Statuts de SAS de Régie publicitaire

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Statuts de SAS de Régie Publicitaire à télécharger. Maxence Abdelli, ex Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats (+10 ans d'expérience / Double Master Université Panthéon-Assas / École du Barreau), répond à vos questions juridiques sur ces Statuts. Optez pour le forfait illimité de Formalités Légales (création d’entreprise, gestion de société, modèles de contrats)

régie publicitaire

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STATUTS DE SAS DE REGIE PUBLICITAIRE  

 

 

Statuts de SAS de Régie publicitaire à télécharger. La Société a pour objet, entre autres, toutes les activités de Régie publicitaire :    

-        La vente d'espaces publicitaires pour compte de tiers 

-        La régie publicitaire de médias pour la vente ou la revente de temps d'antenne et d'espaces publicitaires

-        Les activités de centrale d'achat d'espaces publicitaires

-        La vente d'espace ou de temps d'antenne publicitaire sur des panneaux d'affichage, des bâtiments, des véhicules, etc.

-        La vente d'espace ou de temps d'antenne publicitaire dans des médias électroniques en ligne ou autres que ceux en ligne

-        La vente de temps d'antenne publicitaire dans les films et vidéos (placement de produits)

-        La vente d'espaces publicitaires pour compte de tiers dans les médias imprimés

-        La vente d'espaces publicitaires pour compte de tiers à la télévision et à la radio

-        La vente de temps d'antenne publicitaire à la télévision/radio par les sociétés de radiodiffusion  …

 

Par sécurité, la Société de Régie publicitaire a également pour objet social, à titre secondaire, les activités connexes suivantes :

 

  • la conception et la réalisation de campagnes publicitaires
  • la conception des publicités, illustrations, affiches, etc.
  • la rédaction du scénario des films publicitaires, la diffusion dans les médias, la conception  d'objets ou de films publicitaires
  • l'organisation de campagnes de marketing direct ou de publipostage
  • la création de l'idée de base d'une publicité, rédaction de slogans
  • la conception et diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, à la radio et à la télévision, sur Internet et dans d'autres médias
  • la conception et diffusion de publicités à l'extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc.
  • la distribution de prospectus et d'échantillons publicitaires
  • la création de stands et d'autres structures et sites d'affichage
  • la réalisation de campagnes de marketing et d'autres services publicitaires destinés à attirer et fidéliser les consommateurs
  • la promotion de produits
  • le marketing dans les points de vente …

 

 

GESTION DE LA SAS DE REGIE PUBLICITAIRE

 

 

Ce modèle de Statuts de SAS de Régie publicitaire facilite la cession des actions pour permettre un développement optimum de la sociétéLes actions de la société peuvent être cédées après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des 2/3 des actionnaires présents ou représentés. En outre chaque cessionnaire devra avoir expressément accepté et signé le Pacte d’Actionnaires, éventuellement modifié, approuvé concomitamment à la signature des présents statuts. La demande d'agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

 

La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la demande. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

 

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. L'agrément est valable pendant une durée de trois mois à compter du jour où il est accordé. Passé ce délai, le cédant doit à nouveau notifier une demande d’agrément. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.

 

Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les trois mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément de l’acquéreur, le cédant dispose d’un délai de 20 (vingt) jours à compter de la notification de refus pour faire connaître au Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception s’il renonce ou non à son projet.

 

En cas de refus d'agrément de l'acquéreur et à moins que le cédant ne décide de renoncer à la cession envisagée, les autres actionnaires sont tenus dans un délai de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la décision de refus d'agrément, de faire racheter les actions par la société, soit de décider la vente d’un bien afin de désintéresser l’associé désirant sortir.   

 

Description de ces Statuts de SAS de Régie publicitaire : 

 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 20 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

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Statuts de SAS de Régie publicitaire

Statuts de SAS de Régie publicitaire

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).