Mandat de Commercialisation de Captation

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Objet du Mandat de commercialisation de captation

 

Ce Mandat est conclu entre le titulaire des droits sur une captation audiovisuelle (Producteur ou autres) et un Mandataire en charge de commercialiser la captation auprès de cessionnaires (diffuseurs ou autres).

 

 

Obligations des Parties au Mandat de commercialisation de captation

 

 

Le Mandataire a pour activité la négociation, la distribution commerciale et la cession de droits de diffusion d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques sur tous supports et dispose d’un réseau commercial et de contacts professionnels.  

 

Le Producteur confie au Mandataire à titre exclusif ou non exclusif (selon l’option choisie), la distribution commerciale de l’œuvre de captation, y  compris par voie de télédiffusion, selon les conditions consenties et territoires ci-après.

 

Le Producteur donne tous pouvoirs au Mandataire, qui l’accepte et s'oblige, de le représenter dans toutes démarches visant à négocier et céder, aux conditions ci-après définies, les droits d'exploitation de l’œuvre dont il est titulaire ou chacun de ses éléments séparément, pour les exploitations, les procédés, les supports, les conditions d’exclusivité, de durée et les territoires déterminés ci-après.

 

Commercialisation des Droits d'exploitation

 

Par ce Mandat de commercialisation de captation, le Mandataire pourra négocier et céder au nom et pour le compte du Producteur, entre autres, les droits d'exploitation suivants :

 

Distribution de l’œuvre en salles de cinématographie du secteur commercial, non commercial et institutionnel, y compris dans les hôpitaux, prisons, hôtels, sur les navires battant pavillon du territoire objet du présent contrat, les aéronefs immatriculés dans le territoire objet du présent contrat, les cars et voitures de chemins de fer immatriculés dans le territoire objet du présent contrat etc. ;

 

Distribution de l’œuvre par Vidéogrammes. Par exploitation par « Vidéogrammes », on entend les droits d’exploitations de tout ou partie de l’œuvre sous forme de vidéocassettes, vidéodisques, Blu Ray, CDI, CDD, DVD, CD ROM et/ou tout autre support analogique, numérique et/ou électronique destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public.

 

Distribution de l’œuvre sur les Réseaux de communication électronique. Par « Réseaux de communication électronique », il convient d’entendre le droit d’exploiter l’œuvre, en tout ou partie sur tous systèmes de ….

 

La Captation : une œuvre audiovisuelle

 

Pour rappel et aux termes de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont considérées comme oeuvre de l’esprit 6° les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelle. L’oeuvre audiovisuelle bénéficie de la protection conférée aux oeuvres de l’esprit c’est à dire sans formalité dès lors qu’elle présente un caractère original.

 

Dans une affaire jugée récemment, une société de Production soutenait qu’un ‘clip live’ réalisé par elle à partir des images du concert du groupe Eiffel avec Bertrand Cantat à l’occasion du festival ‘Les Rendez-Vous de Terres Neuves’ revêtait un caractère original car elle avait fait le choix de filmer le concert depuis la fosse, parmi les spectateurs, afin de plonger le spectateur dans l’ambiance du concert, par le positionnement de plusieurs caméras dans la salle afin de filmer la scène sous différents angles avec différents focus adaptés pour mieux rendre compte du concert et de son accueil par le public, par le choix de filmer le public. Elle ajoutait que cette originalité ressortait également du choix technique et artistique opéré lors du montage, par la synchronisation de l’enchaînement des images sur le rythme de la musique.

 

Cependant si l’exclusivité obtenue selon la société et l’extrait d’un article de presse, pour filmer les images de ce concert, en fait un produit audiovisuel particulier, l’ensemble de celui-ci, visionné par les juges, ne revêtait pas,  un caractère original manifestant la personnalité de son producteur car le placement de plusieurs cameras dans la salle pour filmer la scène sous plusieurs angles avec des focus différents et le fait de filmer à partir de la fosse et de filmer également le public pour en reproduire les réactions ne constituent que des pratiques usuelles pour ce genre d’événements.

 

Rien dans le montage portant sur une succession de plans qui rendent compte de l’événement sur lesquels la piste sonore reprend la musique du concert captée, ne permet de manifester une personnalité singulière à ce reportage. Aussi c’est à bon droit que le tribunal a déclaré que la société de  Production n’était pas fondée à se prévaloir de la protection des droits d’auteur sur la captation audiovisuelle réalisée.

 

Description de ce Mandat de commercialisation de captation :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 13 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

 

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