Statuts de SCOP

Objet des statuts de SCOP  

Modèle de Statuts de SCOP à Télécharger. La SCOP est une Société coopérative ouvrière de production qui peut avoir une forme anonyme (SA) à capital variable, une forme de SAS ou encore de SARL à capital variable. A la différence des autres formes de sociétés, les salariés en sont associés majoritaires. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités y compris pour l’exercice d’une profession libérale.  La SCOP ne doit pas être confondue avec une coopérative agricole ou une coopérative de consommateurs où les membres associés ne sont pas les salariés, mais des agriculteurs ou des consommateurs qui mettent en commun leurs ressources.

De façon générale, une coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires. Elle exerce son activité dans toutes les branches de l'activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives. Sauf dispositions spéciales à certaines catégories de coopératives, chaque membre coopérateur dénommé, selon le cas, "associé" ou "sociétaire", dispose d'une voix à l'assemblée générale. Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres

Salariés associés de la SCOP

Les salariés de la SCOP doivent être associés majoritaires et détenir au moins 51  % du capital social et 65 % des droits de vote. Ils élisent leurs dirigeants. Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital. Les dirigeants sociaux rémunérés sont assimilés à des salariés (droit aux allocations chômage). Le droit de vote au conseil d'administration est attaché à la personne de l'associé et n'est pas proportionnel à la part de capital qu'il détient. Le principe est le suivant : 1 associé = 1 voix (quel que soit le montant de l'apport en capital de chacun). La part de chaque salarié-associé est remboursée en cas de départ de la société. Les bénéfices sont répartis entre 3 parts : i) les associés doivent affecter au moins 15% des bénéfices à la constitution de la réserve légale et au moins 1% à la réserve statutaire (fonds de développement), ii) une part d'au moins 25% est affectée aux salariés, qu'ils soient associés ou non, iii) les associés doivent percevoir une part des bénéfices qui ne peut pas être supérieure aux réserves, ni aux parts octroyées aux salariés.

Associés extérieurs de la SCOP

La SCOP peut avoir des associés en dehors de ses salariés. Les coopératives peuvent admettre comme associés non coopérateurs, dans les conditions et limites fixées par leurs statuts, des personnes physiques, notamment leurs salariés, ou morales qui n'ont pas vocation à recourir à leurs services ou dont elles n'utilisent pas le travail mais qui entendent contribuer notamment par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la coopérative. Les associés non coopérateurs ne peuvent détenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote, sans que les droits des associés qui ne sont pas des sociétés coopératives puissent excéder la limite de 35 %. Les statuts peuvent prévoir que ces associés non coopérateurs ou certaines catégories d'entre eux disposent ensemble d'un nombre de voix proportionnel au capital qu'ils détiennent. Lorsque la part de capital que détiennent les associés non coopérateurs excède, selon le cas, 35 % ou 49 % du total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'entre eux est réduit à due proportion.

Fiscalité de la SCOP

La Scop est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle en est exonérée pour la partie des bénéfices distribuée aux salariés : participation salariale et mise en réserve (en cas de signature d'un accord de participation dérogatoire).

Reprise d’une société par des salariés

Lors de la reprise de la SCOP par ses salariés, les contrats de travail sont maintenus quelle que soit leur nature (CDI, CDD, VRP, contrats aidés par exemple), sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les contrats sont repris avec leur ancienneté. En l'absence de liquidation, les salariés repreneurs ne peuvent pas être licenciés et percevoir d'indemnités de licenciement. En cas de dépôt de bilan, les associés ont droit aux indemnités chômage si la Scop est inscrite sur la liste publiée au Journal officiel. Le dirigeant également s'il percevait une rémunération (mandat social ou contrat de travail). La SCOP permet aux salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise en SCOP de détenir la majorité des voix dans le cas où ils sont minoritaires au capital (en principe ils doivent détenir la majorité du capital pour être majoritaires). Ils ont ensuite 7 ans pour obtenir 50 % du capital. Les associés non coopérateurs doivent s'engager à céder leur titre ou à obtenir le remboursement d'un nombre de parts permettant aux associés coopérateurs d'atteindre la majorité. Leur engagement doit apparaître dans les statuts de la Scop d'amorçage et la copie des statuts doit être transmise à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.

Description de ce modèle de Statuts de SCOP :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite