Statuts de SASU d'Import Export

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STATUTS DE SASU D’IMPORT EXPORT    


Statuts de SASU d'import-export à télécharger. La Société a pour objet toutes activités d’importation, d’exportation et de vente de produits manufacturés, en gros et semi gros, portant notamment sur les biens et produits suivants : tout produit industriel spécialisé ou non, avec ou sans dominante alimentaire, biens de consommation non alimentaires divers, meubles, articles d'économie domestique ou appareils ménagers, appareils d'éclairage, vaisselle, couverts, etc., quincaillerie, outils et articles métalliques divers, produits de fils et filés, tissus, étoffes, textiles et mercerie, articles d'habillement et de chaussures, appareils électroménagers et de radios et télévisions …

 

OBJET SOCIAL DE LA SASU D’IMPORT EXPORT

 

Il est important que la SASU d'import-export ne soit pas entravée dans son développement en prévoyant un objet social large qui pourra recouvrir toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités d'import-export (action de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode en matière d'import-export).   

  

 

CAPITAL SOCIAL DE LA SASU D’IMPORT-EXPORT    

 

Le capital social de la SASU d'import-export est régi par des clauses très spécifiques. A titre d’exemple, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance de l’associé unique quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.  L’associé unique a la faculté d'effectuer des versements anticipés.

 

A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérêt au taux de l'intérêt légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi. 

 

  

Description de ces Statuts de SASU d'import-export :

 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 23 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

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Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).