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Déclaration conjointe de rupture de PACS

Déclaration conjointe de rupture de PACS à télécharger avec ce modèle de PACS. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la famille de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

 

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Sur ce modèle de contrat :

OBJET DU PACS

Modèle de PACS à télécharger. Ce PACS comprend également en Annexe de nombreux documents (modèles de clauses personnalisables, convention de rupture de PACS, acte de donation, obligations des parties, questionnaire, déclaration de rupture ….). Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Avant de conclure un PACS, les Partenaires doivent impérativement se poser les questions suivantes avant de personnaliser leur PACS : Quel est le revenu respectif de chaque Partenaire de PACS ? (salaire pour un travail rémunéré, rente, plan de retraite, autre revenu) : Quelle est la contribution respective en argent, en biens, ou en efforts de chaque Partenaire de PACS  dans une entreprise familiale ? (fonds de commerce, exploitation agricole) : Quelle est la contribution respective de chaque Partenaire de PACS  au travail domestique ? (tâches ménagères, éducation des enfants, responsabilités pour d’autres personnes âgées ou dépendantes) : Quelles sont la capacité et la potentialité respective de chaque Partenaire de PACS  à contribuer selon les points précédents ? : L’un des Partenaires a t-il une profession ou un fonds de commerce à risque ? (à risque de chômage, de faillite, de saisi par les créanciers, etc.) : Quelles sont les dettes ou les autres responsabilités financières de chaque Partenaire de PACS  ? (crédits, pension alimentaire, enfants précédent, etc.) Est-ce que cette dette personnelle implique un bénéfice pour la famille ? : Quels sont les biens possédés par chacun des Partenaires au moment du PACS ? : Quel est l’héritage anticipé respectif de chaque Partenaire de PACS  au cours du PACS ? : Quels sont l’âge et l’état de santé de chaque partie ? ....

 

 CHOIX DU REGIME DE SEPARATION DE BIENS

 

Ce modèle de PACS permet de choisir différentes options. A titre d’exemple, les Parties entendent se soumettre au régime légal de séparation des patrimoines. Ainsi, chacune des Parties conserve la propriété personnelle de ses biens, meubles et immeubles, acquis avant et après l’enregistrement de la présente convention, à titre onéreux. Toutefois, si les Parties venaient à acquérir un bien en commun, elles pourront alors décider, expressément, que ce bien leur appartiendra à chacune selon la proportion de leur financement respectif dans cette acquisition.    

 

Option 1 : Déclaration commune : Les Parties ont opté pour une imposition commune à compter de la date d’enregistrement du pacte. Si l’une des Parties ou les deux est (sont) soumise(s) à l’impôt sur la fortune à la date de la déclaration du Pacs, elles ont aussi l’obligation de souscrire une déclaration au titre de cet impôt dès l’année d’enregistrement du Pacs. Chacune des Parties est personnellement imposable pour les revenus dont elle a disposé l’année au cours de laquelle le pacte a pris fin. En cas de décès de l’une des Parties, la partie survivante est imposable personnellement pour la période postérieure au décès.

 

Option 2 : Déclaration séparée : les Parties ont opté pour une imposition séparée à compter de la date d’enregistrement du pacte. Elles pourront librement revenir sur cette option en cas de besoin.  

 

PACS ET TRANSFERT DE BAIL

 

Le Partenaire de PACS  qui n’est pas titulaire du droit au bail pourra, en cas de décès de son Partenaire de PACS , et conformément à l’article 515-6 du Code civil, bénéficier de plein droit de la jouissance à titre gratuit du domicile commun. En cas d’abandon du domicile par le titulaire du droit au bail, la partie demeurée dans le logement commun pourra bénéficier d’un transfert du droit au bail.  Tout comme le  conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire, le Partenaire de PACS  de PACS peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.

 

Le Partenaire de PACS  de PACS peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ; 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.

 

Si, à l'époque du décès, le Partenaire de PACS  successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux partenaires de PACS ou dépendant totalement de la succession, a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

 

DONATIONS ENTRE PARTENAIRES DE PACS

 

Les Parties peuvent procéder à des donations qui devront être constatées par acte authentique passé par-devant notaire conformément à l’article 931 du Code civil. Les donations sont irrévocables sous réserve de l’application des articles 953 à 966 du Code civil.

 

CLAUSES PERSONNALISABLES DU PACS

 

 

Ce contrat de PACS permet une personnalisation importante. Dans le cadre de leur PACS, les Partenaires ont souhaité opté pour le régime juridique de la séparation des biens pure et simple, tel que fixé par les dispositions du Code Civil.  La séparation de biens porte sur la triple séparation des patrimoines, des dettes et de la gestion par chacun des Partenaires de ses biens.   Au titre du principe de la séparation des patrimoines adopté, chacun des Partenaires reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le PACS projeté. De même chacun conserve la propriété des biens qu’il pourra acquérir durant le PACS. Resteront également la propriété de  chacun, la jouissance exclusive des revenus professionnels et des économies de chacun.

