Statuts de SNC de Marchand de Biens

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STATUTS DE SNC DE MARCHAND DE BIENS

 

Statuts de SNC de Marchand de Biens à télécharger. Statuts exhaustifs d'une Société en Nom Collectif (SNC) de Marchand de Bien. La SNC présente l'avantage i) de ne pas être soumise à l'obligation de publier ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce; et ii) d'être fiscalement transparente : l'impôt sur les Sociétés (IS) ne lui est pas applicable, les associés étant directement imposés au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR). Toutefois, les associés de la SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la SNC. Ce modèle de Statuts de SNC tient compte de la spécificité du statut de Marchand de Biens. La SNC a notamment pour objet à titre habituel et dans un but de création de valeur, l’Achat-revente de logements pour le compte propre de la Société ; l’Achat-revente de bâtiments non résidentiels pour le compte propre de la Société ; l’Achat-revente de terrains à bâtir ou non pour le compte propre de la Société ; Les

Activités de rénovation rendues nécessaires par l’acticité de marchand de biens et notamment la Démolition, Le Terrassement, l’Amélioration des sols, l’Électricité, les travaux de Canalisations, d’Assainissement, de Chaussées, Trottoirs, Pavage, Montage d’échafaudage, Etaiement, Peinture, Traitement de l’amiante, travaux de Maçonnerie et de béton, travaux de Charpente et de structure, travaux de Plâtrerie, de Staff et plus généralement, tous travaux de bâtiments et travaux publics ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement au dit objet ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode …    

 

 

OBLIGATIONS FISCALES DE LA SNC DE MARCHAND DE BIENS

 

 

Comme toute autre structure juridique, la SNC de marchand de biens soit s’acquitter de l’ensemble de ses déclarations fiscales. A titre d’exemple, une SNC peut être assujettie à une amende fiscale, sur le fondement du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, si elle ne dépose pas dans les délais légaux les déclarations prescrites à l'article 240 du code général des impôts, relatives aux honoraires et commissions versées à des cabinets comptables ou à des agences immobilières. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1. Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89[...] " ; qu'aux termes de l'article 87 du même code : " Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A, à l'autorité compétente de l'Etat du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret [...]. Par dérogation au premier alinéa, les déclarations prévues par les articles 240 et 241 peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats ". Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 [...]. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite [...] ". L'amende n'est toutefois pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

 

 

SPECIFICITES DES SNC DE MARCHAND DE BIENS

 

 

Sauf disposition contraire des statuts, la SNC de marchand de biensprend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions suivantes : S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier ou seulement avec les associés survivants, ces dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société. Il en est de même s'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires. Lorsque la société continue avec les associés survivants, l'héritier est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur. L'héritier a pareillement droit à cette valeur s'il a été stipulé que, pour devenir associé il devrait être agréé par la société et si cet agrément lui a été refusé. Lorsque la SNC de marchand de bienscontinue, les bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession de la valeur des droits sociaux qui leur sont attribués. Dans tous les cas, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès de l’associé de la SNC de marchand de biens. En cas de continuation et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur. En outre, la société doit être transformée, dans le délai d'un an, à compter du décès, en société en commandite dont le mineur devient commanditaire. A défaut, elle est dissoute.

Description de ces Statuts de SNC de Marchand de Biens  

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 20 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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