Mandat de Représentation

OBJET DU MANDAT DE REPRESENTATION

Mandat de représentation à télécharger. Ce Contrat est un Mandat par lequel un Mandataire exécute pour le compte du Mandant une gestion d'affaires courantes (acte de représentation, achat, vente ...) ou la représentation devant une juridiction. Le modèle proposé encadre notamment les obligations de chaque partie au titre de l'obligation d'information, du contrôle de la bonne gestion, la conservation des justificatifs ... Ce modèle est accompagné d'une notice explicative complète sur la représentation dans la vie des affaires et en matière contentieuse.

PERIMETRE DU MANDAT DE REPRESENTATION

Pour rappel, la représentation d’un tiers ou d’une société dans la vie des affaires est parfaitement reconnue et encadrée par le Code civil. Représenter consiste à prendre mandat ou procuration. Il s’agit d’un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. On parle de mandat spécial lorsqu’il est donné pour une affaire ou certaines affaires seulement, et de mandat général lorsqu’il est donné pour toutes les affaires du mandant. De façon plus générale, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration, à savoir les actes courants. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété (vente, cession d’actions, ouverture de compte bancaire …), le mandat doit être exprès. Attention : le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : comme le veut l’adage juridique « le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre ».

RESPONSABILITE DU MANDATAIRE

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée. Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.

Description de ce Mandat de représentation :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Notice explicative : Oui 
- Format : Word 
- 7 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite