Contrat d'Agent de Photographe

49,90 €

Modèle de Contrat d’Agent de photographe à télécharger. Ce modèle de contrat est un Mandat de commercialisation conclu entre l’agent et un photographe.

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Objet du Contrat d’Agent de photographe

 

Modèle de Contrat d’Agent de photographe à télécharger. Ce modèle de contrat est un Mandat de commercialisation conclu entre l’agent et un photographe. L’agent a pour activité la gestion des droits de propriété intellectuelle des photographes et le placement d’œuvres photographiques à titre onéreux ou gratuit et la protection de leurs intérêts artistiques et professionnels.  Il est entendu que le contrat est un mandat de droit commun soumis aux dispositions du Code civil.  Le contrat est conclu à titre intuitu personae, il est incessible et non transférable sans l’accord préalable et écrit de l’agent.

 

Clauses sensibles du Contrat d’Agent de photographe

Ce contrat encadre toutes les clauses sensibles de la représentation légale du photographe.  A compter de la signature du contrat, le photographe fait ainsi élection de domicile professionnel chez l’agent  qui devient son représentant en charge de la gestion et de la défense de ses activités et intérêts professionnels. Le mandat peut être consenti à titre exclusif ou non et pour certains  territoires géographiques.

Si une exclusivité est consentie, le photographe s’interdit de concéder, sans l’accord préalable écrit de l’agent, tout droit de propriété intellectuelle sur ses œuvres présentes telles qu’identifiées en Annexe. Les œuvres futures du photographe seront ajoutées au fur et à mesure de leur conception, au catalogue géré par l’agent, suivant accord des Parties.  L’agent a aussi la faculté de recevoir, pour le compte du  photographe, tout acte juridique, administratif et contentieux.      

 

Missions de l’agent de photographe

 

Le contrat emporte au profit de l’agent, le pouvoir de négocier et céder, le droit de participation du photographe à tout évènement, œuvre collective ou de collaboration, spectacle vivant ou production, au mieux de ses intérêts ainsi que le droit de céder, après concertation avec le photographe, tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur les œuvres photographiques listées en annexe. Il est entendu que le droit moral du photographe reste incessible et personnel.

 

L’agent conseil le photographe sur son statut (intermittence…), les contrats les plus adaptés (cession, exposition, adaptation …) à l’optimisation de sa carrière, la cession de ses droits d’exploitation qui inclut, lorsqu’une opportunité de négociation est possible :  

 

Le choix des modes d'exploitations de ses droits patrimoniaux ;  

Le choix des exploitations de ses œuvres photographiques sur tous supports et notamment par affichage, impression, vidéogrammes (vidéocassettes, vidéodisques, Blu Ray, CDI, CDD, DVD, CD ROM …) et/ou tout autre support imprimé ou analogique, numérique et/ou électronique destinés à la vente ou sous forme de licences d’exploitation ;

 

Les opportunités commerciales offertes par les réseaux de communication électronique : par « Réseaux de communication électronique », il convient d’entendre les exploitations des œuvres du photographe, en tout ou partie sur tous systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise. Ce mode d’exploitation comprend les services de médias audiovisuels à la demande (« vidéo à la demande » et « télévision de rattrapage »).

 

Description de ce modèle de Contrat d’agent de photographe :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 10 pages (avec Notice)
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).