Nouveau Contrat de vente de Site internet

Contrat de Vente de Site internet

49,90 €

Contrat de Vente de Site internet à télécharger. Maxence Abdelli, ex Avocat au Barreau de Paris, Expert en Contrats (+10 ans d'expérience / Double Master Université Panthéon-Assas / École du Barreau), répond à vos questions juridiques sur ce Contrat. Optez pour le forfait illimité de Formalités Légales (création d’entreprise, gestion de société, modèles de contrats).

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CONTRAT DE VENTE DE SITE INTERNET  

Modèle de Contrat de Vente de Site internet à Télécharger. Ce contrat est conclu entre un Cédant et un Cessionnaire et convient parfaitement pour la vente d'un site de commerce électronique ou un site vitrine. 

PERIMETRE DU CONTRAT DE VENTE DE SITE INTERNET 

Par ce contrat, le Cédant cède au Cessionnaire l’ensemble de ses droits patrimoniaux et la propriété des supports permettant l’exploitation du Service de communication électronique pour une exploitation sur tous les réseaux et supports numériques (Internet, Intranet, Terminaux mobiles, Téléphone mobile, Smartphone, Tablette tactile, Terminaux embarqués et tous autres appareils permettant la réception d’un réseau de communication électronique …). Le Cédant cède également au Cessionnaire l’ensemble des noms de domaine d’accès au Service de communication électronique.  

INFORMATION DU CESSIONNAIRE 

 

Il est entendu que le Cédant a informé le Cessionnaire, par le procès-verbal de réserves annexé aux présentes, des éventuelles contraintes d’exploitation inhérentes au Service de communication électronique et notamment i) de  l’existence d’un éventuel droit moral et/ou d’un droit à la paternité sur tout ou partie du Service de communication électronique, ii) de l’absence de titularité de droits patrimoniaux sur les éléments listés en annexe des présentes.   

 

Le Cédant a mis en possession le Cessionnaire du dernier rapport statistique annuel de fréquentation du Service de communication électronique.  La Cession du site peut (optionnel) porter sur les données personnelles collectées par le Service de communication électronique (listes de diffusion, données de commandes clients …)  

 

CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX

 

Le Cédant cède au Cessionnaire, de façon définitive, les droits patrimoniaux et la propriété des supports du Service de communication électronique. Ladite cession porte notamment sur les droits suivants : ....  

Le droit de reproduction du Service de communication électronique en vue de sa mise à disposition à titre gratuit ou payant. Ce droit inclut notamment le droit de reproduire et commercialiser le Service, partiellement ou intégralement et notamment les code source, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles, dessin et autres. Ce droit porte notamment sur la reproduction de tout ou partie du Service à des fins de commercialisation, concession de licences, à des fins de stockage sur un serveur d’hébergement et mise à disposition de tout public etc. 

Description de ce modèle de Contrat de Vente de Site internet :

 

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 15 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).