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CGV de Produits Numériques

49,00 €

CGV de Produits Numériques à Télécharger. Maxence Abdelli, ex Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats (+10 ans d'expérience / Double Master Université Panthéon-Assas / École du Barreau), répond à vos questions juridiques sur ce Contrat. Optez pour le forfait illimité de Contrats et Formalités Légales (création d’entreprise, gestion de société, modèles de contrats)

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Modèle de CGV de Produits numériques

 

CGV de Produits numériques à Télécharger (logiciels, Fichiers, Séquences numériques, Biens dématérialisés …). Ces CGV de biens dématérialisés sont conclues en ligne entre le professionnel exploitant un site de commerce électronique et un consommateur (non professionnel). Ce modèle de CGV est à jour de la réforme sur le commerce électronique et stipule toutes les mentions impératives du droit de la consommation.

 

CGV de Biens dématérialisés : l’information précontractuelle

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et préalablement à l'achat immédiat ou à la passation d’une commande sur la Plateforme et à la conclusion du contrat, les présentes CGV sont communiquées à l’Acheteur qui reconnaît en avoir pris connaissance lors de la création de son Espace Client. Sont communiquées et transmises de manière claire et compréhensible à l’Acheteur, entre autres, les informations suivantes :

 

-  Les caractéristiques essentielles du Produit dématérialisé

-  Le prix du Produit dématérialisé et des frais annexes (mises à jour, extensions …)

-  En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la Date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à mettre à la disposition de l’Acheteur le Produit dématérialisé acheté

-  Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités commerciales

-  Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre

-  La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Caractéristiques des biens numériques  

 

Avant chaque commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits dématérialisés en visualisant leurs Descriptifs.  Les Dates et le Prix des offres spéciales et/ou promotionnelles à durée limitée, sont indiqués sur la Plateforme. 

 

L’accès à la Plateforme est gratuit, la technique de communication à distance utilisée (protocole http ou https) ne donnant lieu à aucun coût hormis celui de la connexion Internet de l’Acheteur.  Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

 

CGV : spécificités de la commande de biens numériques

 

Les Descriptifs figurant sur la Plateforme constituent des offres de vente fermes. Ces Descriptifs sont valables tant qu’ils demeurent en ligne. Ces offres peuvent varier en temps réel. Certains des Produit dématérialisés peuvent être vendus dans un délai relativement court.

 

Sauf exception, l’achat de Produits dématérialisés par des Mineurs de moins de 16 ans n’est pas autorisé sur la Plateforme. En cas d’inscription et/ou d’achat par un Mineur de moins de 16 ans, le Vendeur est en droit d’annuler la vente et de procéder au remboursement  de l’achat.

 

Après s’être identifié, l’Acheteur complète les champs nécessaires à son achat, accepte les présentes CGV ainsi que la Politique de traitement de données personnelles du Vendeur et procède au paiement en ligne en communicant ses coordonnées bancaires qui sont enregistrées dans un système sécurisé de paiement. Le contrat électronique entre l’Acheteur et le Vendeur est alors conclu sous la condition de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

 

Le dernier clic de validation du paiement n’est possible que si l’Acheteur a confirmé avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et la Politique de traitement des données personnelles en cochant la case correspondante, décochée par défaut.

 

Après confirmation de la validité du paiement de l’Acheteur via le paiement sécurisé, une confirmation de vente définitive lui est envoyée sur l’adresse de courrier électronique saisie lors de son achat. 

 

Dans le cas d’un rejet de paiement, l’envoi d’un mail de refus de paiement sera effectué, l’achat ne sera pas validé. L’Acheteur devra commencer une nouvelle demande de paiement.

 

En cas de transmission erronée par le client de ses coordonnées nominatives ou bancaires, le Vendeur décline toute responsabilité contractuelle.

 

L’Acheteur reçoit également, par courrier électronique, dans un délai de 24 heures suivant la passation de commande, une confirmation en langue française, comprenant :

 

-  les coordonnées légales du Vendeur ;

-  les caractéristiques essentielles des Produits dématérialisés achetés (désignation …) ;

-  l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des Produits dématérialisés achetés ;

-  le mode de paiement ;

-  une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque de l’Acheteur.

 

CGV de Biens numériques : un contrat à distance

 

Les CGV sont partie intégrante de la qualification juridique des Contrats conclus à distance, à savoir, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Les Contrats conclus à distance sont soumis à des dispositions juridiques très précises qui ne permettent aucune approximation ni aucune erreur. En effet, les sites de commerce électronique font l’objet d’une surveillance attentive des services de la protection des populations (DGCCRF) et des associations de consommateurs (notamment sur le volet de la lutte contre les clauses abusives).

Sont aussi des contrats à distance, les contrats hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

 

Les CGV de Biens numériques sur support durable

 

Les CGV sont conclues en ligne mais doivent également être transmises au consommateur sur un support durable, dans le cadre de l’obligation précontractuelle d’information à la charge du professionnel. On entend par support durable, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

 

Description de ce modèle de CGV de Produits numériques :

 

- Format : Word 
- 15 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

 

 

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CGV de Produits Numériques

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).

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