Statuts de SASU de Production musicale - Label

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Statuts de SASU de Production Musicale – Label

 

Statuts de SASU de Production Musicale – Label à télécharger. La Société a pour activité principale la production, l’édition ou la distribution de phonogramme. Le phonogramme est la première fixation d'une séquence de son incorporant notamment la prestation d'un artiste interprète (le support musical, le master). La société a pour objet social, entre autres, toutes les activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution auprès de grossistes, de détaillants ou directement auprès du public. Ces dernières activités peuvent ou non être intégrées à l'activité de production de matrices au sein d'une même unité. Si ce n'est pas le cas, l'unité réalisant ces activités doit obtenir au préalable les droits de reproduction et de diffusion : les services d'enregistrement sonore en studio ou ailleurs, y compris la production d'émissions de radio enregistrées ; les activités d'édition musicale, c'est-à-dire les activités d'exploitation des droits (copyright) associés aux compositions musicales, de promotion, d'autorisation et d'utilisation de ces compositions dans des enregistrements, à la radio, à la télévision, dans des films, des spectacles, sur des supports imprimés ou dans d'autres médias. Les unités actives dans ce domaine peuvent détenir les droits de propriété intellectuelle ou agir pour le compte de leur détenteur etc.   La Société applique la Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008.

 

Activités de la SASU de Production Musicale

La SASU de Production Musicale est amenée à travailleur de façon transversale avec de nombreux acteurs du secteur de l’édition et de la production et notamment les auteurs et artistes interprètes. Pour rappel, on entend par artiste interprète les artistes interprètes principaux, c'est-à-dire les artistes interprètes de la musique signataires d'un contrat d'exclusivité avec l'employeur ou ceux dont l'absence est de nature à rendre impossible l'ensemble de la fixation prévue par l'employeur, à l'exception des chefs d'orchestre. Sont notamment considérés comme des artistes interprètes principaux : les artistes lyriques, c'est-à-dire les artistes interprètes principaux qui interprètent des œuvres lyriques, notamment d'opéra, d'opéra comique, d'opérette, d'oratorio, de musique liturgique ou de chambre ; les artistes interprètes de variétés, c'est-à-dire les artistes interprètes principaux qui interprètent des œuvres de variétés.

Les membres d'un groupe d'artistes interprètes sont des artistes interprètes principaux dés lors que chacun d'eux est signataire d'un contrat d'exclusivité avec l'employeur ou que l'absence de l'un d'entre eux est de nature à rendre impossible l'ensemble de la fixation prévue par l'employeur ;

Sont aussi des artistes interprètes, les chefs d'orchestre, c'est-à-dire les artistes engagés pour la direction d'orchestre par l'employeur ; les artistes musiciens, c'est-à-dire les artistes interprètes instrumentistes de la musique non signataires d'un contrat d'exclusivité avec l'employeur et dont l'absence n'est pas de nature à rendre impossible la fixation prévue par l'employeur ; les artistes des chœurs, c'est-à-dire les artistes engagés pour interpréter une œuvre lyrique au sein d'un ensemble vocal dénommé « chœur » ; les artistes choristes, c'est-à-dire les artistes chargés d'accompagner vocalement la prestation des artistes interprètes principaux ; les diseurs ; les artistes interprètes dramatiques ; tout artiste interprète engagé par le producteur du phonogramme pour la réalisation d'un vidéoclip et dont l'interprétation ne fait pas l'objet d'une fixation sonore.

 

Contrats d’exclusivité avec un Label

 

La SASU de Production Musicale signe le plus souvent ses artistes sous exclusivité. Par contrat d'exclusivité, il faut entendre un contrat de travail dans lequel, parmi les obligations respectives des parties, figure l'engagement d'un artiste interprète de réserver à son employeur l'exclusivité de la fixation de tout ou partie de ses interprétations pendant une durée déterminée. L’employeur de l’artiste peut être toute personne physique ou morale exerçant dans un cadre professionnel l'activité suivante : producteur de phonogrammes, entendu comme la personne physique ou morale qui, ayant pris l'initiative et la responsabilité de la réalisation d'un phonogramme, est titulaire sur son exploitation des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle.

 

Activités audiovisuelles de la SASU de Production musicale   

 

Le producteur de phonogrammes peut également être amené à prendre l'initiative et la responsabilité, de la réalisation de vidéomusiques ou de captations audiovisuelles de spectacles vivants, sur lesquelles il est titulaire des droits d'exploitation de producteur, la vidéomusique étant définie comme une œuvre audiovisuelle musicale de courte durée telle qu'appelée dans le langage courant « vidéoclip », incorporant par voie de reproduction un phonogramme préexistant.

