Statuts de SASU de Coiffure

2,90 €

Votre forfait juridique illimité comprend :

  • + 14 000 modèles de contrats disponibles
  • Votre Convention Collective à jour
  • Questions Réponses juridiques avec un Avocat
  • Veille juridique applicable à votre Métier
  • Vos Formalités Légales
Modèle de 'Statuts de SASU de Coiffure' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre d'Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email) Image. Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.

Plus de détails

OBJET DES STATUTS DE SASU DE COIFFURE

 

Modèle de Statuts de SASU de Coiffure à télécharger. La société a pour objet, entre autres, la Coiffure et les soins de beauté, le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration, l'ondulation, le défrisage de cheveux et les services analogues pour hommes et femmes, l'activité de coiffure sur perruque (pose, coiffure, coupe), le rasage et la taille de la barbe, les  conseils en beauté et les soins du visage et de la peau : maquillage, traitement anti-rides, massages faciaux à vocation esthétique, etc.

 

 

LES ACTIVITES DE COIFFURE EN FRANCE

 

Selon l’INSEE, le secteur de la coiffure compte  59100 entreprises et réalise un chiffre d’affaires de 5,3 milliards d’euros. Pour la troisième année consécutive, la production en volume baisse : – 0,3 % en 2007, après – 0,6 % en 2006 et –2,2% en 2005. Toutefois, le niveau du chiffre d’affaires se maintient, en raison d’une hausse des prix modérée : + 1,7 % en 2007,+2,1% en 2006. Cette baisse de l’activité n’est pas uniforme : alors que la fréquentation féminine des salons diminue, celle des hommes progresse. Les petites structures prédominent dans ce secteur : les unités de moins de 10 personnes regroupent 97,5 % des salons de coiffure et assurent 83 % du chiffre d’affaires du secteur (86 % des effectifs). Il se caractérise également par un recours exceptionnellement élevé à la main d’œuvre féminine (88%); il n’y a guère que les soins de beauté où la féminisation des emplois est supérieure (97%). Malgré cette féminisation, le temps partiel est moins répandu dans le secteur que dans l’ensemble des services aux particuliers : un quart des postes contre un tiers. En revanche, les salaires se situent parmi les plus bas versés dans les services aux particuliers (16900 euros par an contre 23000). Un tiers des personnels occupés sont non-salariés, souvent le (ou la) propriétaire exploitant du salon de coiffure. Conséquence de leur taille modeste, les trois quarts des entreprises ont un statut juridique d’artisan commerçant. Ces salons traditionnels s’adressent à une clientèle d’habitués, qui accordent une place prépondérante à la relation client. Une part croissante des professionnels rejoint les réseaux organisés, pour bénéficier des avantages offerts par l’exploitation d’une enseigne : exploitation d’une marque reconnue, coûts d’approvisionnement préférentiels, exclusivité des produits, formation, communication. Trois grandes catégories de chaînes coexistent : les premières comptent plus de 100 salons en France, sont multi-enseignes (Jean-Louis David, Franck Provost, Saint-Algue, Dessange...) et misent sur des positionnements différents, allant du haut de gamme à la coiffure discount, les secondes sont mono-enseigne, également de grande taille (Jean-Claude Biguine, Sergio Bossi...),visent souvent le haut de gamme et proposent des prestations plus élaborées (postiche, extension de cheveux) ; enfin les troisièmes sont des réseaux de taille plus modeste (moins de 100 salons : Mod’s Hair, Melvin...). La coiffure à domicile se développe et concurrence les salons, en raison d’un mode d’exploitation à coûts réduits (pas de locaux, des équipements et des stocks succincts). Sa clientèle se recrute essentiellement auprès des personnes âgées peu mobiles ou demeurant en zone rurale. Les services de coiffure sont souvent complétés par une activité commerciale, telle que vente de capillaires, de produits de soins ou de beauté et d’accessoires, fortement générateurs de marge et de ventes additionnelles.

 

DROIT DES ACTIVITES DE COIFFURE  

 

 

L’exploitation d’une SASU de Coiffure amène le fondateur à gérer tous les aspects juridiques de son activité y compris en matière de concurrence et de propriété intellectuelle. A titre d’exemple, dans une affaire récente, la société D. a obtenu la condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme de la société F. au titre d’une association fautive au Festival de Cannes. Ces deux groupes de sociétés, qui fabriquent et commercialisent aussi des produits capillaires, sont partenaires officiels de nombreux festivals, salons et émissions de télévision. La société D. est présente depuis de nombreuses années au Festival de Cannes, et a conclu en 2011, une convention de partenariat avec l’Association Française du Festival International du film (l’AFFIF), devenant son partenaire officiel et exclusif. La société F. Coiffure comme d’autres coiffeurs intervient également depuis de nombreuses années à l’occasion de ce festival pour coiffer des célébrités.

