Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

49,90 €

Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle à Télécharger avec mises à jour et archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex offerts. Lire la description complète de ce modèle de contrat ci-dessous. Pour un besoin régulier de modèles de documents juridiques, optez pour le forfait Modèles de contrats Full Services (+ 2 000 modèles disponibles).  

Plus de détails

OBJET DU MANDAT DE DISTRIBUTION AUDIOVISUELLE

 

Le Mandat de distribution audiovisuelle est le contrat par lequel un Producteur mandate un Distributeur pour commercialiser dans ses réseaux, une oeuvres audiovisuelle ou cinématographique. Ce Contrat de distribution est exhaustif, il stipule notamment les clauses relatives au Minimum Garanti (MG), aux Frais publicitaires, aux obligations du Distributeur, à la durée et à la reconduction du Mandat, à la Reddition des comptes d'exploitation, au Droit de vérification comptable, aux droits de Propriété intellectuelle, aux Droits de distribution concédés, au doublage et sous-titrage de l'oeuvre ...

 

CLAUSES SENSIBLES DU MANDAT DE DISTRIBUTION

 

Ce Modèle encadre toutes les clauses sensibles du Mandat et notamment celles relatives  à la reddition des comptes (y compris en cas de pertes financières ou nulles) et au respect des délais, qui sont des conditions substantielles de l’engagement du Producteur.

 

REDDITION DES COMPTES DU MANDAT DE DISTRIBUTION

 

Le distributeur s'engage également à rendre compte de son Mandat en adressant dans les (30) trente jours suivant la fin de chaque trimestre civil un décompte d'exploitation de l’oeuvre. Le décompte (sous forme de tableurs Excel) fera apparaître, entre autres :

  •        La nature des droits cédés
  •        La durée des droits cédés
  •        Les supports de cession
  •        Les prix de cession
  •        Les montants bruts encaissés contrat par contrat
  •        Le total effectivement encaissé
  •        Le total en attente d’encaissement
  •        Les recettes nettes telles que définies dues au Producteur
  •        Le détail des frais supportés et justifiés par le Distributeur.  

Le décompte doit être établi dans la monnaie ayant servi de base à l'établissement de chaque contrat, le cours du change au jour de chaque versement effectué par l'acquéreur. Si une retenue à la source est prélevée par les autorités du territoire de cession, le distributeur s'engage à : i)  faire parvenir à l'acquéreur, tout document permettant l'application du taux réduit de retenue à la source conformément aux conventions internationales en vigueur, ii) faire parvenir au producteur, dans les plus brefs délais, les certificats d'imposition correspondants.  Les recettes nettes dues au producteur seront versées dans les huit jours suivant la réception de la facture correspondante par le Distributeur.

 

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 13 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

Questions Réponses

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Confirmation

Je confirme les avis précédents, modèle conforme à mes attentes aussi

    sérieux

    Travail sérieux, modele adapté à ce que je voulais, le modèle prevoit aussi la distribution en ligne et aussi vod, un bon point donc

      bien

      bien documenté, achat sans soucis

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        Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

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        QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

        Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

        POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

        Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

        LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

        La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

        COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

        Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

        Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

        Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).