Statuts de SARL d'import-export

49,90 €

Statuts de SARL d'import-export à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession d'importateur sont offertes avec le département droit des affaires de la plateforme juridique Actoba.com 

Plus de détails

STATUTS DE SARL D’IMPORT EXPORT    


Statuts de SARL d'import-export à télécharger. La Société a pour objet toutes activités d’importation, d’exportation et de vente de produits manufacturés, en gros et semi gros, portant notamment sur les biens et produits suivants : tout produit industriel spécialisé ou non, avec ou sans dominante alimentaire, biens de consommation non alimentaires divers, meubles, articles d'économie domestique ou appareils ménagers, appareils d'éclairage, vaisselle, couverts, etc., quincaillerie, outils et articles métalliques divers, produits de fils et filés, tissus, étoffes, textiles et mercerie, articles d'habillement et de chaussures, appareils électroménagers et de radios et télévisions … Il est important que la SARL d'import-export ne soit pas entravée dans son développement en prévoyant un objet social large qui pourra recouvrir toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités d'import-export (action de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode en matière d'import-export).   

  

 

CAPITAL SOCIAL DE LA SARL D’IMPORT-EXPORT    

 

Le capital social de la SARL d'import-export est augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes.  Les parts nouvelles sont souscrites et libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par apports en nature, soit par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission. En cas de souscription de parts sociales au moyen de fonds ou de biens communs à deux époux, la qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui souscrit. Cette qualité est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites, à son conjoint qui notifie à la société son intention d'être personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de la souscription, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à la souscription, l'agrément du conjoint par les autres associés sera soumis aux dispositions de l'article 13-I-3°, al 1er, des statuts de la SARL d'import-export.  Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.

 

PARTS SOCIALES DE LA SARL D’IMPORT- EXPORT 

 

Les parts sociales de la SARL d'import-export sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-même. Les parts sociales résulteront des statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement signifiées et publiées. Chaque associé peut se faire délivrer, à ses frais, des copies ou extraits des statuts et actes modificatifs, ainsi qu'il sera dit ci-après. Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives. Les associés de la SARL d'import-export ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts, les suivent, dans quelque main qu'elles passent. Les représentants ayant droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation. 

  

Description de ces Statuts de SARL d'import-export :

 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 23 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Questions Réponses

Pas encore de question, posez-la vôtre

Donnez votre avis

Statuts de SARL d'import-export

Statuts de SARL d'import-export

Statuts de SARL d'import-export à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession d'importateur sont offertes avec le département droit des affaires de la plateforme juridique Actoba.com 

Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).