 

Il est entendu qu’en dépit de la séparation des patrimoines, les Partenaires peuvent réaliser ensemble des acquisitions, qui leur appartiendront selon le régime de l’indivision. Les Partenaires pourront librement décider d'acquérir ensemble certains biens, y compris dans des quotités différentes. En l’absence de formalisation, les Partenaires sont informés  que lesdites acquisitions seront  présumées être réalisées à concurrence de moitié pour chacun d'eux.

 

Les Partenaires sont informés que les dettes que l’un d’eux aurait contracté avant le PACS ou durant le PACS lui restent propres quelque soient en principe la cause ou l’origine.  

 

Chacun des Partenaires dispose d’une autonomie professionnelle totale et évite d'imposer au conjoint les risques d'une activité professionnelle à risques. En toutes circonstances, subsistent entre les Partenaires, une solidarité pour les dettes  contractées par un des Partenaires pour les besoins du ménage, de son entretien et/ou des dépenses d’éducation pour les futurs enfants du ménage.

 

 

ADMINISTRATION DES BIENS PROPRES  

 

 

Chaque Partenaire de PACS  de PACS a plénitude de gestion et d’administration de ses biens. Chaque Partenaire de PACS  a donc toute liberté pour gérer en toute autonomie ses comptes financiers. Les comptes bancaires ouverts au nom de chaque époux sont considérés comme faisant partie de son patrimoine personnel. Chaque Partenaire de PACS  a la faculté de vendre ses biens, sans le consentement préalable ni l’accord de son futur conjoint. Toutefois, en application des dispositions légales relatives au régime primaire, le concours des deux Partenaires est nécessaire lorsqu’un des Partenaires est propriétaire de l’immeuble qui sert au logement familial, des meubles qui garnissent le logement familial, lorsqu’un des Partenaires se porte caution ou fait des donations qui mettent en péril les intérêts de la famille. Les Partenaires sont avisés que ce régime ne prévoit aucun mécanisme de rétablissement des comptes en cas de transfert de biens du patrimoine d'un des Partenaires vers le patrimoine de l'autre Partenaire de PACS , le Partenaire de PACS  appauvri ne disposant que d’une créance à l’égard de son futur conjoint.

 

Chacun des Partenaires conserve la propriété des biens qui lui appartient avant le PACS et devient propriétaire des biens qu'il acquiert durant le PACS. Par exception, et conformément à l’article 215 du Code civil, le bail contracté par un des Partenaires avant le PACS pour un immeuble qui est affecté au logement familial sera considéré comme appartenant de manière indivise aux deux Partenaires. Les Partenaires conservent la faculté pendant le PACS, d’acquérir conjointement des biens. Ces biens seront toutefois considérés comme indivis et soumis aux règles ordinaires de l'indivision.

 

 

MANDAT DE REPRESENTATION PENDANT LE PACS

 

Chaque Partenaire de PACS  pourra être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son Partenaire de PACS  serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice sera opposable au Partenaire de PACS  dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. Chaque Partenaire de PACS  peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice de pouvoirs.  Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat. Si l'un des Partenaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice de pouvoirs, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par l’un des futurs  époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires. Chacun des Partenaires a le pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.  Toutefois, la solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Par le présent PACS, les Partenaires s’engagent également à collaborer dans la gestion de la famille, contribuer à la préservation et à la fructification de ses intérêts matériels et moraux, et partager équitablement les tâches et responsabilités qui sont nécessaires pour ce faire ;

 

Chaque Partenaire de PACS  s’engage à ne pas entraver de manière quelconque l’exercice par l’autre de son droit fondamental à travailler, y compris dans ses décisions à le commencer, à le continuer ou à le cesser ainsi que son choix de profession, d’heures, de lieu ou de conditions de travail.

 

Chaque Partenaire de PACS  s’engage à ne pas entraver de manière quelconque l’exercice par l’autre de son droit fondamental de poursuivre des études ou une formation, y compris dans ses décisions de les commencer, de les continuer ou de les cesser ainsi que le choix des sujets, la nature de la formation, les heures ou le lieu.

 

Les frais associés aux études ou à la formation du Partenaire de PACS  seront pris en charge par lui-même. 

 

Chaque Partenaire de PACS  s’engage à ne pas entraver de manière quelconque l’exercice par l’autre de son droit fondamental à se déplacer librement et sans condition, y compris à voyager à l’intérieur ou à l’extérieur du pays du domicile conjugal et à rendre visite à ses proches …   

 

Description de ce modèle de PACS et de ses Annexes :  

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 23 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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