Statuts de SASU de Coworking

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SASU de Coworking ou de partage de bureaux

 

Statuts de Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) de Coworking à Télécharger. La SASU de Coworking a pour objet social, la mise à disposition d’espaces de travail partagés, la mutualisation de  moyens ainsi que la fourniture de services administratifs liés aux activités de bureau … La SASU doit également pouvoir fournir un ensemble de services administratifs de bureau quotidiens, comme la planification financière, la facturation, la gestion de dossiers et l'archivage, les activités liées au personnel, l'organisation des locaux et la logistique, pour le compte de tiers. Cette activité  comprend également les services de soutien effectués pour le compte de tiers, qui sont des fonctions de soutien courantes et continues que les entreprises et organisations assument généralement pour elles mêmes.

 

Espaces de Coworking : des ERP

 

La SASU de Coworking devra veiller à respecter les règles applicables en matière d’ERP / établissement  recevant du public.  En matière de sécurité, les principes de conception de l’espace de Coworking doivent permettre de limiter les risques d'incendie, alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, favoriser l'évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention. Les espaces de Coworking sont soumis à des règles concernant la conception et la construction des locaux qui doivent : i) être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en sécurité des occupants ; ii) avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ; iii) avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes ; iv) être composés de matériaux et d'éléments de construction présentant, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques ; v) être aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, de façon à assurer une protection suffisante. L'éclairage des espaces de Coworking doit être électrique. Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.

Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

Des dispositifs d'alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l'incendie doivent être mis en place dans tous les espaces de Coworking de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus : extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), éclairage de sécurité, antivols, etc.

Le plan d'évacuation des espaces de Coworking accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché : i) à chaque niveau desservi par une cage d'escalier ; ii) dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes ; iii) dans les vestiaires et les salles de repos du personnel. Il doit indiquer les itinéraires d'évacuation vers l'extérieur ; les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l'eau et de l'électricité ; l'emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage...

Les espaces de Coworking ne sont pas soumis à l'obligation d'être équipés d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), sauf s'ils ont un usage mixte d'habitation. Cependant, certains assureurs peuvent l'exiger, notamment pour certaines activités professionnelles. Les espaces de Coworking ont l'obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment les vérifications techniques ; les formations suivies par le personnel ; les travaux réalisés notamment.

Depuis le 22 octobre 2017, les espaces de Coworking neufs et situés dans un cadre bâti existant ont l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations des espaces de Coworking.  

 

Règles de fonctionnement de la SASU de Coworking  

 

Les Statuts de la SASU de Coworking fixent son mode de fonctionnement. Dans l’hypothèse générale, l’Associé unique de la SASU qui est propriétaire de la totalité des actions, exerce les pouvoirs habituels dévolus aux associés des Société par Actions Simplifiée. L’Associé unique peut ainsi se désigner Président de la SASU ou confier cette fonction à un tiersLes attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

 

Quel est le régime social du président de la SASU de coworking ?

 

Attention : l’associé unique de la SASU n’est pas nécessairement Président de la SASU, les statuts de la SASU peuvent par exemple mettre en place un exécutif tricéphale.  Le Président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, il est assimilé aux salariés. Les cotisations sociales dues à l’URSSAF sont calculées en fonction de la rémunération brute du Président de SASU. Les cotisations restent moins importantes que celles des salariés en raison de l’absence de cotisations à l’assurance chômage.  Le Président de SASU étant seul dirigeant, le lien de subordination et donc la qualification de salarié ne lui est logiquement pas applicable. Pour les autres SAS, pour bénéficier de la législation du travail, le dirigeant, mandataire social,  doit cumuler son mandat  avec un véritable contrat de travail. Ce cumul n’est possible qu’en présence d’un véritable lien de subordination contrôlé par Pôle emploi. 

 

Description de ce modèle de Statuts de SASU de Coworking :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

dense

Statuts denses tout y est, y compris l reprise des actes de la société en cours de constitution

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