Recours pour excès de pouvoir - Procédure administrative

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OBJET DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

 

Recours pour excès de pouvoir à télécharger.  En matière administrative, les requêtes en excès de pouvoir qui relèvent de la compétence directe du Conseil d'État ne sont pas soumises à l'obligation d'avocat. En première instance, le recours à un avocat est toujours facultatif, sauf exceptions prévues par les textes, notamment lorsque le recours a pour objet une demande d'indemnités en réparation de préjudices. En appel, le recours à un avocat est le plus souvent obligatoire. Devant la cour administrative d'appel, le recours à un avocat est obligatoire à l'exception des litiges en matière de contraventions de grande voierie.  En cassation, devant le Conseil d'État, le recours à un avocat est toujours obligatoire sauf : i) pour les pourvois en cassation contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale ; ii) pour les pourvois en cassation contre les décisions des cours régionales des pensions. En première instance, le recours à un avocat est facultatif sauf exceptions prévues par les textes notamment, lorsque le recours a pour objet une demande d’indemnité pour des dommages causés par l’État ou un de ses établissements publics (cf. articles R. 431-2 du code de justice administrative et suivants). La partie perdante Elle ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais et elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d’avocat de son adversaire. Enfin, si une requête est abusive, le juge peut infliger à son auteur une amende, dont le montant maximum est 3 000€.

 

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN PRATIQUE

 

Le Recours pour excès de pouvoir  (REP) est avant tout une Requête qui tend à obtenir de l’administration de modifier sa position sur une situation ou une position juridique (recours en annulation). La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif. Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête. Le délai pour contester : une décision de l’administration est en principe de deux mois à compter de : i) La notification de l’acte contesté (la réception par voie postale ou la remise en main propre), s’il s’agit d’un acte individuel dont le requérant est le destinataire ; ii) La publication (au Journal officiel ou dans un recueil des actes administratifs) ou l’affichage (par exemple sur un panneau en mairie), s’il s’agit d’un acte réglementaire ou bien d’un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers. Il n’est pas possible de contester de simples avis, renseignements ou déclarations d’intention (ces décisions ne font pas grief selon la formule consacrée). Si une personne veut obtenir une indemnité en réparation d’un préjudice ou se heurte à l’inertie de l’administration, il lui appartient de susciter une décision qu’il pourra alors attaquer. Pour cela, il doit adresser une demande écrite au service compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’administration ne répond pas dans le délai de deux mois, elle est considérée avoir pris une décision implicite de rejet. C’est cette décision qui peut être attaquée devant le juge administratif et il suffira alors au requérant de produire une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation auprès de l’administration. La requête peut être déposée directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant ou de son mandataire.

 

 

MENTIONS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

 

 

La requête est un document écrit et signé, rédigé en français. Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige ; les conclusions : ce que vous demandez exactement au tribunal (uniquement l’annulation de la décision contestée pour le REP). Le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé ; L’exposé précis des faits ; Les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l’acte attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable. Le REP doit être déposé ou envoyé au greffe du tribunal en autant d’exemplaires que de parties au litige (sinon la requête est irrecevable). La requête doit arriver au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de principe de deux mois. La date d’enregistrement de la requête est la date de réception par le greffe. Il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps. Si le délai n’est pas respecté, la requête est irrecevable. Toutefois, si vous attaquez une décision individuelle vous concernant, ce délai ne vous sera pas opposé si l’administration n’a pas indiqué les voies et le délai de recours dans la notification. La requête doit impérativement faire l’inventaire de tous vos arguments. La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l’audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d’urgence. Pour être complète et recevable, la requête est nécessairement accompagnée de la décision attaquée ; Sauf en matière de dommages de travaux publics (lorsqu’il s’agit d’une décision implicite, parce que l’administration s’est abstenue de répondre, il faut joindre la copie de la demande adressée à l’administration et l’accusé de réception) ; Des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige notamment celles que le requérant aurait déjà communiquées à l’administration. Ces documents sont fournis en autant d’exemplaires que la requête et doivent être accompagnés d’une liste récapitulative.  

 

Description de ce modèle de ce Recours pour excès de pouvoir 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 7 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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Modèle de Recours ok, les faits et moyens sont toutefois à adapter à chaque hypothèse

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