Mandat de représentation d'une Association loi 1901

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OBJET DU MANDAT DE REPRESENTATION D’UNE ASSOCIATION

 

Ce Mandat de représentation est donné et signé par le Président d'une association loi du 1er juillet 1901 afin de permettre à un tiers de représenter l'association pour une gestion d’affaires courantes mais aussi devant les tribunaux (pouvoir spécial de représentation).

 

 

OBLIGATIONS DU MANDATAIRE DE L’ASSOCIATION

 

Ce modèle de Mandat de représentation d’une Association stipule toutes les clauses impératives. De façon générale, le Mandataire doit consacrer à la gestion de son mandat le temps professionnel et tous les soins et diligences nécessaires.   En application de l’article 1991 du Code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le Mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Le Mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Le Mandataire est également tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison à l’Association de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au Mandant.

 

OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

 

L’Association est tenue d'exécuter les engagements contractés par le Mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.  Le Mandant doit rembourser au Mandataire toutes les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du présent Mandat, et lui payer sa rémunération lorsqu'il en a été promis.  S'il n'y a aucune faute imputable au Mandataire, le Mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement,  ni faire réduire le montant des frais et avances.   Le Mandant doit indemniser le Mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. L'intérêt des avances faites par le Mandataire lui est dû par le Mandant, à dater du jour des avances constatées.

 

MANDAT JUDICIAIRE DE REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION

 

Conformément aux articles 411 et s. du Code de procédure civile, la personne investie du mandat de représentation est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement pour le compte de l’Association.

 

Description : 

- Format : Word

- 7 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

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