Statuts de SASU d'Agence de Mannequins

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Statuts de SASU d’Agence de mannequins

 

Modèle de Statuts de SASU d’Agence de Mannequins à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession d’Agence de mannequins sont offertes avec le département droit de la publicité de la plateforme juridique Actoba.com. La Société a pour objet l’activité d’Agence de mannequin ainsi que toutes les activités consistant à lister les missions et postes de mannequins vacants ainsi qu’à orienter ou placer les candidats/ candidates aux missions proposées, les mannequins placés n'étant pas des salariés de la Société. La Société a également pour objet i) la recherche, la sélection, l'orientation et le placement de mannequin, y compris les activités de recherche et de promotion sur tous supports ; ii) les activités de placement de mannequins par le biais des réseaux de communication électronique. 

 

Agence de mannequins : la Licence d’exercice  

 

Toute personne morale établie en France qui exerce le placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins. Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité. Le décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 fixe les conditions de délivrance de la licence d’agence de mannequins. La licence d'agence de mannequins est délivrée pour une durée indéterminée par le préfet de Paris. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France instruit le dossier et sollicite l'avis du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France.  L'arrêté portant délivrance de la licence d'agence de mannequins est notifié aux intéressés et publié au Journal officiel de la République française.  La demande de licence est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation. 

La demande de licence d’Agence de mannequins comporte : 


1° Un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts ; 
2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, l'expérience professionnelle du demandeur à la date de la demande ; 
3° La liste des collaborateurs permanents, des délégataires de l'agence et des personnes habilitées à représenter l'agence pour tout ou partie de ses activités, au siège de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des fonctions exercées au sein de l'agence ; 
4° Une copie de l'attestation de la garantie financière mentionnée à l'article L. 7123-19 du Code du travail ; 
5° Un extrait de bulletin de casier judiciaire n° 2 ou tout document équivalent du demandeur de la licence, des dirigeants sociaux et des gérants de l'agence ; 
6° Une note sur les conditions dans lesquelles l'agence exercera son activité, notamment au plan géographique, et comportant l'identification des succursales et les secteurs professionnels concernés ; 
7° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts, une déclaration indiquant, le cas échéant, les autres activités ou professions exercées et les mandats sociaux détenus par chaque dirigeant, mandataire social, associé, délégataire et salarié. La déclaration précise, en outre, l'adresse d'exercice de l'activité en cause ou le siège de la société dont ils sont mandataires. Cette déclaration est également exigée en l'absence d'autres activités ou de mandats sociaux. 

 

Le bénéficiaire de la licence qui cesse ses activités en fait la déclaration au préfet. La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet :

 
1° Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires. A tout moment, l'autorité administrative peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou de tout document d'effet équivalent ; 
2° Lorsque les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions d'emploi des mannequins ne sont pas ou ne sont plus respectées. 

En cas d'urgence, et lorsque l'agence de mannequins a commis une irrégularité particulièrement grave, le préfet peut suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois. 

La décision portant retrait est motivée. Elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai déterminé par le préfet. 


Les arrêtés portant refus, suspension ou retrait de licence sont notifiés aux intéressés. Les arrêtés portant retrait de licence sont publiés au Journal officiel de la République française.

 

Activité d’agence de mannequins : la contractualisation

L’Agence de mannequins devra contractualiser un certain nombre de documents. Un  contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur doit être remis au mannequin, ou à ses représentants légaux, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.  Ce contrat comporte notamment la  date de la délivrance du contrat de mise à disposition ; la qualification du mannequin au regard des conventions et accords collectifs de travail applicables ;  le montant, ou le cas échéant le taux horaire, et les modalités de fixation et de versement des salaires et rémunérations dus au mannequin ;  une clause de rapatriement du mannequin à la charge de l'agence de mannequins lorsque la mission est réalisée hors du territoire métropolitain. Cette clause n'est pas applicable en cas de rupture du contrat à l'initiative du mannequin, sauf si celui-ci est mineur ; le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l'organisme de prévoyance dont relève l'agence de mannequins ;  une clause précisant les conditions dans lesquelles est autorisée par le mannequin, ou ses représentants légaux, et rémunérée la vente ou l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation … 

 

Description de ce modèle de Statuts de SASU d’Agence de Mannequins :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

 

Questions Réponses

Julie, 15/07/2019
La licence d'agence de mannequins est obligatoire ?
Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux, sous réserve d'être titulaire d'une licence d'agence de mannequins. Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à cet effet. La licence d'agence de mannequins est accordée pour une durée déterminée renouvelable. La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu'associés, dirigeants sociaux ou salariés, exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes:

1° Production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
2° Distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ;
3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;
4° Agence de publicité ;
5° Editeur ;
6° Organisateur de défilés de mode ;
7° Photographe.

Attention : ces incompatibilités s'appliquent aussi aux salariés d'une agence de mannequin et aux dirigeants sociaux et à l'ensemble des associés lorsque l'activité d'agence de mannequins est exercée par une société. Toute agence de mannequins justifie d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires (la garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution).

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