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Contrat de Location de Dispositif Médical
2,90 €
OBJET DU CONTRAT DE LOCATION DE DISPOSITIF MEDICAL
Le Contrat de Location de Dispositif Médical est un contrat complexe qui ne nécessite aucune approximation. En raison du type de matériel loué (Appareillage, Alèses, Béquilles, Amplificateurs de sons ... ) les questions de responsabilité peuvent être déterminantes. Ce contrat est conclu entre un Prestataire (Loueur) professionnel et son Client (Locataire) consommateur. Ce contrat de Location de Matériel Médical est conforme aux exigences légales du Code de la Santé publique, des directives européennes (marquage CE, conformité ...) et du Code de la consommation et peut également être utilisé à titre de Conditions Générales de Location de Matériel. Ce Contrat de Location d'un Dispositif Médical stipule notamment les clauses relatives aux obligations respectives des Parties, aux modalités financières, aux conditions de mise en possession et de restitution, aux conditions de retrait du Matériel, à l'obligation d'entretien .... Il inclut également en annexe une fiche tarifaire, les procès-verbaux d’enlèvement et de restitution mais également un Contrat de crédit-bail mobilier (option d’achat du matériel médical).
CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE LOCATION DE DISPOSITIF MEDICAL
Ce Contrat de Location de Dispositif Médical tient compte des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et encadre toutes les clauses sensibles de la prestation. Tout dispositif médical mis sur le marché français doit être revêtu du marquage CE, qui atteste que le produit est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables. Si les exigences essentielles à satisfaire sont les mêmes pour tous les DM, la certification de conformité est réalisée selon une procédure prévue par la directive avec un niveau de contrôle proportionné à la classe de risque du DM. Cette certification, en dehors de la classe I, fait intervenir un organisme notifié (ON). Les procédures sont en conséquence les suivantes : i) Déclaration de conformité par le fabricant lui-même, ii) Certificat de conformité délivré par un organisme notifié librement choisi dans l’UE.
Description :
- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 24 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : Interdite
Ok
Complet et correspond bien à la description, Seul bémol : temps de lecture long et quelques champs à personnaliser
Questions Réponses
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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.
LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL
La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS. Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.
COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
CDD d'Agent en imagerie médicale
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Contrat d'Agent en imagerie médicale
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Contrat de Manipulateur radio
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Statuts de SARL de Pharmacie
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Contrat de Nettoyage en Cabinet Médical
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