Devis et Budget de Vidéoclip

49,90 €

Devis et Budget de Vidéoclip accompagné d'un Contrat de réalisation de Vidéoclip à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la musique de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

 

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OBLIGATIONS DU REALISATEUR DE CLIP MUSICAL

Devis et Budget de Vidéoclip accompagné d'un Contrat de réalisation de Vidéoclip à télécharger.  Il est entendu que le choix des principaux artistes-interprètes, des techniciens et autres collaborateurs, ainsi que le choix du compositeur de la musique et des œuvres de sonorisation est fait d'un commun accord entre le Réalisateur et le Producteur. Les studios et lieux de tournage font également l’objet d’un commun accord. En cas de désaccord persistant, le Producteur est investi des choix définitifs. Le  Réalisateur demeure seul responsable de la garantie d’éviction due au Producteur et s’engage à apporter tout le soin et les diligences nécessaires à son travail et à ses missions. Dans l'hypothèse où les travaux du Réalisateur devait faire l'objet de corrections et/ou remaniements demandés par des intervenants extérieurs et/ou le Producteur, le Réalisateur s'engage à en prendre connaissance et modifier son travail en conséquence. Préalablement aux demandes de correction ou de remaniements, les problèmes auront été identifiés et analysés par le Producteur. Les travaux devront être retravaillés, modifiés, améliorés, tant sur le fond que sur la forme, par le Réalisateur. Pour ces corrections, le Producteur fournit au Réalisateur en cas de besoin, un axe de travail et des explications précises. Le Producteur a la faculté de recourir à un consultant externe afin d'améliorer les travaux de réalisation. 

Le Réalisateur s’engage notamment à :    

- étudier avec le chorégraphe, la scénographie de l’œuvre : idée, genre, scènes ...

- mettre en place le plan de travail ;

- diriger l’équipe technique et artistique ;

- mettre en œuvre les orientations de la réalisation ; 

- collaborer à la préparation de la production ;

- apporter son expertise au Producteur et au chorégraphe ;  

- réaliser les prises de vue et les tournages ;

- prendre toute décision utile à la bonne réalisation de l’œuvre ;

- établir le découpage technique ;

- diriger les plateaux et enregistrements ;

- diriger le montage ;

- gérer et finaliser la postproduction de l’œuvre ;

- établir ou faire établir tous les travaux techniques (raccords, postsynchronisation, mixage …)

 

VIDEOCLIP : FORMALISER, UN IMPERATIF 

Une société qui commande une œuvre audiovisuelle musicale pour sa collection de vêtements doit impérativement conclure un contrat de cession de droits ou un contrat de production exécutive avec son prestataire. Dans une affaire jugée récemment, en l’absence de tout contrat, le commanditaire du clip a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur.  Aucun accord n’avait été conclu quant à l’exploitation de l’œuvre, le commanditaire l’avait exploité sur des nombreux sites accessibles depuis le monde entier sans rémunération de l’éditeur, ni des compositeurs. Le commanditaire a fait valoir en vain que, s’agissant d’une oeuvre de commande relative à une vidéo pour laquelle le producteur et les compositeurs avaient été payés, ils ne pouvaient prétendre à une autre rémunération.

L’originalité de l’œuvre musicale était également établie. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit de l’article est conféré à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Il revient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue. Selon l’article L.112-2 5°, les “compositions musicales avec ou sans paroles” sont considérées comme oeuvres de l’esprit. L’originalité d’une oeuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. En l’occurrence, l’oeuvre était interprétée au piano solo afin de mettre en relief la solitude du personnage « dans un processus d’introspection emprunt de légèreté et de liberté ». Le tempo de 85bpm correspond au rythme de la promenade du personnage dans les rues des beaux quartiers de Paris. L’action se déroulant au cours d’un début d’automne, il fallait évoquer une certaine mélancolie mais chargée d’optimisme et d’espoir (tonalité en Do). L’oeuvre était ainsi esthétiquement simple, éparse, élégante. 

Le morceau musical avait fait l’objet d’un enregistrement auprès de la SACEM avec la mention des compositeurs et de l’éditeur musical (le prestataire producteur). Or, l’adhésion à la SACEM ne permet plus au déposant d’agir en violation de ses droits patrimoniaux. Par défaut, l’action en réparation du préjudice causé appartenait dès lors à la SACEM, sauf à justifier de son inaction, ce dont le producteur ne justifiait pas. Par ailleurs, dédié exclusivement à la protection d’un investissement, le droit du producteur de phonogrammes ne contient, par essence, que des prérogatives patrimoniales et, par voie de conséquence, aucun droit moral qui n’appartient qu’aux auteurs. L’indemnisation au titre de la violation du droit moral du producteur a logiquement été jugée irrecevable.

Description de ce modèle de Devis, Budget et Contrat de réalisation de vidéoclip :  

- Format : Word et Tableurs Excel 
- Téléchargement immédiat : oui
- 20 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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Devis et Budget de Vidéoclip

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Questions Réponses

samai belazziz, 26/08/2019
Pour les aides CNC aux vidéoclips, tous les styles musicaux sont éligibles ?
Oui, les mises en images de bandes sonores préexistantes éditées sont potentiellement toutes éligibles à l’aide sélective du CNC i) que la bande sonore préexistante soit instrumentale, chantée en français ou dans toute autre langue ; ii) qu’elle ait été enregistrée il y a quelques mois ou plusieurs décennies, dès lors que le demandeur peut justifier de la détention des droits pour au moins deux modes d’exploitation, trois ans et la zone Union Européenne. Attention : les sessions live ne peuvent être considérées comme des bandes sonores préexistantes éditées et ne sont ainsi pas éligibles à ce dispositif. Elles peuvent en revanche être considérées comme des adaptations audiovisuelles de spectacles et être éligibles au Fond de soutien audiovisuel spectacle vivant (FSA) si elles justifient d’un pré-achat de diffuseur (voir aides sélectives et automatiques).


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Jean-luc forrestier, 26/08/2019
Si une aide du CNC est acquise pour un vidéoclip, quels délais pour obtenir le versement de l’aide CNC ?
Une fois la subvention validée par la Commission du CNC (la commission émet un avis favorable sur le projet et décide d’attribuer la somme demandée), la subvention pourra être traitée et le programme faire l’objet d’une autorisation provisoire (AP). La lettre d’AP sera adressée à la société demandeuse (et son éventuelle société codéléguée) dans un délai de 4 à 6 semaines après la commission. Si la commission émet un avis favorable, mais décide d’attribuer une somme différente de la demande, la lettre d’AP sera émise entre 4 et 6 semaines après réception du plan de financement actualisé. Le paiement interviendra généralement dans les 15 jours suivant la réception de la lettre, avec un accroissement probable de ce délai au cours des périodes suivantes : juillet-août, décembre-février.

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POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

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Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).