Procuration - Formalités Légales

49,90 €

Procuration - Formalités Légales à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Procuration sont offertes avec le département droit des contrats de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

Plus de détails

OBJET DE LA PROCURATION 

 

Procuration - Formalités Légales à télécharger. Par cette procuration, le Mandant confie au Mandataire, qui l’accepte, la gestion de ses affaires courantes. Le présent Mandat est soumis aux Articles 1984 et s. du Code civil. Le présent Mandat est général et non spécial.

 

OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

 

De façon générale, le Mandataire doit consacrer à la gestion de l’affaire du Mandant le temps professionnel et tous les soins et diligences nécessaires.  En application de l’article 1991 du Code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le Mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Le Mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Le Mandataire est également tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au Mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au Mandant. Le Mandataire s'engage à s'acquitter dans les délais de toutes les dettes et charges générées par l’affaire du Mandant vis-à-vis de tous fournisseurs, du Trésor public, des organismes de Sécurité Sociale et toute autre administration dont le Mandant serait redevable. Le Mandataire s'acquitte des factures et redevances de l’affaire du Mandant dans les délais contractuels.

Description de cette Procuration - Formalités Légales  

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 7 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

    

Donnez votre avis

Procuration - Formalités Légales

Procuration - Formalités Légales

Procuration - Formalités Légales à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Procuration sont offertes avec le département droit des contrats de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

Questions Réponses

Pas encore de question, posez-la vôtre

Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).