Cahier des charges de jeu d’argent en ligne Agrandir l'image

Cahier des charges de Site de jeu en ligne

Nouveau document juridique :

Modèle  de Cahier des charges de jeu d’argent en ligne.  Ce cahier des charges est conclu entre un Prestataire de développement de logiciel / jeu et son client. 

Plus de détails

39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

Modèle  de Cahier des charges de jeu d’argent en ligne.  Ce cahier des charges est conclu entre un Prestataire de développement de logiciel / jeu et son client. Ce cahier des charges définit le cadre de la relation des parties pour une livraison du jeu / logiciel assortie d’un délai déterminé. Ce cahier des charges stipule, entre autres, les clauses relatives aux objectifs du client, aux modalités de mise en oeuvre et de suivi du projet de développement, aux modalités financières …

 

Cahier des charges de jeu d’argent en ligne : les contraintes de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

 

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (la Loi), les jeux d'argent et de hasard font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. En  outre, en vertu de l'article 3 de la Loi, la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : i) Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; ii) Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; iii) Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; iv) Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ;

 

Clauses sensibles du Cahier des charges de jeu d’argent en ligne

 

Ce modèle de Cahier des charges de jeu d’argent en ligne stipule toutes les clauses sensibles de la prestation de développement  et notamment la description générale du frontal du jeu, à savoir :

 

― stratégie employée ;
― architecture générale ;
― localisation physique du frontal ;
― type d'hébergement réalisé ;
― production du ou des contrats d'hébergement ;
― politique de sécurité.
― stratégie détaillée employée pour le capteur ;
― architecture technique et fonctionnelle détaillée ;
― sous-traitants ayant développé les différents modules du frontal ;
― spécification des interfaces et relais « front-end » ;
― stratégie employée vis-à-vis de la très haute disponibilité demandée ;
― fourniture des codes sources ;
― politique de sécurité réalisée ;
― analyse de risques réalisés ;
― liste et résultats des tests d'audits effectués ;
― documents d'exploitation ;
― protection contre les accès non autorisés.
― stratégie détaillée employée pour la création des traces ;
― architecture technique et fonctionnelle détaillée ;
― désignation des sous-traitants ou fournisseurs éventuels ;
― spécification détaillée ;
― précision des différents algorithmes employés ;
― spécification précise du déroulement de la cérémonie de clés nécessaire ;
― spécification et rôle des bi-clés utilisées ;
― politique de sécurité ;
― analyse de risques effectués ;
― rapports de tests effectués ;
― codes sources ;
― documents d'administration et d'exploitation ;
― procédures en terme de protection contre les accès non autorisés ;

La fourniture d’un certificat de sécurité a minima de premier niveau du coffre-fort est également prévue avec une description détaillée des mécanismes d'authentification et de confidentialité mis en place (entre le joueur et le frontal, entre les différents modules du frontal, entre le frontal et la plate-forme).

 

Description de ce Cahier des charges de jeu d’argent en ligne :

 

- Format : Word 
- 10 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

 

Commentaires

Ecrire un commentaire

Cahier des charges de Site de jeu en ligne

Cahier des charges de Site de jeu en ligne

Modèle  de Cahier des charges de jeu d’argent en ligne.  Ce cahier des charges est conclu entre un Prestataire de développement de logiciel / jeu et son client. 

Documents associés

Articles du blog en relation

Questions Réponses sur ce Document juridique

Une question?

Pas plus de 180 signes SVP.