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Droit à l’image des hommes politiques
Droit à l'image des hommes politiques
Image et vie privée des hommes politiques
Les hommes politiques bénéficient comme tout un chacun du droit au respect de leur droit à l’image. Le principe est régulièrement réitéré par les juges : en application de l'article 9 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit en principe au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.
Cession du droit à l’image
De même, toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un monopole de représentation, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Homme politique : une personne publique
Le droit à l’image des personnes publiques est apprécié différemment par les juges. Les limites de la protection instaurée par l'article 9 du Code civil ne peuvent s'apprécier aussi strictement pour une personne exposée à la notoriété, comme un ministre en exercice, que pour une personne inconnue du public. Toutefois, la prise de photographies d’une personne publique dans un lieu relevant de sa sphère privée (lieu de vacances …) constitue une violation de son droit à l’image mais aussi du droit au respect de sa vie privée. Cette violation est constituée même si les photographies sont prises dans un lieu ultra médiatisé en été tel que Saint Tropez.
Affaire du couple Besson
Dans cette récente affaire, un magazine a été condamné pour avoir publié des clichés du couple Besson, au téléobjectif, alors qu'il se trouvait sur un bateau à titre privé. Le magazine, en fournissant des détails sur les lieux de vacances du couple, tels que dates et identité du propriétaire du yacht, alors qu'Eric BESSON avait annoncé qu'il refusait de donner ses lieux de vacances, le magazine a porté atteinte à la vie privée des époux BESSON, ces éléments ne relevant pas vraiment de l'anodin, ni d'une légitime information du public.
Questions Réponses
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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
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