Statuts de SAS d'Agence immobilière

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Statuts de SAS d’Agence immobilière

 

 

Modèle de Statuts de Société par actions simplifiées d’Agence immobilière. La SAS d'Agence immobilière a entre autres, pour objet la réalisation à titre habituel ou ponctuel des opérations suivantes : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière. 7° Les publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis. 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ; Le conseil et la gestion en matière immobilière ...  

 

Fonctionnement de la SAS d’Agence immobilière

 

Les actions de la SAS d'Agence immobilière sont librement négociables. Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé «registre des mouvements. La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire. Toutes les actions et tous les titres pouvant donner droit, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ainsi que des démembrements de ces actions et titres sont inaliénables pendant cinq années à compter de l’immatriculation de la société. L'interdiction temporaire de céder les actions vise toute transmission entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, ainsi qu'à tout nantissement portant sur les actions ou titres visés, à l'exception des mutations réalisées avec l’accord écrit et préalable de tous les actionnaires. L’inaliénabilité temporaire des actions fait l'objet d'une mention sur les comptes d'actionnaires ouverts par la société. Par ailleurs, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, les associés s'engagent d'ores et déjà à accepter la cession totale d'actions par un associé, soit à une société que celui-ci contrôle directement ou indirectement, soit à une société dont il est sous le contrôle direct ou indirect. Le contrôle s‘entendant au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce. Par exception à l’inaliénabilité temporaire des actions, le président devra lever l'interdiction de céder, en cas d'exclusion d'un actionnaire ou de cession des actions d'une société dont le contrôle est modifié.

 

Pouvoirs du Président de la SAS

 

La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les Statuts de la SAS peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au président. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. Le Président peut être une personne physique ou une personne morale, associé ou non de la société. Le Président est nommé par l’actionnaire de premier rang. Le Président est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat peut être renouvelé. En cas de décès, démission, révocation ou empêchement du Président d’exercer ses fonctions d’une durée supérieure à un mois, il est pourvu à son remplacement dans les conditions ci-dessus fixées. Les fonctions de Président sont gratuites. Toutefois,  le Président pourra obtenir le remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l’intérêt de la société.

Description de ce modèle de Statuts de SAS d'Agence immobilière :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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