associé unique. Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "E.U.R.L." et de l'énonciation du capital social.Ce modèle de Statuts d’EURL encadre toutes les clauses sensibles de la constitution d'une EURL. L’EURL est instituée par un Associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales. Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (lettres, factures, annonces …) indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "EURL" et de l'énonciation du capital social.
Durée de l’EURL
Il est d’usage de fixer à 99 ans, la durée d’existence de l’EURL, délai qui court à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée et de prorogation prévues aux statuts.
Capital social de l’EURL
L’Associé unique apporte à la société une somme en euros qu’il fixe lui-même, selon les besoins en financement de l’EURL et de ses perspectives de développement. La somme est conformément à la loi, déposée au crédit d’un compte ouvert au nom de l’EURL en formation auprès d’un établissement bancaire. A noter que les augmentations de capital sont toujours possibles. Le capital social peut être augmenté de toutes les manières par décision de l’Associé unique.
Parts sociales de l’EURL
Le capital social de l’EURL est divisé en parts sociales. Le montant unitaire est fixé librement par l’Associé unique mais les parts doivent être de montant égal (le plus souvent 10 ou 100 euros pour simplifier la gestion des opérations futures de cession de parts par exemple). Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de l’EURL.
Clauses sensibles des Statuts de l‘EURL
Le modèle de statuts d’EURL proposé stipule notamment les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales de l'Associé unique, à la gérance …
Les statuts proposés sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (lieu du siège social ou de la domiciliation de l’EURL), ils tiennent compte de la spécificité de l'activité d’Agence de communication.
Description de ce pack création d'EURL :
- Format : Word
- Téléchargement immédiat : oui
- 20 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Questions Réponses
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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
Modèle de CDD pour Accroissement temporaire d'activité
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Statuts d'Agence de Travail temporaire
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Contrat de Mission d'intérim
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Statuts d'Agence d'intérim
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Statuts de SASU de Travail temporaire d'insertion
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