Statuts d'EURL d'Agence immobilière

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Statuts d'EURL d'Agence immobilière à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ces Statuts sont offertes avec le département droit immobilier de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Objet des Statuts d’EURL d’Agence immobilière

 

Statuts d'EURL d'Agence immobilière à télécharger. Il s’agit de l’Acte fondateur par lequel un Associé unique établi une société à responsabilité limitée qu'il décide d’instituer sous forme d’entreprise unipersonnelle aux fins d’exploiter une agence immobilière.

 

 

Forme juridique de l’Agence immobilière

 

La société est à responsabilité limitée. La société est instituée par l’Associé unique soussigné propriétaire de la totalité des parts sociales et peut à toute époque exister entre plusieurs associés par suite de cession, transmission totales ou partielles des parts sociales. À toute époque également, l’EURL peut revêtir à nouveau son caractère d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée par suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

 

 

Objet social de l’Agence immobilière

 

 

La société a pour objet, entre autres, la réalisation d’actes d’entremise pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location de biens immobiliers, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement au dit objet de la Société  ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode ; La réalisation à titre habituel ou ponctuel des opérations suivantes : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière. 7° Les publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis. 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ; Le conseil et la gestion en matière immobilière ;  La gestion immobilière pour son propre compte ou le compte de mandants …

 

 

Dénomination Sociale de l’Agence immobilière

 

L’Associé unique choisit librement la dénomination de son Agence immobilière dans le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers. Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "E.U.R.L." et de l'énonciation du capital social. Pour rappel, le fait qu’une société dont la dénomination sociale porte atteinte à une marque, n’exerce son activité qu’à un niveau local (département) n’a pas d’incidence sur la contrefaçon. La similarité des produits et services concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraîne un risque de confusion, le consommateur d’attention moyenne normalement informé et raisonnablement attentif et avisé qui n’aura pas les deux signes directement sous les yeux étant amené à attribuer aux services proposés une origine commune, ou pourra croire à tout le moyen qu’ils proviennent d’entreprises liées économiquement. Toute société fautive ne pourra opposer un rayonnement géographique différent, limité à une  région ou à un département, dès lors que le droit privatif acquis sur marque par le titulaire est national et qu’au surplus, que la société fait usage du signe contesté sur son site internet accessible en tous points de la France.  La contrefaçon par imitation pourra ainsi être caractérisée par l’usage du signe, à titre de dénomination sociale, de nom commercial, et à titre de marque pour désigner ses services.

 

 

Siège Social de l’Agence immobilière

 

 

Le siège social de l’EURL d’Agence immobilière pourra être fixé en tout lieu choisi par l’Associé unique, y compris à domicile, sous réserve de respecter certaines conditions de durée et de forme. Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l’Associé unique. En cas de jouissance d’une sous location, l’Associé unique devra se montrer prudent. En application de l’article L 145-17 §1 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. Toutefois, s’il s’agit soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l’article L. 145-8, l’infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus d’un mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser.  Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes de l’article L. 145-8. Dans une affaire jugée récemment, le congé délivré au locataire comportait comme motif grave et légitime de refus de renouvellement et de paiement d’une indemnité d’éviction une « occupation des lieux non conforme à la destination contractuelle » sans autre précision.  La société bailleresse n’a pas dans son congé précisé le motif exact de son refus de renouvellement et de paiement d’une indemnité d’éviction; la seule indication d ‘une ‘occupation des locaux non conforme au bail’ est trop vague et ne permet pas précisément à son destinataire de savoir ce qui lui est reproché exactement. En matière de sous location non autorisée, il doit être justifié contre le sous locataire, d’une activité propre et distincte de celle du locataire principal, dans les lieux loués. A cet égard, la tenue d’une assemblée générale ne suffit pas à caractériser une telle activité ; l’indication du siège de la société à l’adresse des lieux loués constitue plus justement une domiciliation et non l’exercice propre d’une activité. Le manquement du preneur allégué par la bailleresse consistant à de ne pas en avoir été avertie et ne pas l’avoir autorisée ne constitue pas une infraction irréversible dès lors qu’un nouveau siège social pouvait parfaitement être choisi par le locataire (seul associé de la société) à la suite de la mise en demeure de faire cesser le manquement allégué, qui aurait dû lui être adressée en application de l’article L 145-17 du code de commerce. En conséquence, le congé ayant mis fin au bail ne prive pas le locataire de son droit à une indemnité d’éviction.

 

 

Durée de l’EURL

 

 

Ce  modèle de Statuts d'EURL d'Agence immobilière  stipule une durée fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée et de prorogation prévues aux statuts. 

 

Description de ce modèle de Statuts d'EURL d'Agence immobilière :

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 20 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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tb

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