Promesse de Cession d'Actions

PROMESSE DE CESSION D'ACTION 

Modèle de Promesse de Cession d'Actions à Télécharger. Cette promesse est conclue entre un Promettant et un Bénéficiaire. La Cession est parfaite avec la levée de l'option. Ce modèle comprend une garantie de passif de titres sociaux. 

ARTICLE 1 : OBJET DE LA PROMESSE

Le Bénéficiaire s’engage à acquérir aux conditions ci-après fixées et sans aucune exception ni réserve, les Actions répondant aux caractéristiques suivantes :

Origine : Actions de la [SA, SAS, SASU] dénommée ……………………………………….. au capital de……………………. euros dont le siège social est situé sis ……………………………….. ,  immatriculée  au RCS de ………………….. sous le N°………………………………………….. (ci-après « la Société ») ;

Nombre d’actions cédées (chiffres et lettres) : …………………………soit ……………….. % du capital social de la Société.

Prix unitaire d’acquisition de l’Action (chiffres et lettres) :  …………………………… euros

Prix total d’acquisition des Actions (chiffres et lettres) : …………………………………euros

Marché de cotation (si applicable) : …………………………………………….

Code ISIN (si applicable) :…………………………………………………………………….

En vertu de la présente promesse, le Bénéficiaire s'engage à acheter les Actions, et le Promettant s'engage à les lui vendre. Les parties s'engagent également, postérieurement à la levée de l’option, à passer un contrat de cession d’Actions sous seing privé, qui confirmera et donnera plein effet à la présente promesse et arrêtera les modalités détaillées de la vente.

Le Bénéficiaire a la faculté de se substituer, pour acquérir les Actions, à toute personne physique ou morale de son choix, sous réserve toutefois de se porter solidairement garant de toutes les obligations incombant à la personne ainsi substituée.

Le Promettant déclare être seul propriétaire des Actions et disposer des pouvoirs nécessaires et suffisants pour consentir la présente promesse suivie d’une cession définitive en cas de levée de l’option.  

La présente promesse est assortie d’une garantie de passif de titres sociaux qui présente un caractère déterminant pour le Bénéficiaire.

ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE   

Il est entendu que la présente promesse a une durée de validité limitée à ……………………….. mois à compter de la signature des présentes. Sans levée de l’option au terme du délai précité, à savoir le ……………………………à ……………………………………heures, le cachet de la poste faisant foi, la promesse est frappée de caducité à la seule arrivée du terme, sans aucune formalité préalable. 

ARTICLE 3 : LEVEE DE L’OPTION   

Le Bénéficiaire est libre de lever l’option à tout moment pendant la durée de validité de la promesse.  La levée de l’option opère vente parfaite des Actions, sous réserve de l’encaissement effectif et intégral du prix de la vente par le Promettant. En cas d’absence de levée de l’option, le Promettant est en droit d’exiger du Bénéficiaire une indemnité contractuelle de …………………………………. euros au titre de l’inexécution de l’acte final de cession.

La levée de l’option par le Bénéficiaire est faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse personnelle du Promettant, sauf dispense expresse et écrite de ce dernier. La lettre de levée de l’option doit être accompagnée d’un ordre de mouvement portant sur les Actions cédées.

ARTICLE 4 – ACOMPTE  

À titre d'acompte sur le prix de vente des Actions, le Bénéficiaire s'engage à remettre au Promettant, à la signature des présentes, un chèque d’un montant de ………………………………… euros.  Ce chèque ne sera encaissé que lorsque le Promettant aura reçu la lettre recommandée portant levée de l’option.

Le montant dudit chèque sera imputé sur le prix de vente final lors de la signature de l’acte de cession des Actions. Le solde du prix de vente sera payable ce même jour. Il est entendu que le transfert de propriété des Actions ne s’opère que sous réserve d’un encaissement effectif des sommes par le Promettant.

Description de ce modèle de Promesse de cession d'actions :    

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 21 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite