Contrat de Location de Site internet

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Contrat de Location de Site internet à télécharger. Maxence Abdelli, ex Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats (+10 ans d'expérience / Double Master Université Panthéon-Assas / École du Barreau), répond à vos questions juridiques sur ce Contrat. Optez pour le forfait illimité de Formalités Légales (création d’entreprise, gestion de société, modèles de contrats).

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CONTRAT DE LOCATION DE SITE INTERNET

 

Modèle de Contrat de Location de Site internet à Télécharger. Ce contrat stipule toutes les clauses sensibles de la prestation (avec une option d’achat du site internet par le client). A noter qu’en matière de location de site internet, la signature par le client du procès-verbal de conformité du site internet est le fait déclencheur, d’une part de l’exigibilité des échéances, et d’autre part, pour le cessionnaire de la faculté de règlement de la facture du fournisseur.

 

RECEPTION DU SITE INTERNET EN LOCATION

 

Toutefois, un procès-verbal de réception signé par lequel « le client déclare avoir réceptionné l’espace d’hébergement à l’adresse suivante … et, accepter ces conditions sans restriction ni réserve, reconnaît avoir reçue la fiche de paramétrage (administration, email, statistiques) » ne saurait être assimilé à un procès-verbal de conformité du site internet et ne peut constituer l’élément déclencheur de l’exigibilité des échéances.

 

Dès lors, l’exigibilité des échéances n’étant pas démontrée, aucune résiliation pour défaut de paiement des échéances ne peut légitimement être invoquée par le prestataire à l’encontre de son client.  

  

LOCATION DE SITE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

 

Une société qui, afin de promouvoir son activité commerciale, a conclu un contrat de location d’une solution de commerce électronique, a obtenu la résolution de la prestation aux torts de son prestataire. Le client a pu établir que le site internet ne correspondait pas à ses attentes et aux conditions contractuelles.

 

 

LOCATION ACHAT DE SITE : INTERDÉPENDANCE DES CONTRATS

 

Le prestataire a tenté de faire valoir qu’il avait cédé sa créance à une autre société. Or, aucun contrat signé n’était versé aux débats. En présence d’un contrat unique de prestation et de location ayant fait l’objet d’une cession de créance, il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’interdépendance faute de dissociation entre le contrat de prestation informatique la convention de location financière.

 

RÉSOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION DE SITE

 

Pour confirmer la résolution judiciaire du contrat, le juge a constaté que le prestataire s’était engagé à fournir les prestations suivantes : noms de domaine, adresses mails, maintenance ininterrompue, création d’un logo, rédaction de contenus éditoriaux, une ” Timeline Facebook et un ” blog pro activable “, un site mobile, une newsletter client. Il résultait du constat d’huissier dressé que de nombreux liens du site ne fonctionnaient pas, un « non-retour » du site et un faible référencement.

Le client a obtenu la restitution de l’ensemble des sommes versées au titre des loyers (plus de 7 000 euros). Le prestataire était mal fondé à invoquer la clause limitative de responsabilité figurant au contrat, le client étant un non-professionnel.

 

LOCATION DE SITE INTERNET : ATTENTION AU MONTAGE ARTIFICIEL

 

Voici une nouvelle faille juridique à exploiter pour contester un contrat de location longue durée de site internet : la rédaction inintelligible du contrat de financement de la location du site associé au contrat principal. Dans cette affaire, les juges ont retenu que le contrat de location financière présentait un caractère spéculatif prononcé en raison de son montage financier artificiel, d’une durée anormalement longue, d’une présentation confuse et trompeuse pour le client, montage accompagné de clauses inopposables au client comme contraires à l’interdépendance des contrats.

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres. En conséquence, au lieu de contester le contrat de location de site, il est plus simple de contester l’opération de financement elle-même.

 

LOCATION DE SITE : LA MODÉRATION D’UNE CLAUSE PÉNALE

 

De surcroît, la société Locam n’a pu obtenir les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts qui excédaient largement celles qu’aurait généré l’exécution du contrat de location du site jusqu’à son terme. L’indemnité de résiliation particulièrement élevée a été qualifiée de clause pénale manifestement excessive. L’indemnité réclamée à titre de clause pénale a été réduite à la somme de 3 100 euros, montant du préjudice réellement subi.

 

RÉFLEXE JURIDIQUE EN MATIERE DE LOCATION DE SITE INTERNET

 

Il est souvent inopérant de contester un contrat de location de site internet plusieurs mois après avoir accepté un prélèvement des loyers du site. La contestation doit être rapide, auquel cas, le client aura toutes les difficultés à opposer au prestataire la non-conformité du site dès lors qu’il ne démontre pas avoir émis, lors de la mise en ligne du site, de quelconques réserves, ni adressé au prestataire, une quelconque réclamation, demande de modification, de développement ou de maintenance. A ce titre, la mise en évidence de la pauvreté du contenu du site relève de la responsabilité du client qui doit alors manifester son opposition au prestataire. Le fait de cesser de payer ses loyers de site sans justifier d’un motif légitime de non-exécution, expose le client à une condamnation pour résiliation unilatérale fautive. 

 

Description de ce modèle de Contrat de Location de Site internet :

 

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 20 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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