Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

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Statuts de SASU d'Administrateur de Biens  

 

Statuts de SASU d'Administrateur de Biens à téléchargerLa Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) est devenue l’une des formes juridiques de société des plus privilégiées et à raison : par une bonne rédaction des Statuts de la SASU, celle-ci offre une importante souplesse juridique à son fondateur (gestion, délibérations ….) ; la SASU n’est soumise à aucun capital minimum de départ ; les apports en espèces (dont le montant est précisé dans les Statuts) peuvent être libérés pour moitié au moment de la constitution, le solde dans les cinq ans ; l’apport en nature est également possible et la désignation d’un commissaire aux apports est souple (facultative si l’apport en nature représente au plus 30 000 euros, cet apport en nature évalué ne dépassant pas la moitié du capital social de la SASU) ;  la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports (avec la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la dissolution d’une SASU dont l’associé unique est une personne physique est suivie de sa liquidation, sans transmission du patrimoine universel de l’associé). 

L’administration de biens immobiliers est aussi la prise en charge des services nécessaires au fonctionnement des immeubles non résidentiels gérés pour le compte de tiers (bureaux, centres commerciaux, zones d’activités, marchés…). Ces services ne se limitent pas aux parties communes. Selon l’INSEE, les cabinets d’administrateurs de biens sont au nombre de 6100. Leur taille est nettement supérieure à celle constatée dans l’ensemble des activités immobilières (7 emplois en moyenne au lieu de 3). Ils emploient 44 200 personnes et réalisent un chiffre d’affaires de 5,1 milliards d’euros. L’activité d’administration de biens est stable en 2006 et 2007 (respectivement + 0,5 % et + 0,8 %). Un peu moins de la moitié des 5000 entreprises d’administration de logements résidentiels ont investi en 2006 ; l’investissement est important, il s’élève à 59 000 euros par personne occupée. Le chiffre d’affaires du secteur de l’administration d’autres biens immobiliers est en régression en 2006 (– 9 % par rapport à 2004). Le salaire annuel moyen (41 100 euros) y est nettement supérieur à la moyenne relevée dans les activités immobilières (+ 30 %).

 

Fonctionnement de la SASU d’Administrateur de Biens

 

Les Statuts de la SASU fixent son mode de fonctionnement. Dans l’hypothèse générale, l’Associé unique de la SASU qui est propriétaire de la totalité des actions, exerce les pouvoirs habituels dévolus aux associés des Société par Actions Simplifiée. L’Associé unique peut ainsi se désigner Président de la SASU ou confier cette fonction à un tiersLes attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

 

L’activité d’Administrateur de Biens immobiliers

 

Il convient de ne pas confondre les activités d’administration immobilière avec les autres prestations immobilières. Les agences immobilières estiment les biens immobiliers et réalisent des transactions pour compte de tiers tels qu’achats, ventes, locations de tous types de biens immobiliers, fonciers ou commerciaux. L’activité des agents immobiliers est encadrée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970. L’accès à la profession est soumis à autorisation par la préfecture (carte professionnelle). Les agents immobiliers sont dotés de mandats qui leur permettent de réaliser des opérations au nom de leurs clients. Sous mandat simple, le client peut confier son opération à plusieurs agents. Sous mandat d’exclusivité simple, le client n’a qu’un agent immobilier, mais il peut traiter directement avec la clientèle. Les « marchands de listes » sont des personnes physiques ou morales qui mettent en relation des particuliers pour la vente de leurs biens (loi du 21 juillet 1994). En revanche, l’administration d’immeubles résidentiels ou non est la prise en charge, au nom du (ou des) propriétaires, de l’ensemble des services nécessaires au fonctionnement des immeubles gérés, dont le recouvrement des loyers. Sont inclus dans les immeubles résidentiels les copropriétés adaptées aux personnes âgées (y compris les services spécifiques non médicalisés) et les logements et résidences en multipropriété.

 

Description de ce modèle de Statuts de SASU d'Administrateur de Biens :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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