Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

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OBJET DES STATUTS DE SARL DE RESTAURATION TRADITIONNELLE

 

Statuts complets d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) de Restauration traditionnelle. Cette activité est distincte de celle de la Restauration rapide. En effet, la restauration traditionnelle est la fourniture de repas ou de plats généralement préparés pour être consommés sur place et la fourniture des consommations accompagnant les repas (boissons ...). La restauration traditionnelle se définit principalement par le service à la table (et éventuellement en libre-service de type cafétéria). On peut notamment utiliser ces Statuts pour l'exploitation d'un Restaurant, une Brasserie  ...

 

CLAUSES SENSIBLES DES STATUTS DE SARL DE RESTAURATION TRADITIONNELLE  

 

Ces statuts stipulent toutes les clauses sensibles et notamment les clauses relatives à la définition pertinente de  l'objet social, aux apports des associés, au montant du capital social, aux modalités de la cession des parts sociales, à la gérance. Les statuts proposés sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (siège social de la société de restauration traditionnelle).

 

LE SECTEUR DE LA RESTAURATION TRADITIONNELLE

 

Les restaurants sont des établissements qui offrent à la clientèle la possibilité de consommer sur place avec un minimum d’installations permanentes ; à défaut, il s’agit d’un commerce ou d’une industrie alimentaire. La restauration commerciale (classe 55.3 de la NAF) se distingue de la restauration collective. La nomenclature INSEE distingue deux types de restaurants. Les restaurants traditionnels (classe 55.3A de la NAF) comprennent les activités de restauration avec un service à table ou fonctionnant en libre-service (de type cafétéria), la restauration ferroviaire ou maritime, les restaurants à thème (restaurants spécialisés ou exotiques), les cafés restaurants associant les activités de restauration et de vente de boissons. Les restaurants de type rapide (classe 55.3B de la NAF) fournissent au comptoir aliments et boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables. Cette classe comprend également la vente de glace à consommer sur place ou à emporter, ainsi que les salons de thé. Le terme de «cafés» regroupe les limonadiers et les débits de boissons. La nomenclature différencie les cafés tabacs (classe55.4 A de la NAF) des débits de boissons (classe55.4B de la NAF) qui ne sont pas associés à la tenue d’un bureau de tabac. La TVA est de 19,6 % pour les repas pris sur place et de 5,5 % pour les produits emportés.

 

La restauration traditionnelle représente 55 % des entreprises du secteur des restaurants et cafés, 65 % des personnes occupées et du chiffre d’affaires. La restauration rapide rassemble 20 % des entreprises, des effectifs et du chiffre d’affaires du secteur. Les conditions d’emploi dans ces deux activités sont différentes : le temps partiel est beaucoup plus répandu dans la restauration rapide (67%des emplois, contre 32 % dans la restauration traditionnelle). Les femmes sont légèrement plus présentes dans la restauration rapide (source : INSEE). 

 

REGLEMENTATION DE LA RESTAURATION TRADITIONNELLE

 

Le  gérant de restaurant traditionnel doit avoir une bonne connaissance de la réglementation applicable à son activité, notamment en termes d’étiquetage, de conditionnements et d’hygiène et de sécurité sur les volets suivants :

 

Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;

 

La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation;

 

La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion;

 

Les règles d'hygiène à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;

 

La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ;

 

Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;

 

Les modalités de traçabilité des marchandises ;

 

Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits et denrées destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques ;

 

Les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage ou à la vente des produits.   

 

Description :

 

- Format : Word

- 20 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication

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