Statuts de SAS d'import export

2,90 €

Votre forfait juridique illimité comprend :

  • + 14 000 modèles de contrats disponibles
  • Votre Convention Collective à jour
  • Questions Réponses juridiques avec un Avocat
  • Veille juridique applicable à votre Métier
  • Vos Formalités Légales
Modèle de 'Statuts de SAS d'import export' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre d'Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email). Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en. Image

Plus de détails

Statuts de SAS d’import export 

 

Modèle de Statuts de SAS d'import export. La SAS a entre autres, pour objet toutes les activités d’importation et d’exportation de produits issus de l’Agriculture, du Commerce ou de l’Industrie, par toutes voies (terrestres, maritimes, aériennes …) et notamment les activités suivantes : l’organisation du transport des marchandises ; le conseil dans la solution-transport ; le dédouanement à l’importation, le paiement des droits de douane et des taxes ; la gestion documentaire des opérations d’importation et d’exportation, l’émission du connaissement ; l’établissement des contrats, la prise en charge des marchandises et des déchargements, la négociation des taux et conditions de transport, la promotion des activités et ses métiers du secteur de transport de fret, la représentation des intérêts professionnels dans la chaine de transport de fret ; le conseil et les prestations de services à l’ensemble des utilisateurs des transports, réaliser et gérer toute opération économique de nature à accroitre les performances des opérateurs du secteur ; créer, gérer des plates-formes logistiques de fret et assurer l’appui aux chargeurs ; promouvoir le regroupement d’opérateurs susceptibles de dynamiser les activités de transport de fret, réceptionner et contrôler les marchandises et les documents ; organiser le transport par conteneur et les préacheminements ; préparer et éditer les documents de dédouanement export et les documents de transport ; édition des états de livraison, la facturation, les statistiques (activité, chiffre d’affaires, rayon, périodes) …

 

Fonctionnement de la SAS d'import export

 

Les actions de la SAS d'import export sont librement négociables. Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé «registre des mouvements. La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire. Toutes les actions et tous les titres pouvant donner droit, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ainsi que des démembrements de ces actions et titres sont inaliénables pendant cinq années à compter de l’immatriculation de la société. L'interdiction temporaire de céder les actions vise toute transmission entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, ainsi qu'à tout nantissement portant sur les actions ou titres visés, à l'exception des mutations réalisées avec l’accord écrit et préalable de tous les actionnaires. 

 

Pouvoirs du Président de la SAS d'import export

 

La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les Statuts de la SAS peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au président. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. Le Président peut être une personne physique ou une personne morale, associé ou non de la société. Le Président est nommé par l’actionnaire de premier rang. Le Président est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat peut être renouvelé. En cas de décès, démission, révocation ou empêchement du Président d’exercer ses fonctions d’une durée supérieure à un mois, il est pourvu à son remplacement dans les conditions ci-dessus fixées. Les fonctions de Président sont gratuites. Toutefois,  le Président pourra obtenir le remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l’intérêt de la société.

Description de ce modèle de Statuts de SAS d'import export :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Questions Réponses

CABOCHE Pascal, 05/03/2021
Bonjour,
peut on créer une SASU d'import export , avec uniquement un président gérant et actionnaire unique ?
merci d'avance pour votre réponse,
bien cordialement,
P.CABOCHE
Merci pour votre question, oui le choix de la SASU est parfaitement adapté : le fondateur cumule le plus souvent les qualités de PDG et actionnaire unique (le terme gérant reste plus approprié pour les structures de type EURL / SARL etc.).
Cette réponse vous a aidé? (1) (0)
MARQUES RUI, 11/05/2021
Bonjour,

Je souhaite faire de l'import de matériaux de construction du Portugal vers la France et par la suite de la France vers le Portugal.
Est-ce que vos statuts sont bien adaptés en SASU.
Cordialement
Bonjour, merci pour votre message, il y a des statuts parfaitement adaptés à votre activité ici
Statuts de SASU d'import export pour la construction. Bien à vous. Maxence du support Uplex.fr
Cette réponse vous a aidé? (0) (0)
Le Nuz, 30/06/2021
Bonjour
Je souhaite créer une société import export avec actionnaire une personne morale et une personne physique
Y a t il une particularité ?
Cordialement
Bonjour, oui c'est possible mais il y a un particularisme, une clause spécifique dans les statuts et des informations spécifiques à donner au greffe du Tribunal de commerce. Pour plus de réponses, vous pouvez télécharger les statuts ou rejoindre notre plateforme d'entraide juridique entre professionnels IP World.
Cette réponse vous a aidé? (0) (0)

Tb

Satisfait de cet achat, rapide, le lien de téléchrgement était passé en spam mais le modèle disponible dans un espace client sur le site

    Donnez votre avis !

    Donnez votre avis

    Statuts de SAS d'import export

    Statuts de SAS d'import export

    Modèle de 'Statuts de SAS d'import export' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre d'Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email). Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en. Image

    Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

    QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

    POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

    LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

    La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

    COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

    Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

    Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

    Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).