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Statuts de SAS de Promotion immobilière

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STATUTS DE SAS DE PROMOTION IMMOBILIERE

  

Modèle de Statuts de Société par actions simplifiées (SAS) de Promotion immobilière et de marchand de biens immobiliers.  La SAS a notamment pour objet la construction d'immeubles à appartements, y compris tours d'habitations ; la construction de bâtiments non résidentiels de tous types : bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple usines, ateliers, usines d'assemblage ; la transformation ou la rénovation de structures résidentielles existantes ; la construction d'ossatures spéciales en béton ou en métal pour immeubles ; les activités de marchand de biens immobiliers et/ou de promotion immobilière, à savoir, l’achat-revente de logements, bâtiments non résidentiels, terrains à bâtir ou non, pour le compte propre de la Société, achat et revente de parts sociales dans les sociétés immobilières pour le compte propre de la société …    

 

FONCTIONNEMENT DE LA SAS DE PROMOTION IMMOBILIERE

 

La SAS de promotion immobilière est dirigée par un Président. Le Président peut être une personne physique ou une personne morale, associé ou non de la société. Le Président est nommé par l’actionnaire de premier rang. Le Président est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat peut être renouvelé. En cas de décès, démission, révocation ou empêchement du Président d’exercer ses fonctions d’une durée supérieure à un mois, il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées au Statuts de la SAS. Les fonctions de Président sont gratuites. Toutefois,  le Président pourra obtenir le remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l’intérêt de la société. Le Président est révocable à tout moment, par décision de l’Assemblée Générale à la majorité simple. Le Président révoqué n’aura droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Le Président est investi des pouvoir les plus étendus pour représenter la société vis-à-vis des tiers, et pour agir en toutes circonstances au nom de la société et dans la limite de l’objet social sous réserve des attributions exercées collectivement par les actionnaires.

 

ASSEMBLEES DE LA SAS DE PROMOTION IMMOBILIERE

 

La présentation des opérations à l’Assemblée Générale est décidée par un Comité de Sélection composé d'un représentant de chacun des actionnaires détenant au moins 5% du capital social. Les membres du Comité de Sélection sont dûment désignés à cet effet par chaque actionnaire, le Président peut décider d’y inviter avec voix consultative, qui bon lui semble. L'assemblée générale des actionnaires ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 51% des actions ayant le droit de vote et statue à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées des membres présents et représentés, chaque action valant une voix.

 

FORME ET CESSION DES ACTIONS DE LA SAS DE PROMOTION IMMOBILIERE  

 

Les actions de la SAS sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé «registre des mouvements. La SAS est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent celle-ci.  L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Description de ce modèle de Statuts de SAS de Promotion immobilière :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 22 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Commentaires

Questions Réponses

Daniel reims, 26/08/2019
Quelle convention collective appliquer aux activités de promotions immobilières SVP ?
La Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, celle-ci a été étendue à toute la profession par arrêté du 4 novembre 1988. Celle-ci règle les rapports entre les employeurs et les employés des entreprises assurant principalement une activité de promotion immobilière ou une activité de constructeur de maisons individuelles.

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Carina L., 26/08/2019
Quelles activités sont couvertes par la promotion immobilière ?
Surtout (mais pas seulement), les réalisations immobilières et coordination des opérations nécessaires à l'étude, l'exécution et la mise à la disposition des usagers de programmes de construction. Sont également visées les activités d'aménageurs et de lotisseurs immobiliers. Pour rappel, sont considérées comme entreprises de construction de maisons individuelles, les entreprises dont l'activité principale est la conception, la commercialisation, auprès de maîtres d'ouvrage particuliers, de maisons individuelles en application des dispositions des articles L. 231-1 et suivants et L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

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René janain , 26/08/2019
Quid du contrat de promotion immobilière ?
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.

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Didier chain, 26/08/2019
Quelles sont les relations entre maître de l'ouvrage et promoteur immobilier ?
Le contrat de promotion immobilière emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme. Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur. Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.

Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé. Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire. Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci. Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier.

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SAMBA W., 26/08/2019
Quand s'achève la mission du promoteur immobilier ?
La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur. A noter que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.



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Raymond GALATA, 26/08/2019
Quelle est la responsabilité du promoteur immobilier ?
Le promoteur immobilier est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations suivantes :

1) Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

2) Cette présomption de responsabilité s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

3) Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage doivent faire l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

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Jean rémy s., 26/08/2019
Quelles clauses prévoir au contrat de promotion immobilière ?
Ce contrat est long et documenté, je vous invite à le télécharger sur la plateforme Uplex.fr. A titre d'exemple, le contrat de promotion immobilière comporte en annexe les plans, coupes et élévations avec les cotes utiles des bâtiments, voies, réseaux divers et aménagements extérieurs ou intérieurs. Ces documents doivent faire ressortir les surfaces de chacune des pièces, de chacun des locaux, de chacune des annexes ou dégagements dont la construction est prévue en faisant mention des éléments d'équipement qui seront réalisés. S'il s'agit d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers comportant des locaux ou des logements semblables, les indications détaillées peuvent se limiter aux types de locaux, dès lors que sont fournies des indications suffisantes pour qu'il soit possible de connaître non seulement le nombre de locaux ou d'appartements qui seront réalisés conformément au type proposé, mais aussi la situation et la disposition de chacun de ces locaux et de ces appartements ainsi que des parties communes permettant d'y accéder.

Le prix convenu est augmenté ou diminué, selon le cas, des sommes résultant du jeu des clauses d'actualisation et de révision prévues dans les contrats et marchés conclus pour la réalisation de l'immeuble. Préalablement à la signature des contrats et marchés, le promoteur immobilier est tenu de notifier aux cocontractants le prix convenu dans le contrat de promotion immobilière, déduction faite du poste pour imprévu, et le total des engagements qu'il a déjà pris pour la réalisation de l'immeuble.
Les clauses d'actualisation et de révision, si elles ne sont pas indiquées dans le contrat de promotion immobilière, et le montant de chaque contrat, marché ou engagement sont notifiés par le promoteur au maître de l'ouvrage. Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise de documents contre récépissé ou émargement.
Les modalités de règlement du prix, éventuellement révisé, que le contrat de promotion immobilière doit préciser, que les paiements sont faits en fonction de l'état d'avancement des travaux justifié selon les modalités prévues au contrat. Toutefois ils ne peuvent excéder au total : 15% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau. le prix s'entend déduction faite de la somme figurant au poste pour imprévu.

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Note 
08/11/2018

bons statuts

un modèle bien fait, plusieurs options sélectionnables, le double est aussi dans l’espace client en ligne

    Note 
    09/08/2018

    Idem

    Ras, statuts complets

      Note 
      11/07/2018

      bien

      Je ne connaissais pas ce site, 1ére commande satisfaisante, les statuts sont en téléchargement et bien faits, il y a des champs à compléter

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