 

Savoir-faire de la SASU de production musicale   

 

Le fondateur de la SASU de production musicale doit disposer d’un réseau et d’un savoir-faire en matière de contractualisation. En effet, le recrutement et les associations avec les partenaires du Label exigent une certaine technicité. A titre d’exemple, le contrat d'engagement d'un artiste interprète par un employeur, quelle que soit la durée de cet engagement, doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conforme aux articles L. 7121-3 et suivants (ancien art. L. 762-1) et L. 7121-8 du code du travail (ancien art. L. 762-2) et L. 212-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle.  Ce contrat est établi en au moins 2 exemplaires signés par les parties, chacune d'elles en conservant au moins un. Dans le cas d'un groupe, un exemplaire du contrat sera remis à chacun des artistes interprètes qui le composent. Le contrat de travail qui lie l'artiste interprète à la société de production doit être établi par écrit et contenir, notamment, des clauses obligatoires.

De manière générale, l'artiste interprète doit être en mesure de prendre connaissance et de signer le contrat avant la première séance de travail ; à la demande de l'artiste interprète ou à l'initiative de l'employeur, le contrat sera adressé préalablement. S'agissant des artistes interprètes principaux et des chefs d'orchestre, le projet de contrat devra leur être adressé, sauf cas d'urgence, dans un délai minimum de 15 jours avant la date prévue pour la signature du contrat. Dans ce cas, le retour à l'employeur avant la date limite de signature, par lettre recommandée avec avis de réception, du projet de contrat daté et signé par l'artiste sans modification, vaut conclusion du contrat. En tout état de cause, le contrat signé par les 2 parties doit être remis par l'employeur à l'artiste interprète au plus tard le premier jour de travail de ce dernier.

 

Marché de la production musicale : le numérique devenu incontournable

 

Selon l’INSEE, depuis 2018, les ventes en valeur des marchés numériques, c’est-à-dire par le téléchargement et l’écoute en flux (streaming) réunis, dépassent celles du marché physique. Au cours des années 2000, le chiffre d’affaires des ventes physiques de musique enregistrée (CD, vinyle) a amorcé une baisse qui n’a pas cessé depuis. Il se situe à 314 millions d’euros en 2018, contre 1 144 millions d’euros dix ans plus tôt, en 2007. Le chiffre d’affaires du téléchargement n’a jamais réellement décollé, probablement à cause de l’apparition simultanée du téléchargement en pair à pair (peer-to-peer). À partir de 2012, le marché du téléchargement régresse, alors que le marché de l’écoute en flux connaît un essor considérable. En 2018, le chiffres d’affaires de l’écoute en flux atteint 301 millions d’euros, quasi-équivalent à celui du marché physique. Cet essor a contribué à interrompre la tendance baissière de ce marché et à stabiliser son chiffre d’affaires global à environ 650 millions d’euros par an depuis 2015. Le prix moyen des produits achetés en téléchargement augmente entre 2007 et 2018 ; le chiffre d’affaires augmente plus vite que le volume de consommation (sauf en 2007 et 2008). La situation est inverse pour le marché physique où le prix moyen de vente baisse depuis 2007. Pour l’écoute en flux, chiffre d’affaires et volume de consommation sont observés à partir de l’année 2013, qui correspond à l’essor des plateformes numériques. La croissance rapide du volume des écoutes a quelque peu décéléré en 2018, entraînant une légère hausse du prix moyen de vente.

Le marché du téléchargement d’albums est plus diversifié que le marché physique. En 2018, le marché du téléchargement d’albums rassemble près de deux fois plus de références, cinq fois plus d’interprètes et 17 fois plus de labels que le marché physique. Ainsi, les 0,1% des références les plus consommées représentent 26 % du volume des ventes d’albums téléchargés, contre 38 % du volume des ventes physiques. En effet, les maisons de disques sélectionnent les œuvres qu’elles souhaitent produire et financent leur reproduction massive, leur distribution et leur promotion. Le numérique facilite l’autoproduction et la micro-production, ce qui accroît le nombre d’interprètes et de labels. La dématérialisation des supports d’enregistrement et d’écoute ainsi que la généralisation et l’amélioration des accès à Internet, fixes et mobiles, ont aussi rendu plus facile le stockage des œuvres, tant pour les vendeurs que pour les utilisateurs, leur circulation et leur reproduction.   

 

Description de ce modèle de Statuts de SASU de Production Musicale :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

 

 

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Statuts de SASU de Production musicale - Label

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