Statuts d'EURL d'Agence immobilière

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Qu'est-ce qu'une EURL d'agence immobilière ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise qui permet à une seule personne de créer une société à responsabilité limitée. Dans le cadre d'une agence immobilière, cela signifie que l'entreprise est spécialisée dans les transactions immobilières, telles que la vente, l'achat, la location et la gestion de biens immobiliers.L'article L223-1 du Code de commerce stipule : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une EURL pour une agence immobilière ?

Créer une EURL pour une agence immobilière présente plusieurs avantages. Tout d'abord, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel. De plus, l'EURL permet une gestion simplifiée et une fiscalité avantageuse, notamment avec l'option pour l'impôt sur les sociétés.L'article L223-2 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une EURL d'agence immobilière ?

Les statuts d'une EURL d'agence immobilière sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de l'entreprise. Ils incluent des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de gestion.L'article L210-2 du Code de commerce indique : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles de fonctionnement de la société et les rapports entre les associés."

Comment rédiger les statuts d'une EURL d'agence immobilière ?

Pour rédiger les statuts d'une EURL d'agence immobilière, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit, tel qu'un avocat ou un notaire. Les statuts doivent inclure des clauses obligatoires comme la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de gestion.L'article L210-3 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être signés par tous les associés ou leurs mandataires."

Quelle est la procédure de création d'une EURL d'agence immobilière ?

La création d'une EURL d'agence immobilière implique plusieurs étapes : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article R123-5 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation doit être déposée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de la société."

Quel est le capital social minimum pour une EURL d'agence immobilière ?

Le capital social minimum pour une EURL d'agence immobilière est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Il n'y a pas de montant minimum requis par la loi.L'article L223-2 du Code de commerce indique : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Quels sont les apports possibles dans une EURL d'agence immobilière ?

Les apports dans une EURL d'agence immobilière peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens matériels ou immatériels), ou en industrie (compétences et savoir-faire). Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.L'article L223-7 du Code de commerce stipule : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice."

Comment se déroule la gestion d'une EURL d'agence immobilière ?

La gestion d'une EURL d'agence immobilière est assurée par un gérant, qui peut être l'associé unique ou une personne tierce. Le gérant est responsable de la gestion courante de l'entreprise et doit rendre compte de sa gestion à l'associé unique.L'article L223-18 du Code de commerce précise : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social."

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL d'agence immobilière ?

Une EURL d'agence immobilière doit tenir une comptabilité régulière et sincère, et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.L'article L123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Quelle est la fiscalité applicable à une EURL d'agence immobilière ?

Une EURL d'agence immobilière est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Toutefois, l'associé unique peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Les bénéfices sont alors imposés au nom de l'associé unique.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment se déroule la dissolution d'une EURL d'agence immobilière ?

La dissolution d'une EURL d'agence immobilière peut être décidée par l'associé unique ou prononcée par le tribunal. Elle entraîne la liquidation de la société, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Un liquidateur est nommé pour cette opération.L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quels sont les droits de l'associé unique dans une EURL d'agence immobilière ?

L'associé unique d'une EURL d'agence immobilière dispose de droits patrimoniaux (perception des bénéfices, droit au boni de liquidation) et de droits politiques (décision de modification des statuts, nomination du gérant). Il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.L'article L223-27 du Code de commerce précise : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés."

Quelles sont les obligations de l'associé unique dans une EURL d'agence immobilière ?

L'associé unique d'une EURL d'agence immobilière doit respecter les statuts de la société, effectuer les apports promis, et approuver les comptes annuels. Il doit également veiller à la bonne gestion de l'entreprise et à la conformité avec les obligations légales.L'article L223-29 du Code de commerce stipule : "L'associé unique doit approuver les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés."

Comment se déroule la transmission des parts sociales d'une EURL d'agence immobilière ?

La transmission des parts sociales d'une EURL d'agence immobilière peut se faire par cession, donation ou succession. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce. La donation et la succession sont soumises aux droits de mutation.L'article L223-14 du Code de commerce précise : "Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une EURL d'agence immobilière ?

Pour immatriculer une EURL d'agence immobilière, il faut fournir plusieurs documents : les statuts signés, un justificatif de domiciliation, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant, et un formulaire M0.L'article R123-37 du Code de commerce stipule : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret."

Quelle est la responsabilité du gérant d'une EURL d'agence immobilière ?

Le gérant d'une EURL d'agence immobilière est responsable de la gestion de la société. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion, de violation des statuts ou des dispositions légales. Il peut être tenu de réparer le préjudice causé à la société ou aux tiers.L'article L223-22 du Code de commerce précise : "Le gérant est responsable individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment modifier les statuts d'une EURL d'agence immobilière ?

Pour modifier les statuts d'une EURL d'agence immobilière, l'associé unique doit prendre une décision unilatérale. La modification doit être constatée par écrit et faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, puis être déposée au greffe du tribunal de commerce.L'article L223-30 du Code de commerce stipule : "Les modifications des statuts doivent être décidées par l'assemblée générale extraordinaire des associés."

Quels sont les frais de création d'une EURL d'agence immobilière ?

Les frais de création d'une EURL d'agence immobilière incluent les frais de rédaction des statuts, les frais de publication de l'avis de constitution, les frais d'immatriculation au RCS, et éventuellement les honoraires d'un avocat ou d'un notaire. Ces frais peuvent varier en fonction des prestataires.L'article R123-32 du Code de commerce précise : "Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont fixés par décret."

Quelle est la durée de vie d'une EURL d'agence immobilière ?

La durée de vie d'une EURL d'agence immobilière est fixée par les statuts. Elle ne peut excéder 99 ans, mais peut être prorogée par décision de l'associé unique. La société peut également être dissoute avant terme par décision de l'associé unique ou par décision judiciaire.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation décidée par les associés."

Quels sont les documents comptables obligatoires pour une EURL d'agence immobilière ?

Une EURL d'agence immobilière doit tenir plusieurs documents comptables obligatoires : un livre-journal, un grand livre, un livre d'inventaire, et des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans.L'article L123-22 du Code de commerce précise : "Les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans à partir de la clôture de l'exercice."

Comment se déroule la liquidation d'une EURL d'agence immobilière ?

La liquidation d'une EURL d'agence immobilière commence par la nomination d'un liquidateur, qui peut être l'associé unique ou une personne tierce. Le liquidateur réalise l'actif, paie le passif, et répartit le solde entre les associés. La clôture de la liquidation doit être publiée et déposée au greffe.L'article L237-2 du Code de commerce stipule : "Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés."

tb

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