Statuts de SAS Agrandir l'image

Statuts de SAS Société par Actions Simplifiées

Statuts de SAS Société par Actions Simplifiées à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ces Statuts sont offertes avec le département droit de la création d’entreprise de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

Plus de détails

39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

STATUTS DE SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES

 

Statuts de SAS Société par Actions Simplifiées à télécharger. La création d’une SAS est un choix judicieux car cette forme de société offre une grande souplesse et un cadre parfait pour le développement et le financement de la société.  La société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Attention : ce modèle de Statuts est celui d’une SAS à 2 personnes au minimum, pour une SAS à associé unique, retrouvez ici vos Statuts de SASU  Les décisions dans la SAS sont prises en Assemblée collective. La SAS est le plus souvent à Conseil d'administration avec un Président Directeur Général. La société par actions simplifiée émet des actions dont certaines peuvent être inaliénables (exemple : actions pour les apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil). Les statuts de la SAS déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions inaliénables mais aussi le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation. Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions mais pour une durée n'excédant pas dix ans. La SAS ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. La convocation des associés est faite selon des formes et délais bien déterminés. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.  

 

 

DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SAS  

 

 

La SAS est représentée à l'égard des tiers par son  président désigné dans les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les statuts de la SAS peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au président. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président restent toutefois inopposables aux tiers. Une personne morale peut être désignée comme président ou dirigeant d'une SAS, les dirigeants de la personne morale nommée sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont aussi applicables au président et aux dirigeants de la SAS.

 

PRISE DES DECISIONS AU SEIN DE LA SAS   

 

Force de la SAS : les statuts déterminent librement les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés de la SAS (les décisions prises en violation de cette règle peuvent être annulées à la demande de tout intéressé). 

 

CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LES SAS 

 

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant. Les associés ont l’obligation de statuer sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la SAS.   

 

COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DES ACTIONS

La compréhension des actions des SAS demande une certaine expertise juridique. Lors de la constitution de la SAS ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions. Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent toutefois représenter plus du quart du montant du capital social. Leur valeur nominale est égale à celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l'une des catégories précédemment émises par la société. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation. Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent, proportionnellement à la quotité du capital représentée par ces actions, un droit de vote égal à celui des autres actionnaires.

  

De façon plus générale, sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport. Le montant nominal des actions ou coupures d'action est fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions. L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée. Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription. 

 

ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE  

 

Force de la SAS : lors de la constitution de la SAS ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.  Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé. Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social. Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée. Les actions de préférence sans droit de vote à l'émission auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire (sous réserve de stipulations contraires des statuts de la SAS).

 

CESSION DES ACTIONS DE LA SAS 

 

Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Là aussi souplesse des statuts de la SAS : les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession. Ces dispositions peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis sa qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution. Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions le prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé par expert désigné par les parties ou par le Tribunal de commerce, au besoin en référé.

 

Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts. Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en vertu de la loi ou des statuts. Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables lorsqu'une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé réserve des actions à ses salariés, dès lors que la clause d'agrément a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.

 

Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle. Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.

 

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accés au capital est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil (dire d’expert). Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à l'expiration du délai l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société. 

 

 

LE CERTIFICAT D’INVESTISSEMENT DANS LES SAS

 

 

L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, ou dans les sociétés qui n'en sont pas dotées, l'organe qui en tient lieu, peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur celui des commissaires aux comptes, la création, dans une proportion qui ne peut être supérieure au quart du capital social, de certificats d'investissement représentatifs des droits pécuniaires et de certificats de droit de vote représentatifs des autres droits attachés aux actions émises à l'occasion d'une augmentation de capital ou d'un fractionnement des actions existantes. Le certificat d'investissement est négociable. Sa valeur nominale est égale à celle des actions. Lorsque les actions sont divisées, les certificats d'investissement le sont également.

