Licence en Marque Blanche

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Licence en Marque Blanche à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Licence sont offertes avec le département droit des marques de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats.  

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OBJET DU CONTRAT DE LICENCE EN MARQUE BLANCHE

 

Licence en Marque Blanche à télécharger. Ce contrat est conclu entre un Fabricant et une Société souhaitant commercialiser le ou les produits du Fabricant sous marque blanche (la marque de la Société ou toute autre marque). Au titre du contrat, la Société commercialise sa propre gamme avec les produits fournis par le Fabricant. En ce sens, la Licence en Marque Blanche présente de nombreux points communs avec un Contrat de Distribution commerciale sous marque blanche. La Gamme des produits peut être commercialisée au sein de points de vente physiques et/ou par voie de commerce électronique.  

  

SECTEURS EN MARQUE BLANCHE

 

Cette Licence en Marque Blanche peut être utilisée, entre autres, pour les produits qualitatifs et bénéficiant d’un certain prestige. En effet, la nature des produits de prestige ou de luxe peut justifier, pour préserver la qualité et l’assistance à la clientèle, la mise en place d’un réseau de distribution sélective. Le contrat de distributeur agréé doit alors stipuler des critères suffisamment précis pour la sélection du distributeur : être dans une zone de standing et de notoriété élevée, services de qualité et assistance à la clientèle, être dans un environnement où les boutiques voisines (sont) de nature comparables, avoir un «standing et aspect extérieur comparables … Tous ces critères doivent traduire la nécessité de maintenir le haut niveau de qualité et de prestige des marques et du luxe grâce à la qualification du distributeur, à la qualité du point de vente et à un environnement adapté. De fait, la plupart des produits haut de gamme sont en vente au sein de réseaux structurés de distribution sélective.

  

CLAUSES SENSIBLES DE LA LICENCE EN MARQUE BLANCHE

 

Ce modèle de Licence en Marque Blanche encadre toutes les clauses sensibles de la prestation. Le fabricant se trouve ainsi attachée à l’image de qualité et de professionnalisme de ses produits et sélectionne ses licenciés en marque blanche selon des critères lui permettant de préserver l'identité et la qualité de ses produits. Le droit de commercialiser la Gamme de produits est consenti au Licencié moyennant le reversement d’une commission financière fixée au contrat.  Le Licencié assume l’intégralité du financement de son activité y compris pour se mettre en conformité avec les exigences contractuelles initiales et complémentaires, actuelles et futures, pour préserver la qualité de la Gamme. Le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours suivant la date de réception des factures émises par le Franchiseur. Au-delà du 30ème jour, et en cas de défaut de paiement du Franchisé, les sommes dues sont majorées i) du taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ii) d’une pénalité de retard égale à 10 % par  mois, du montant hors taxes de la créance due. Conformément au Code du commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le Licencié s'engage aussi à ne vendre et livrer que des Produits de la Gamme en parfait état,  exclusivement dans leur présentation d'origine (y compris numéro de lot, date de péremption si indiquée). Tout produit présentant un défaut fera l’objet d’un signalement et sera retourné à la Société aux fins de remplacement. Le Fabricant devra disposer d'un stock suffisant pour faire face à la demande régulière du Licencié.  Le Fabricant a l’obligation de constituer et conserver un stock minimum par famille de produits vendus au bénéfice du Licencié.

 

Le Fabricant s’il est en charge du transport des produits, s’engage à mettre en place un système de transport de qualité reprenant notamment les dispositions relatives à la conservation des Produits, aux recommandations en matière de palettisation, d'emballage et de protection des lots. Le Licencié est autorisé à reproduire et diffuser les différents éléments tels que les fiches relatives aux produits (notices), des photographies et des textes qui lui seront fournis par le Fabricant. Le Fabricant garantit Le Licencié  contre toute action menée par un tiers quel qu'il soit et se porte fort d'assurer la défense non seulement de ses intérêts mais aussi de ceux du Licencié si cela s'avérait nécessaire. Dans ce dernier cas, il devra assister la société dans l'ensemble des démarches et éventuelles procédures diligentées, ou en projet, à toutes fins utiles. 

 

RUPTURE DE LA LICENCE EN MARQUE BLANCHE

 

Dans le cadre d’une réorientation de la stratégie de la société ou du fabricant, il conviendra d’être prudent quant à la rupture abusive de relations commerciales avec les revendeurs déjà en place.  Si la société est libre de résilier la Licence en Marque Blanche, sans avoir à justifier d’un motif légitime, l’exercice de cette liberté de résiliation unilatérale (justifiée par la prohibition des engagements perpétuels), peut être sanctionné en cas de rupture abusive de relations commerciales. A ce titre, l’article L 442-6-1 -5° du code de commerce pose « qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant industriel ou personne immatriculée au registre des métiers … de rompre brutalement, même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels. ». En premier lieu, il convient de calculer la durée des relations commerciales. Dans une affaire récente, les parties s’opposaient sur l’ancienneté des relations commerciales, la société Rolex  soutenant qu’il convenait de retenir comme point de départ la signature du contrat de distribution sélective alors que le revendeur revendiquait une date antérieure (celui-ci ayant repris un fonds de commerce commercialisant déjà des produits Rolex).  Faute pour le revendeur d’établir à quelle date les relations commerciales avec la société Rolex ont débuté, les juges ont retenu la date de  cession du point de vente / fonds de commerce. La date d’amorçage des relations commerciales n’est donc pas nécessairement celle de la signature du contrat de distribution sélective. Cette solution pourrait toutefois connaître une exception : lorsque le contrat de distribution sélective est conclu à titre intuitu personae ou en présence d’une clause d’agrément du cessionnaire / successeur. Sauf disposition contractuelle contraire, la résiliation unilatérale ne nécessite pas de motif légitime. Les parties sont libres de prévoir un préavis mais les juges ne sont pas liés par celui-ci. En l’espèce, le contrat de distribution sélective Rolex prévoyant un délai de 6 mois, étendu à 11 mois par geste commercial. Au vu d’une durée des relations commerciales de 12 années, un préavis de 11 mois a été jugé satisfaisant (la durée du préavis à 24 mois retenue en première instance a été sanctionnée en appel).

Description de ce modèle de Licence en Marque Blanche :

- Format : Word 
- 14 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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    Questions Réponses

    Hugo j., 05/09/2019
    Avec ce contrat , quels produits peuvent être commercialisés en marque blanche ?
    La commercialisation sous marque blanche ne présente pas de limites quant aux produits et services : logiciels, produits industriels, services d'assurance, service de téléphonie mobile ...

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    Douali mohand, 05/09/2019
    Quand signer ce contrat de distribution en marque blanche ?
    Il est préférable de le signer quand les parties ont négocié les éléments essentiels du contrat comme le montant de la commission, la prise en charge des frais de fabrication et de commercialisation etc. Si la commercialisation commence avant la signature du contrat, il y a notamment un risque d'annulation des commandes ....

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    Caroline esther, 05/09/2019
    Comment rompre le contrat de marque blanche ?
    La rupture du contrat de distribution en marque blanche est toujours possible sous réserve du respect d'un préavis. Il a déjà été jugé que la rupture brutale d'un contrat de distribution en marque blanche expose à une condamnation. De façon générale, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

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    Tatiana L., 05/09/2019
    Peut-on choisir n'importe quel partenaire pour conclure ce contrat en marque blanche ?
    Non, il convient de sélectionner un partenaire fiable et dont l'activité est conforme au respect du droit. A titre d'exemple, concernant la commercialisation de services de voyages en ligne sous marque blanche, une société hollandaise (agence de voyages) a été condamnée car ne disposant pas de garantie au bénéfice de ses clients, ce qui constitue une infraction à la législation française dès lors que les services proposés s’adressent au territoire français, ni d’une immatriculation en France pour son activité d’agence de voyage. Le concédant de la marque était en droit de rompre le contrat de distribution en marque blanche.

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    Didier orsini , 05/09/2019
    Comment sont contrôlées les ventes dans ce contrat en marque blanche ?
    Ce contrat prévoit plusieurs clauses dont une clause spécifique de reddition des comptes, c'est l'un des points fondamentaux du contrat (connaître le nombre de ventes gérées en marque blanche et le chiffre d’affaires que représentent ces ventes).

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    KAREN PLITZER, 05/09/2019
    La distribution de services sous marque blanche est donc possible ?
    Oui et tous types de services. A titre d'exemple, une société de courtage d’assurance peut développer une activité innovante consistant dans la conception et la gestion de solutions d’assurance en marque blanche (ou assurance affinitaire), ces produits étant élaborés par un courtier et un assureur en vue d’être proposés à des entreprises pouvant y apposer leur propre marque ou les distribuer à leurs clients, pour être ensuite distribués par les réseaux de vente des entreprises ou dans le cadre d’opérations de télémarketing, la gestion du contrat d’assurances et des sinistres étant confiée au courtier pour le compte de l’assureur,

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    DAMIEN T, 05/09/2019
    Peut-on assortir ce contrat en marque blanche d'une clause d'exclusivité ?
    Oui c'est prévu mais attention, au sens de l'article L330-1 du Code de commerce, est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.
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    Paul carusso, 05/09/2019
    Quels documents sont à échanger avant la signature de ce contrat en marque blanche ?
    Ce contrat porte sur une marque blanche, l'article L330-3 du Code de commerce (franchise et autres) n'a donc pas à vocation à s'appliquer :

    "Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. Ce document, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent."


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    Simon parent, 05/09/2019
    C'est quoi une distribution en marque blanche ?
    Un produit en marque blanche est un produit cédé par une entreprise à une autre, sur lequel cette dernière peut apposer sa propre marque et donc en revendiquer la paternité auprès de ses clients . Dans cette hypothèse, le nom de l’entreprise ayant conçu le produit n’apparaît pas. La pratique des marques blanches est distincte des marques anonymes et de l'effacement des marques.

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