Statuts d'Agence d'intérim

Objet de l'Agence d'intérim

Statuts d'Agence d'intérim à télécharger  La SASU a pour objet social l’activité d’Agence de travail temporaire et d’intérim, à savoir toutes activités consistant à fournir des travailleurs pour des périodes limitées en vue de remplacer temporairement ou de compléter la main-d'œuvre d’un client, les personnes placées étant salariées par la SASU.   

Fonctionnement de l'Agence d'intérim

L'Associé unique qui est propriétaire de la totalité des actions, exerce les pouvoirs habituels dévolus aux associés des Société par actions simplifiée. L’Associé unique peut ainsi être ou non le Président de la SASU. Les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie. Les statuts de la SASU déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation.  Le commissaire aux apports est désigné par l'Associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si l'Associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société,  apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.  La société par actions simplifiée dont l'Associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées.   

Le contrat d’intérim

La SASU d’intérim a pour activité principale le placement de salariés en missions. Attention toutefois aux restrictions des contrat de missions d’intérim : dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, le Code du travail interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement. L'interdiction ne s'applique toutefois pas : i) lorsque la durée du contrat de mission d’intérim n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ; ii) lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalable du comité social et économique, s'il existe. Il est interdit de recourir au travail temporaire dans les hypothèses suivantes : i) pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; ii) pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux ; iii) pour remplacer un médecin du travail.

Description de ce modèle de Statuts d'Agence d'intérim :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 20 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite