Statuts de SASU de soins esthétiques

OBJET DES STATUTS DE SASU DE SOINS ESTHETIQUES

Statuts de SASU de soins esthétiques à télécharger. La forme juridique SASU est le choix idéal pour exploiter un institut de soins esthétiques / salon de beauté proposant des prestations mixtes et amené à se développer ou à être franchisé. La SASU de soins esthétiques a notamment pour objet de proposer des soins, épilations, massages, modelages esthétiques de bien-être et de confort, les soins de manucure, les soins des pieds à vocation esthétique, la prothésie et le stylisme ongulaire, les techniques d'embellissement des cils et des sourcils, tous les soins esthétiques à la personne, les techniques d'amincissement et d'amaigrissement à vocation esthétique et les activités d'entretien corporel en et hors institut de beauté, en spa, dans les entreprises pratiquant des actes esthétiques, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique ….

EXPLOITATION DES APPAREILS D’ÉPILATION À LUMIÈRE PULSÉE

Les dirigeants de la SASU de soins esthétiques doivent avoir une bonne connaissance de l’environnement réglementaire des prestations esthétiques. A titre d’exemple, solution ancienne et constante des tribunaux, dès lors que des appareils sont libres à la vente et conformes aux normes de production et de commercialisation qui leurs sont applicables, le fabricant n’encourt pas de responsabilité au titre de leur usage par des personnes non habilitées (matériel médical).  Il n’appartient pas aux juridictions d’apprécier la compatibilité avec le code de la santé publique de l’usage réalisé par les utilisateurs de matériel médical.

Dans cette affaire, un fabricant a été poursuivi pour concurrence déloyale (désorganisation du marché de l’épilation) pour avoir approvisionné des esthéticiennes indépendantes en méthodes et appareils d’épilation à lumière pulsée. Le Syndicat national des dermatologues-vénérologues (le SNDV) qui s’était associé à cette action en responsabilité, soutenait que la commercialisation à des personnels non médecins de ces appareils, constituait une faute à l’égard de la profession.  Or, la vente des appareils à lumière pulsée est libre et s’adresse tant aux particuliers et professionnels non médecins qu’aux médecins ; les dispositions de l’arrêté du 6 janvier 1962 et des articles L. 1152-1, L. 1151-3 et L. 4161-1 du code de la santé publique ne s’appliquant pas à ces ventes, le fabricant poursuivi n’a méconnu aucune contrainte réglementaire.

Les fabricants et vendeurs d’appareils d’épilation à lumière pulsée n’ont pas à répondre envers les tiers, de leur utilisation par des acquéreurs professionnels non titulaires du diplôme de médecin. Même si ces fournisseurs n’ignorent pas l’activité exercée par les acquéreurs, la vente des appareils en question ne peut être fautive, dans la mesure où il appartient aux instituts et esthéticiens professionnels de connaître les limites à leur utilisation, notamment la prohibition de procéder à des actes que seul un médecin peut faire en application de l’article 5-2 de l’arrêté du 6 janvier 1962, compte tenu des risques que ces pratiques épilatoires peuvent faire courir pour la santé.

Comme illustré par cette affaire, s’acharner à poursuivre un fabricant sur ce volet expose à une condamnation pour procédure abusive. La société à l’origine des poursuites, qui savait parfaitement quel était l’état du droit en la matière et que la vente des appareils à lumière pulsée était libre, avait pourtant poursuivi le fabricant de façon téméraire. Nonobstant les considérations d’ordre général faites sur la problématique de santé publique tenant à la pratique de l’épilation par un appareil à lumière pulsée par des personnes non titulaires du diplôme de docteur en médecine, les juges ont conclu que la société avait abusé du droit d’agir en justice et de faire appel.

SALONS D’ESTHETIQUE : DES STRUCTURES INDIVIDUELLES

De nombreux salons d’esthétiques n’ont pas de salariés. A titre d’exemple, en 2010, sur 36 953 entreprises de soins esthétiques, 78% des entreprises n’avaient pas de salariés, contre 70 % en 2009. Entre 2009 et 2010, le nombre d’entreprises sans salarié avait progressé de 49 %. La grande majorité des entreprises de soins esthétiques et ongleries sans salarié sont des entreprises individuelles et principalement des artisans et artisans commerçants. Les régions Ile de France, Provence-Alpes Côte d’Azur et Rhône Alpes cumulent 41% des entreprises d’esthétique de 0 salarié et 46% des entreprises avec salariés.

SALARIES DE LA SASU DE SOINS ESTHETIQUES

La  SASU de soins esthétiques peut recruter ses salariés en CDD ou en CDI y compris en ayant recours au contrat d’apprentissage. Le ou la salarié(e) devra être titulaire d'un diplôme de la filière esthétique ou avoir bénéficié d'une expérience significative dans la filière esthétique. Le savoir-faire et les connaissances portent notamment sur les techniques de soins, l’hygiène, la sécurité et la législation, le consentement, les contre-indications, les pigments et la théorie des couleurs, la morphologie, les yeux, sourcils, lèvres, éphélides, la biologie cutanée et la cosmétologie des produits de maquillage et des soins des ongles, les connaissances suivantes :   

– principaux os et muscles de la tête, du cou, de la main et du pied ;

– notions de visagisme. 

– caractéristiques de l'épiderme ;

– caractéristiques de la peau et facteurs de variation (ethnie, sexe, âge, régions du corps) ;

– types de peau (peaux normales, grasses, sèches, sensibles, sénescentes).       

– hématomes, cicatrices ;

– anomalies vasculaires (érythrose, érythème, couperose, rosacée) ;

– anomalies pigmentaires.        

– anomalies et affections des ongles (onychopathies, onychomycoses).

– hygiène corporelle ;

– hygiène des matériels et des locaux ;

– hygiène du linge.       

– principes relatifs à l'aménagement des espaces de travail :

– aux gestes et aux postures adaptés à l'activité ;

– à l'organisation du travail ;

– aux ambiances physiques du travail ;

– à l'hygiène générale des locaux ;

– à la prévention des risques spécifiques (risque électrique, microbiologique, chimique).   

– composition générale d'un produit cosmétique ;

– classification des produits cosmétiques ;

– réglementation.         

– produits nettoyants et d'hygiène cutanée (laits démaquillants, crèmes nettoyantes) ;

– mousses ;

– compacts démaquillants ;

– toniques et lotions ;

– démaquillants pour les yeux.  

– bases correctrices ;

– fonds de teint ;

– poudres ;

– rouges à lèvres ;

– fards à paupières ;

– crayons et khôls

– eyeliner ;

– mascara …

Description de ces Statuts de SASU de soins esthétiques :  

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 24 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite