Règlement d'usage de Logo

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FINALITES DU REGLEMENT D’USAGE DE LOGO

 

Règlement d'usage de Logo à Télécharger. Ce modèle de contrat est à utiliser lorsque le titulaire d’une marque semi-figurative (Logo) souhaite pouvoir laisser des tiers utiliser ce logo sans redevances. Le cas type de cet usage autorisé de Logo est celui des réseaux sociaux (utilisation sous conditions des logos de Facebook, Twitter …) ou des Associations culturelles, sportives, de santé ou autres.  Cette pratique contractuelle est un excellent moyen de développer le capital notoriété du titulaire des droits sur le Logo.

 

 

OBJET DU REGLEMENT D’USAGE

 

 

Le Concédant a élaboré, sur la base des travaux de ses membres, une marque semi-figurative (ci-après « Logo »)  qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et de l’EUIPO (Office européen pour la propriété intellectuelle) au titre de la protection des dessins et modèles industriels ainsi qu’en tant que marque collective.  Un règlement d’usage a été élaboré pour l’exploitation de ce Logo. Le règlement d’usage définit les personnes habilitées à exploiter ce Logo, les conditions d’usage de ce Logo ainsi que la charte graphique à respecter, et les sanctions pouvant affecter le non-respect du règlement d’usage.  Le droit d’usage de ce Logo est automatiquement concédé à l’exploitant, dès lors qu’il satisfait tout au long de son usage du Logo aux dispositions du présent règlement d’usage et alors qu’il est pleinement informé que le droit d’usage de ce Logo peut lui être retiré dans les conditions fixées audit règlement.

 

CLAUSES SENSIBLES DU REGLEMENT D’USAGE DE LOGO

 

 

Ce Règlement d’usage encadre toutes les clauses sensibles de l’autorisation concédée. Tous actes d’usage, de promotion et d’information relatifs au Logo par l’Exploitant doivent être conformes au Règlement d’usage, aux lois et règlements en vigueur et ne doivent porter atteinte ni aux droits sur le Logo du Concédant, ni à son image ou à ses intérêts. Le Concédant peut être amené à communiquer sur les Exploitants autorisés à utiliser le Logo (dénomination …) par mode de communiqués de presse, dossiers de presse, sur ses médias propriétaires, dans des interviews, des événements etc.  L'Exploitant accepte que Le Concédant communique sur son droit d’usage. Dans le cas contraire, il peut en informer Le Concédant en lui adressant un courriel, dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception de l'enregistrement du droit d'usage.  Passé ce délai l’autorisation de l’Exploitant sera présumée irréfragablement acquise.

  

L’Exploitant est autorisé à utiliser le Logo conformément au Règlement d’usage, à compter de la date de réception des fichiers permettant son usage et jusqu’à la fin de la protection légale du Logo dévolue au Concédant, sans préjudice des sanctions et résiliations. Le Concédant notifie à l’Exploitant par tout moyen permettant d’en attester la bonne réception, deux mois avant l’échéance, la date de fin de la protection légale dévolue au Concédant au titre du droit de la propriété intellectuelle.

 

En cas de modification du règlement d’usage, Le Concédant en informe l’Exploitant par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Exploitant lors de l’enregistrement et que l’Exploitation veillera à toujours conserver active ou, à défaut, à informer Le Concédant de sa modification.  L’Exploitant est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles dispositions, sauf notification contraire de sa part par tous moyens ou cessation de l’utilisation du Logo dans les soixante (60) jours suivant la notification de la modification par Le Concédant.  L’Exploitant dispose d’un délai raisonnable fixé, le cas échéant, par Le Concédant pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement d’usage. L’Exploitant est autorisé à poursuivre l’utilisation du Logo, sauf s’il ne répond plus aux nouvelles conditions à l’issue du délai raisonnable de mise en conformité. En pareil cas, l’autorisation est résiliée conformément au Règlement d’usage …

  

Description de ce Règlement d’usage de Logo :    

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 11 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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Règlement d'usage de Logo

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).