Statuts d'Entreprise Adaptée de Travail Temporaire

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Statuts d'Entreprise Adaptée de Travail Temporaire à Télécharger. Maxence Abdelli, ex Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats (+10 ans d'expérience / Double Master Université Panthéon-Assas / École du Barreau), répond à vos questions juridiques sur ce Contrat. Optez pour le forfait illimité de Contrats et Formalités Légales (création d’entreprise, gestion de société, modèles de contrats)

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Statuts d'Entreprise Adaptée de Travail Temporaire

 

Statuts d'Entreprise Adaptée de Travail Temporaire à télécharger. Ces statuts favorisent le placement des personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, entreprises adaptées, employeurs, organismes du service public de l'emploi.

 

 

Objet de l’Entreprise Adaptée de Travail Temporaire

 

 

L’entreprise de travail temporaire a pour activité exclusive de faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap en mettant en œuvre un accompagnement professionnel renforcé durant le contrat de mission et en intermission.

 

 

Contrats de l'Entreprise Adaptée de Travail Temporaire

 

 

Les contrats de missions de travail temporaire concluent par les Entreprises Adaptées de Travail Temporaire avec les travailleurs reconnus handicapés doivent proposer l'acquisition d'une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l'accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail.

 

Modalités de conventionnement des Entreprises Adaptées de Travail Temporaire

 

Une Entreprise Adaptée de Travail Temporaire peut bénéficier d’une aide importante de l’Etat (conventionnement). Seule une entreprise agréée en qualité d'entreprise adaptée peut être candidate à l'expérimentation. Pour mener cette expérimentation, l'entreprise adaptée constitue une personne morale distincte, dans laquelle elle détient le pouvoir de décision.

 

Les candidatures sont instruites par le préfet de région selon les critères et les modalités prévus par le cahier des charges national de l'expérimentation approuvé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Sur chaque candidature, le préfet de région rend un avis qu'il transmet à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au comité de suivi de l'expérimentation. Ce dernier procède à l'examen des dossiers de candidature et des avis formulés par le préfet de région et adresse au ministre chargé de l'emploi des propositions en vue de l'établissement de la liste des entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation.

 

Lorsque le projet économique et social de l'entreprise adaptée candidate est retenu au titre de l'expérimentation, le contrat mentionné à l'article L. 5213-13 du code du travail est conclu avec la personne morale constituée pour porter l'activité exclusive de travail temporaire au plus tard un mois à compter de l'inscription de l'entreprise sur la liste des entreprises retenues pour mettre en œuvre l'expérimentation et de la notification par le préfet de région à chaque entreprise de la décision d'inscription rendue par le ministre chargé de l'emploi.

 

Le contrat reconnaît à cette structure la qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire pour une durée qui ne peut excéder le terme de l'expérimentation. Les stipulations financières de ce contrat sont annuelles et révisées chaque année par voie d'avenant dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.

 

Par dérogation au I de l'article D. 5213-63 du code du travail, la proportion de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif de salariés intérimaires dans l'entreprise adaptée de travail temporaire ne peut être inférieure à 100 %.

 

Les dispositions de l'article D. 5213-63-1 du même code ne s'appliquent pas aux entreprises adaptées de travail temporaire.

 

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est établi au plus tard un mois à compter de l'inscription de l'entreprise sur la liste des entreprises retenues pour mettre en œuvre l'expérimentation. Il est composé de :

 

1° L'autorisation de l'autorité administrative visée à l'article L. 1251-45 du code du travail et l'attestation de garantie financière mentionnée à l'article L. 1251-49 du même code ;

 

2° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :

 

a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ;

 

b) Les modalités d'accompagnement, d'encadrement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés destinées à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et leur mobilité vers d'autres employeurs publics ou privés dans des conditions adaptées ;

 

3° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre l'accompagnement, l'encadrement et la formation professionnelle des travailleurs handicapés ;

 

4° L'enveloppe financière susceptible d'être accordée par l'Etat, qui correspond au produit entre le nombre d'équivalent temps plein accompagné et le montant de l'aide financière ;

 

5° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;

 

6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ;

 

7° Les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat.

 

Les entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation peuvent recruter et déployer leurs moyens d'accompagnement à compter de la conclusion du contrat conclu.  

 

Le préfet de région contrôle l'exécution du contrat conclu pour la mise en œuvre de l'expérimentation. L'entreprise adaptée de travail temporaire autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution contrat et la réalité des actions d'accompagnement et de formation mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.

 

En cas de non-respect des stipulations du contrat en matière d'accompagnement, de formation des personnes, le préfet de région informe l'entreprise par tout moyen conférant date certaine de son intention de résilier le contrat. L'entreprise adaptée de travail temporaire dispose pour faire connaître ses observations d'un délai d'un mois à l'issue duquel le préfet de région peut demander le reversement des sommes indûment perçues.

 

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations, le préfet de région résilie l'avenant. Les sommes indûment perçues au titre de l'aide.  

 

Dans le cadre de ses aides, l'entreprise adaptée de travail temporaire transmet au préfet de région un bilan annuel d'activité précisant pour les salariés qu'elle emploie, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement et d'encadrement professionnel des personnes et comporte les mentions suivantes :

 

1° Les moyens affectés à la réalisation de ces actions ;

 

2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;

 

3° La nature et l'objet des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel des personnes ;

 

4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée du contrat et avant la sortie de la structure ;

 

5° Les propositions faites, selon les besoins de la personne concernée, d'orientation professionnelle, de formations notamment pré-qualifiante ou qualifiante et d'emploi, ainsi que les suites qui leur auront été données ;

 

6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.

 

Aide financière de l’Entreprise Adaptée de Travail Temporaire

 

L'embauche, par l'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre une activité exclusive de travail temporaire, de personnes sans emploi bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, ou de personnes de cette reconnaissance et qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, ouvre droit à une aide financière de l'Etat.

 

L'aide contribue à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés. Elle vise notamment les coûts liés à l'emploi des personnes chargées de la fonction d'accompagnement et uniquement pour le temps passé à assister les travailleurs handicapés et les coûts liés à la formation de ces personnes à cette tâche. L'aide est attribuée dans la limite des crédits inscrits en loi de finances. L'aide est versée mensuellement.

 

Le montant annuel de l'aide est fixé à 4 472 euros par équivalent temps plein accompagné. Ce montant est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

 

Le montant annuel de l'aide à Mayotte est fixé à 3 375 euros par équivalent temps plein accompagné. Ce montant est réduit au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.

 

L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

 

Le montant de l'aide est revalorisé annuellement à compter du 1er janvier 2020, en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. Cette aide financière ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat.

 

Description de ce modèle de Statuts d’Entreprise Adaptée de Travail Temporaire :

 

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

 

 

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