L’AFFIF et les sociétés D. ont état avec succès de la pratique par la société P. d’ambush marketing, qui consiste pour une entreprise en une stratégie publicitaire afin d’associer son image commerciale à celle d’un événement et donc de profiter de l’impact médiatique dudit événement sans s’acquitter des droits qui y sont relatifs et sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’organisateur de l’événement. L’article L121-2 du Code de la consommation qui régit aussi les pratiques entre professionnels réprime comme déloyale toute pratique commerciale trompeuse notamment : i) lorsqu’elle crée une confusion avec un autre service d’un concurrent ou ii) lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel.

Ces dispositions ne limitent dès lors pas les actes de concurrence déloyale aux actes qui créent un risque de confusion mais visent les actes induisant en erreur et portant notamment sur les qualités des produits et services et qui sont de nature à altérer le comportement économique du consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

Sont également contraires aux usages loyaux du commerce les agissements parasitaires qui consistent pour un agent économique à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de son savoir-faire et de ses investissements non protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Il résulte de la liberté du commerce que la société P. peut, comme d’autres coiffeurs, exercer son activité à l’occasion d’événements publics et en tirer profit ; elle est d’ailleurs partenaire de la chaîne Canal Plus ce qui lui ouvre une fenêtre médiatique sur ses activités dès lors qu’elle intervient comme coiffeur de certaines célébrités. Pour autant cette liberté ne pouvait l’autoriser à créer une confusion et à l’entretenir au détriment de la société D., en ce que celle-ci a seule des liens de partenariat lui assurant à titre exclusif le titre de partenaire officiel, ni à tromper le consommateur sur sa qualité et à le détourner de son concurrent, profitant ainsi sans bourse déliée des investissements réalisés par celui-ci pour financer ce partenariat. Toutefois, l’usage du slogan « coiffeur officiel des femmes » a été sanctionné.

L’usage publicitaire par la société P. des termes tels que « montée des marches », « 7ème art » ou « Cannes » avec la date du festival ne faisaient pas partie des droits concédés à la société D. par l’AFFIF et font partie du langage commun et de libre emploi ; de même il ne pouvait être reproché à la société P. d’insister sur son activité à l’occasion de ce festival et de privilégier celui-ci dans ses documents commerciaux en faisant notamment état du nombre de ses années de présence, ni de consacrer dans son magazine semestriel plus de pages à ce festival qu’à tout autre événement.

Toutefois, la société P. n’a pu revendiquer le droit à l’occasion du festival de Cannes d’utiliser le slogan « coiffeur officiel des femmes ». Un tel slogan utilisé de façon générale ne revêt aucune signification particulière ; en revanche, dès lors qu’il l’est dans le cadre d’un événement particulier qui est organisé et qui repose sur des participations financières d’entreprises qui souhaitent ainsi valoriser leur savoir-faire, le terme « officiel » acquiert une signification spécifique pour désigner ces participants; dès lors l’emploi par la société P. des termes « coiffeur officiel des femmes » était dans le cadre du festival ambigu, prêtant à confusion.

De plus, la société P., a volontairement cultivé cette ambiguïté en associant sur toutes sortes de supports publicitaires les expressions « coiffeur officiel des femmes » et celles de « Cannes » et de « Festival de Cannes » et en se présentant comme « un des acteurs beauté majeur du Festival de Cannes » ou comme « l’un des acteurs fondamentaux », en écrivant notamment « A Cannes toutes ces femmes jurent par le même coiffeur ». De même sur les réseaux sociaux, la société a publié des messages entretenant l’idée d’un partenariat, évoquant « une fabuleuse histoire d’amour entre F. et le Festival de Cannes ». Il résultait également des pièces produites qu’à l’occasion des 66 et 67èmes éditions du festival de Cannes, la société P. a utilisé l’affiche et la palme du festival sans autorisation à des fins promotionnelles.

Les juges ont relevé que la société P. a ainsi volontairement mis en oeuvre une stratégie publicitaire et promotionnelle qui a conduit la presse et le consommateur d’attention moyenne à lui attribuer depuis plusieurs années, à tort, la qualité de partenaire officiel du Festival de Cannes, alors même qu’elle n’a pas réalisé d’investissement pour bénéficier de titre, ce qui caractérise un comportement commercial déloyal et fautif vis à vis de la société D., seul partenaire officiel. Ces actes de parasitisme ont contribué à brouiller l’image de la société D. et à dévaloriser son partenariat (120 000 euros de préjudice).

      

Description de ce modèle de Statuts de SASU de Coiffure :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite  

 

Questions Réponses

Pas encore de question, posez-la vôtre

Donnez votre avis

Statuts de SASU de Coiffure

Statuts de SASU de Coiffure

Modèle de 'Statuts de SASU de Coiffure' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre d'Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email) Image. Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.

Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).