 

Le certificat de droit de vote ne peut être cédé qu'accompagné d'un certificat d'investissement. Toutefois, il peut être également cédé au porteur du certificat d'investissement. La cession entraîne de plein droit reconstitution de l'action dans l'un et l'autre cas. L'action est également reconstituée de plein droit entre les mains du porteur d'un certificat d'investissement et d'un certificat de droit de vote. Celui-ci en fait la déclaration à la société dans les quinze jours. Faute de cette déclaration, l'action est privée du droit de vote jusqu'à régularisation et pendant un délai d'un mois suivant celle-ci.

 

Description de ces Statuts de SAS :    

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 21 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Commentaires

Ecrire un commentaire

Statuts de SAS Société par Actions Simplifiées

Statuts de SAS Société par Actions Simplifiées

Statuts de SAS Société par Actions Simplifiées à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ces Statuts sont offertes avec le département droit de la création d’entreprise de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

Documents associés

Questions Réponses sur ce Document juridique

Posez votre question sur ce document juridique ou consultez les reponses de nos juristes.
Votre recherche:

Questions courantes

3 Questions
3 Réponses
Question :
SAS : quelles sont les activités réglementées à connaître ?
Le :
Bonne question
Reponse :
Si vous allez constituer une SAS dans l'un des secteurs ci-dessous, la rédaction Uplex.fr vous communiquera les conditions nécessaires à l'exercice de votre activité (diplômes et autres) : Agence de mannequins ; Architecte ; Assurance ; Auto-école ; Banque ; Bar Brasserie café ; Changeur manuel ; Commissionnaire de transport ; Courtier de Fret Fluvial ; Courtier de marchandises assermenté ; Crèche et Etablissement d’accueil d’enfants de moins de six ans ; Discothèque ; Domiciliation ; Entreprise de Travail Temporaire ; Entreprises de déménagement ; Etablissement d’accueil des enfants mineurs ; Expert comptable ; Exploitant de salle de spectacle ; Exploitation d’Etablissement de soins ; Commerce de produits pharmaceutiques ; Forain ; Géomètre Expert ; Gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; Hébergement de personnes âgées valides ; Hôtel avec vente de boissons ; Location avec chauffeur ; Location de véhicules industriels avec conducteur ; Location de voiture avec chauffeur ; Maison de retraite ; Opticien lunetier ; Pharmacie ; Pompes funèbres ; Producteur et organisateur de spectacle ; Recouvrement de créances ; Services à la personne ; Taxi ; Transport aérien public de passagers ; Transport fluvial de passagers ; Transport routier de marchandises ; Transport routier de personnes.
Le :
Utile ?
2
Question :
Une SAS peut-elle se domicilier au domicile de l'un de ses actionnaires ou au domicile du Président ?
Le :
Bonne question
Reponse :
Comme pour toute société, une SAS est en droit de domicilier son siège social à domicile mais uniquement au domicile de son représentant légal (Président de la SAS par exemple).Si aucune réglementation ne l'interdit (Code de conduite professionnel, Règlement de copropriété ...), le droit à cette domiciliation à domicile n'est pas limité dans le temps. En revanche, en présence d'une disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation se trouve limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation de la SAS.L’article L 123-11-1 du Code de commerce applicable à toutes les personnes morales, instaure un droit à la domiciliation dans un local à usage d’habitation pour toute personne morale :« Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l’alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux. Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de la faculté ainsi prévue. Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux. »La SAS peut également opter pour un contrat auprès d’un prestataire de domiciliation.
Le :
Utile ?
2
Question :
Comment désigner le président de la SAS ?
Le :
Bonne question
Reponse :
Le président de la SAS est nommé soit dans les statuts (cas le plus fréquent), soit dans un acte séparé. La désignation du Président dans les Statuts imposent de re-déposer les Statuts au Greffe en cas de changement de Présidence (en plus de la procédure distincte de changement de Présidence : convocation d'une AG, publication d'une annonce légale ...).
Le :
Utile ?

Une question?

Pas plus de 180 signes SVP.