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Cahier des charges de Site de jeu en ligne
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Modèle de Cahier des charges de jeu d’argent en ligne. Ce cahier des charges est conclu entre un Prestataire de développement de logiciel / jeu et son client. Ce cahier des charges définit le cadre de la relation des parties pour une livraison du jeu / logiciel assortie d’un délai déterminé. Ce cahier des charges stipule, entre autres, les clauses relatives aux objectifs du client, aux modalités de mise en oeuvre et de suivi du projet de développement, aux modalités financières …
Cahier des charges de jeu d’argent en ligne : les contraintes de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (la Loi), les jeux d'argent et de hasard font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. En outre, en vertu de l'article 3 de la Loi, la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : i) Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; ii) Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; iii) Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; iv) Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ;
Clauses sensibles du Cahier des charges de jeu d’argent en ligne
Ce modèle de Cahier des charges de jeu d’argent en ligne stipule toutes les clauses sensibles de la prestation de développement et notamment la description générale du frontal du jeu, à savoir :
― stratégie employée ;
― architecture générale ;
― localisation physique du frontal ;
― type d'hébergement réalisé ;
― production du ou des contrats d'hébergement ;
― politique de sécurité.
― stratégie détaillée employée pour le capteur ;
― architecture technique et fonctionnelle détaillée ;
― sous-traitants ayant développé les différents modules du frontal ;
― spécification des interfaces et relais « front-end » ;
― stratégie employée vis-à-vis de la très haute disponibilité demandée ;
― fourniture des codes sources ;
― politique de sécurité réalisée ;
― analyse de risques réalisés ;
― liste et résultats des tests d'audits effectués ;
― documents d'exploitation ;
― protection contre les accès non autorisés.
― stratégie détaillée employée pour la création des traces ;
― architecture technique et fonctionnelle détaillée ;
― désignation des sous-traitants ou fournisseurs éventuels ;
― spécification détaillée ;
― précision des différents algorithmes employés ;
― spécification précise du déroulement de la cérémonie de clés nécessaire ;
― spécification et rôle des bi-clés utilisées ;
― politique de sécurité ;
― analyse de risques effectués ;
― rapports de tests effectués ;
― codes sources ;
― documents d'administration et d'exploitation ;
― procédures en terme de protection contre les accès non autorisés ;
La fourniture d’un certificat de sécurité a minima de premier niveau du coffre-fort est également prévue avec une description détaillée des mécanismes d'authentification et de confidentialité mis en place (entre le joueur et le frontal, entre les différents modules du frontal, entre le frontal et la plate-forme).
Description de ce Cahier des charges de jeu d’argent en ligne :
- Format : Word
- 10 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Questions Réponses
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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL
La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.
COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
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Statuts de SARL de Jeux d'argent
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