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Statuts de GIE

Statuts de GIE à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ces Statuts sont offertes avec le département droit des affaires de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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STATUTS DE GIE

 

Statuts de GIE à télécharger. Ce modèle de Statuts encadre parfaitement la création, l’activité et le fonctionnement d’un GIE.  Un règlement intérieur établi par le Directeur Général et approuvé par l'assemblée des membres du Groupement après avis du Conseil d'Administration définira les relations des membres entre eux pour l'exécution des opérations engagées par le Groupement. Les membres du Groupement, par le seul fait de l'adoption dudit règlement intérieur, s'obligent à respecter toutes les clauses et conditions sans exception.

 

 

ASSEMBLEE DES MEMBRES DU GIE

 

 

 

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres du Groupement. L'Assemblée Générale est formée de collèges regroupant les membres selon la nature de leur activité, et d'un collège de membres associés. Chaque membre dispose d'une voix.  Un membre du Groupement peut être représenté aux assemblées du Groupement par un autre membre, muni d'un pouvoir spécial indiquant l'ordre du jour de la réunion et contenant, le cas échéant, les instructions de vote nécessaires ou requises.

 

 

REPARTITION DES POUVOIRS DANS LE GIE

 

 

Il est réservé à l'Assemblée Générale :

 

- l'approbation du règlement intérieur,

- la nomination des Contrôleurs de Gestion,

- la nomination du Contrôleur des Comptes,

- l'approbation des comptes annuels du Groupement et des rapports de gestion,

- l'approbation de la politique générale,

- toute modification du présent contrat,

- la prorogation du Groupement,

- la dissolution anticipée du Groupement et la désignation du liquidateur au terme de celui-ci ou lors de dissolution anticipée,

- l'acceptation de nouveaux membres ou l'éviction de membres existants dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 ci-après,

- toutes décisions comportant aliénation de biens immobiliers ou actions de garanties financières par le Groupement,

- la transformation du Groupement.

 

 

REUNIONS DU GIE

 

 

L'Assemblée Générale se réunit une fois par an, en séance ordinaire dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice sur convocation de son Président qui doit parvenir aux membres du Groupement quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion et comporter l'ordre du jour de celle-ci. A partir de la date de la convocation et à moins qu'ils n'y soient joints, les documents suivants doivent être tenus à la disposition des membres du Groupement :

- comptes annuels et compte de résultat,

- rapports du Conseil d'Administration,

- rapports des Contrôleurs de Gestion et, s'il y a lieu, du Contrôleur des Comptes,

- projet de texte des résolutions proposées à l'Assemblée.

 

L'Assemblée Générale peut être convoquée en séance extraordinaire à tout moment :

 

- soit par le Président, chaque fois qu'il le juge nécessaire,

- soit par les Contrôleurs de Gestion ou le Contrôleur des Comptes.

 

Le délai de convocation est alors ramené à sept jours francs, la convocation doit mentionner l'ordre du jour et être accompagnée des documents susceptibles d'éclairer les membres sur les questions à débattre sauf si la nature de celle-ci exige le secret. L'assemblée du Groupement est obligatoirement convoquée sur demande du quart au moins des membres du Groupement. A cet effet, les membres requérant la convocation du Groupement doivent justifier leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les questions qu'ils désirent porter à l'ordre du jour au Président et ce dernier doit alors procéder à la convocation de l'assemblée dans les quinze jours de la réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

CONDITION DE MAJORITE DANS LE GIE

 

 

L'assemblée peut délibérer valablement si 50 % au moins des membres du Groupement sont présents ou représentés, qu'il s'agisse de réunions ordinaires ou extraordinaires. Dans le cas où ce quorum ne serait pas atteint, une seconde Assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour dans le délai de quinze jours. Cette dernière délibérera quel que soit le nombre de membres présents et représentés. Dans l'un et l'autre cas, les décisions sont normalement prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toutefois, le vote du budget du Groupement est acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés à l'Assemblée Ordinaire statuant extraordinairement sur cet ordre du jour dans les conditions prévues à l'article 10 des présents statuts et par dérogation aux dispositions de l'article 15 ci-après … 

 

Description de ces Statuts de GIE :   

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 12 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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Note 
23/09/2018

Validé

Statuts enregistrés sans souci au greffe pour le compte de notre gie de moyens informatiques

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