Licence de Jeu

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Objet de la Licence de Jeu

 

Licence de Jeu à Télécharger. Ce contrat permet d'acquérir les droits d'exploitation, à titre exclusif ou non, sur un Jeu (jeu de société ou autres). Le modèle proposé est exhaustif et inclut toutes les conditions de validité de la licence notamment sur le volet des redevances, des supports d'exploitation, des territoires de cession, de la durée, du respect du droit moral, de la nature des droits cédés (édition, reproduction ...), à la rémunération du Cédant, à la reddition des comptes, à la garantie d'éviction due par le Cédant ... 

Périmètre de la Licence de Jeu

Ce modèle de Licence de Jeu encadre toutes les clauses sensibles de l'opération. Le Concédant se trouve ainsi attaché à l’image de qualité et de professionnalisme de son concept et sélectionne ses licenciés selon des critères lui permettant de préserver l'identité et la qualité de son concept.

Le droit de commercialiser le Jeu est consenti au Licencié moyennant le reversement d’une commission financière fixée au contrat.  Le Licencié assume l’intégralité du financement de son activité y compris pour se mettre en conformité avec les exigences contractuelles initiales et complémentaires, actuelles et futures, pour préserver la qualité du concept.

Le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours suivant la date de réception des factures émises par le Franchiseur. Au-delà du 30ème jour, et en cas de défaut de paiement, les sommes dues sont majorées i) du taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ii) d’une pénalité de retard égale à 10 % par  mois, du montant hors taxes de la créance due. Conformément au Code du commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. 

Obligations du Concédant 

Ce modèle de Licence de Jeu encadre également toutes les obligations des parties. A titre d'exemple, le Concédant est débiteur des obligations suivantes :

       Approvisionner le Licencié en exemplaires suffisants du Jeu ;

       Faire en sorte que l'approvisionnement des postes de vente, y compris le magasin de détail du Licencié, se fasse le plus rapidement possible et sans discrimination en fonction des distances séparant les points de vente ;

       Fournir les exemplaires du Jeu en quantités nécessaires à la vente, compte tenu d'un pourcentage raisonnable d'invendus;

       Remplacer ou créditer toute livraison d’exemplaire du Jeu défectueuse ou incomplète qui lui aurait été signalée par le Licencié dans les 24 heures suivant sa réception ;

       Répondre aux demandes de réassortiments formulées par le Licencié, dans un minimum de temps, compte tenu des possibilités de stock, de réassortiments et des délais nécessaires ;

       Répercuter équitablement sur les quantités servies au Licencié, les rabais et ristournes proposées ;

       Procéder à un réglage approprié des exemplaires livrés au Licencié en cas présence d‘un pourcentage d'invendus excessif ou insuffisant; 

       Remettre au Licencié un bordereau de livraison détaillé lui permettant de contrôler les exemplaires de Jeu reçus ; cette remise aura lieu, dans toute la mesure du possible, simultanément à la livraison de la marchandise ou, à défaut, dans les meilleurs délais. Le Licencié disposera d'un délai impératif de 48 heures après réception du bordereau pour déposer ses réclamations et/ ou réserves etc. 

Description de cette Licence de Jeu :

 

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word 
- 19 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).