Assignation en résiliation de Bail pour Nuisances du Locataire

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OBJET DE L’ASSIGNATION EN RESILIATION DE BAIL POUR NUISANCES  

 

Assignation en résiliation de Bail d'habitation pour Nuisances du Locataire. Cette assignation en résiliation avec demande d’expulsion est à faire signifier au locataire en cas de non-respect de l'obligation de jouir paisiblement du logement et de préserver la tranquillité du voisinage (clause résolutoire du bail d'habitation). Cet acte contentieux saisit le tribunal pour permettre l'expulsion en urgence du locataire défaillant. Ce modèle d'assignation est accompagné d'une notice explicative complète sur le Bail d'habitation et la procédure de référé. 

 

RESILIATION EXPULSION : COMMANDEMENT IMPERATIF

 

Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-respect de la tranquillité du voisinage (clause résolutoire), un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d'huissier (l'huissier se déplace pour remettre ce commandement en main propre et, si le locataire est absent, l'acte pourra être déposé en Mairie).  L’Huissier de Justice initie la procédure d’expulsion en signifiant au locataire un commandement visant la clause résolutoire. 

NATURE DES NUISANCES JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL D'HABITATION

Le locataire est soumis à une obligation générale de respecter la tranquillité de son voisinage : i) L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ; ii) Les  troubles doivent toutefois avoir été constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée ; iii) En application de l‘article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel qu’issu de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; iv) L'article 1729 du Code civil pose que le si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, ce denier peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. 

 

Le bailleur est lui même soumis vis-à-vis de la copropriété à une obligation de préserver la tranquillité de l’immeuble. En effet, au sens de l’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, après mise en demeure, le propriétaire de locaux à usage d'habitation doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. En cas de nuisances, le propriétaire est donc en situation de risque vis-à-vis de la copropriété. En vertu du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, la victime d'un trouble anormal de voisinage qui trouve son origine dans un immeuble donné en location, peut en demander réparation aux propriétaires indépendamment de toute faute de la part de ce dernier. 

Description : 

- Téléchargement immédiat : oui

- Notice explicative : Oui

- Format : Word

- 11 pages avec notice   

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

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bien : les différentes hypothèses sur la nature des nuisances et les explications jointe sont claires

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