Déclaration de cessation de paiement

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OBJET DE LA DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT

 

Déclaration de cessation de paiement à Télécharger. Cette déclaration à déposer ou à adresser au Greffe du Tribunal de commerce vaut demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.  Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...). Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au Tribunal de Grande Instance) du siège de son entreprise pour y effectuer sa déclaration. La Déclaration de cessation de paiement doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements. Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. La Déclaration de cessation de paiement émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée par le Greffe. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir. La Déclaration de cessation des paiements est à déposer en quatre exemplaires (dont l’original). Toutes les pages doivent être paraphées.

 

PIÈCES À JOINDRE À LA DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT

 

Les pièces suivantes doivent impérativement être associées à la Déclaration de cessation de paiement :  

La copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant légal ;

Un extrait d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (2.96€ TTC au guichet) ou au Répertoire des métiers ;

Un état des nantissements et privilèges, c’est-à-dire un état d’endettement complet (46.80€ TTC au guichet) datant du jour du dépôt ;

Comptes annuels du dernier exercice ;

Situation de trésorerie de moins d’un mois.

Et en quatre exemplaires :

Le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire, à faire valider, autant que possible, par votre expert-comptable.

Selon le Greffe, le coût global d’une procédure dépend de la nature et de l’importance de chaque affaire. Les mandataires désignés par le Tribunal (représentant des créanciers, administrateurs ...) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent. Celle-ci dépend également de la nature et de l’importance de chaque affaire. Après la réception de la Déclaration de cessation de paiement, le Tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration. Ils sont entendus en Chambre du Conseil, c’est à dire à huis clos. Le dirigeant peut être accompagné d’un avocat et/ou d’un expert-comptable.  Le Tribunal prend alors connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et des informations fournies à l’audience. Le représentant du Procureur de la République est par ailleurs entendu en ses observations. A l’issue de l’audience, le Tribunal rend soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de l’entreprise qui met fin à son activité selon ce qui a été demandé dans la Déclaration de cessation de paiement

ASSIGNATION EN OUVERTURE DE PROCÉDURE COLLECTIVE

 

En cas d’assignation en cessation de paiement, il est possible de contester une cessation de paiement y compris en cas de procédure initiée par l’URSSAF. Dans une affaire récente, l’URSSAF, se prévalant de l’existence d’une créance de cotisations sociales, a fait assigner une personne morale, en déclaration de cessation de paiement et ouverture d’une procédure collective. La preuve de l’état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l’ouverture de la procédure, de sorte qu’il n’appartient pas au débiteur de rapporter la preuve qu’il est en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible.  La seule absence de paiement d’un arriéré de cotisations d’URSSAF ne peut suffire à faire présumer un état de cessation des paiements qui ne se confond pas davantage avec l’insuffisance provisoire de caisse. L’absence de tenue d’une comptabilité ne peut non plus suffire à elle seule à caractériser l’existence d’un état de cessation des paiements dès lors que celle-ci ne constitue qu’un moyen de preuve. En l’occurrence, l’URSSAF justifiait d’une créance liquide et certaine. Le passif connu s’élevait à la somme de près de 10 000 euros, toutefois, la personne morale démontrait avoir obtenu l’accord d’un Conseil régional pour des subventions d’un montant total de 17 000 euros.  Au vu de cet élément, force est de constater que l’URSSAF ne démontrait pas l’impossibilité certain et actuelle de la personne morale de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La preuve n’était donc pas rapportée d’un état de cessation des paiements.

 

IMPORTANCE DU MORATOIRE

 

Assigner une société pour cessation de paiement peut se révéler être une arme redoutable. En défense, la société poursuivie peut toutefois contester la réalité de sa « situation comptable ».  A ce titre, les moratoires jouent un rôle clé pour apprécier l’existence d’une cessation de paiement. En application de l’article L 631-1 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est justifiée lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve dès lors en état de cessation des paiements. Lorsqu’un moratoire est accordé par un créancier, le passif devient à terme et ne peut dès lors constituer une dette exigible. Il appartient au débiteur de rapporter la preuve de la réalité du moratoire. L’appréciation de l’état de cessation des paiements se fait au moment où la juridiction statue. L’actif disponible est constitué par les éléments d’actifs figurant au bilan. Le passif exigible est constitué par les dettes échues au jour où l’appréciation est portée, c’est à dire des dettes certaines, liquides et exigibles.

 

LEVÉE D’UNE CESSATION DE PAIEMENT

 

Dans une autre affaire jugée récemment, la cessation de paiement d’une société a été levée. Le montant de son taux d’endettement s’élevait à 95% et ses dettes étaient dues à deux sociétés qui lui ont accordé un moratoire de 72 mois assorti d’une franchise de paiement de 24 mois. Dès lors ces dettes ne pouvaient être qualifiées d’exigibles. A été jugé inopérant le fait que les deux sociétés créancières avaient également été placées en redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur judiciaire. Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS un célèbre site internet / société d’édition de logiciels spécialisée dans les ressources humaines a pu obtenir, après un premier jugement de mise en cessation de paiement, des délais et l’ouverture d’une période de redressement judiciaire. Le site internet en cause avait connu une forte activité bénéficiaire avant la crise de 2008, la société exposant avoir dû faire face à une profonde restructuration aux fins d’adapter ses coûts de fonctionnement à l’évolution du marché. Et à la suite des exercices déficitaires 2010 et 2011, le site a réalisé un exercice 2012 bénéficiaire mais avec une chute de moitié de son chiffre d’affaires. Sur assignation de la caisse IRICASA CIRESA, et par jugement rendu le 15 mai 2013, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société et fixé provisoirement à 18 mois antérieurement au prononcé du jugement soit au 15/11/2011, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté des inscriptions de privilèges. Le passif déclaré selon l’état provisoire au 25 juillet 2013 s ‘élevait à 55.218, 06 €.

L’impossibilité manifeste de la Société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible résultait selon le jugement du Tribunal de commerce de PARIS du caractère indéterminé de la situation active de la société du fait de l’absence du débiteur, lequel ne s’est présenté ni dans le cadre de l’enquête ni au Tribunal de commerce. Le gérant a par la suite, interjeté appel. Pour donner une deuxième chance à la société, les juges ont relevé  que même si la Société a connu, lors de l’exercice 2012, une chute de près de 50 % de son chiffre d’affaires et que celui-ci a encore baissé en 2013, la rationalisation de la gestion a permis d’atteindre un résultat légèrement bénéficiaire sur ces deux exercices et la société démontre ne pas avoir pas aggravé son passif depuis l’ouverture de la procédure et avoir réduit le passif antérieur par le versement d’une somme au liquidateur. Elle disposait également de factures non encore encaissées laissant entrevoir la possibilité de le réduire encore. Il apparaissait donc envisageable de réformer le jugement en plaçant la société en redressement judiciaire afin de mettre en place un plan d’apurement du passif.

 

Description de cette Déclaration de Cessation de Paiement :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 8 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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