Mandat d'Agent Artistique

49,90 €

Mandat d'Agent artistique à Télécharger. Inclus avec ce modèle de Contrat : Questions / réponses juridiques ; Mises à jour ; Signature électronique 100% sécurisée et fiable ; Actualités juridiques profilées ;  Accès à IP World, le 1er réseau social juridique B2B de France avec présentation de vos services pour développer votre réseau d’affaires.  

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MODELE DE MANDAT D’AGENT ARTISTIQUE

 

Modèle de Mandat d’Agent Artistique à Télécharger.  Conformément aux dispositions des articles 7121-9 et s. du Code du travail, L’AGENT ARTISTIQUE a pour activité le placement d’artistes à titre onéreux et la protection de leur intérêts artistiques et professionnels.   Il est entendu que le présent contrat est un mandat soumis aux dispositions légales du Code civil et sur le volet de la rémunération de L’AGENT ARTISTIQUE et au Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011.  Le présent contrat est conclu à titre intuitu personae.

OBJET DU MANDAT D’AGENT ARTISTIQUE

 

A compter de la signature des présentes, L’ARTISTE fait élection de domicile professionnel chez L’AGENT ARTISTIQUE qui devient son représentant en charge de la gestion et de la défense de ses activités et intérêts professionnels. Le présent MANDAT est consenti à titre exclusif et pour le monde entier. L’AGENT ARTISTIQUE a la faculté de recevoir, pour le compte de L’ARTISTE, tout acte juridique, administratif et contentieux.      

 

 

Le présent contrat emporte au profit de L’AGENT ARTISTIQUE, le pouvoir de négocier et céder, le droit de participation de l’ARTISTE à tout évènement, œuvre collective ou de collaboration, spectacle vivant ou production, au mieux de ses intérêts.

 

 

DUREE DU MANDAT D’AGENT ARTISTIQUE

 

 

Le présent mandat est donné et accepté pour une période déterminée librement par les Parties,   à compter de sa signature. Au-delà de cette période, sauf préavis donné ……… mois avant l’expiration de cette période par lettre recommandée avec avis de réception, le présent mandat sera renouvelé pour une période de ……… mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales, sauf préavis donné ……… mois avant l’expiration d’une période, par lettre recommandée avec avis de réception.

 

 

OBLIGATIONS DE L’AGENT ARTISTIQUE

 

Ce modèle de mandat encadre toutes les obligations des Parties. A titre d’exemple,  L’ARTISTE mandate L’AGENT ARTISTIQUE pour les missions suivantes :

 

L’AGENT ARTISTIQUE conseil L’ARTISTE sur son statut (intermittence…), les contrats les plus adaptés (disques, tournée…) à l’optimisation de sa carrière, la cession de ses droits d’exploitation qui inclut, lorsqu’une opportunité de négociation est possible :

 

Le choix des modes d'exploitations de sa prestation ;  

Le choix de ses représentations publiques en salles de cinématographie du secteur commercial, non commercial et institutionnel, y compris dans les hôpitaux, prisons, hôtels, sur les navires battant pavillon du territoire objet du présent contrat, les aéronefs immatriculés dans le territoire objet du présent contrat, les cars et voitures de chemins de fer immatriculés dans le territoire objet du présent contrat etc. …

 

Description de ce modèle de Mandat de représentation de Mannequin :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 10 pages avec notice
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

 

 

 

 

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).