Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

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Statuts de SARL de Transport terrestre de marchandises - Fret à Télécharger.   

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Modèle de Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret à Télécharger.  Le secteur du Transport terrestre de marchandises est particulièrement réglementé. Toute entreprise de transport routier de marchandises doit adresser à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) soit le formulaire cerfa n°16093, soit le formulaire cerfa n°16094 pour faire sa demande d'autorisation (inclus avec des modèles de Statuts de SARL de transport). La société doit aussi adresser le formulaire cerfa n°16092 pour sa demande d'inscription au registre.

La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes doit aussi être validée d'une des 3 façons suivantes : par un examen écrit, par les diplômes, par l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009.

Pour le transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), un stage de formation permet d'obtenir la capacité d'exercice. L'expérience professionnelle exigée est de 2 ans.

La Dreal délivre ensuite une attestation du respect par l'entreprise des conditions exigées pour être autorisée à exercer. L'entreprise doit fournir un extrait Kbis obtenu après l'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Une fois le dossier complet, le préfet délivre à l'entreprise l'autorisation d'exercer.

La Dreal doit ensuite inscrire l'entreprise au registre des transporteurs, tenu par le préfet de la région où se trouve son siège social (ou son établissement principal pour une entreprise étrangère établie en France). Puis la Dreal doit délivrer le titre administratif de transport, copie conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur attribuée à chaque entreprise.

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