Contrat de Travail de mannequin

49,90 €

Contrat de Travail de mannequin à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat de Mannequin sont offertes avec le département droit de l'image de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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OBJET DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MANNEQUIN   

 

Le Contrat de Travail de Mannequin est conclu entre l'Agence et son Mannequin (contrat à conclure pour chaque mission auprès d'un Annonceur / Client / Utilisateur). Ce Contrat de Mannequin est conforme au Code du travail, tient compte des barèmes actualisés de rémunération et stipule toutes les clauses impératives : clause de carrière, clause de cession des droits, retraite et prévoyance, annulation de mission ... Ce modèle de Contrat de Travail de Mannequin est soumis à la Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les Agences de mannequins du 22 juin 2004.

 

MISSIONS DU MANNEQUIN

 

Ce Contrat de Travail de Mannequin peut être conclu pour réaliser l’une des missions suivantes :

 

Réalisation de supports de presse rédactionnelle : Prises de vue réalisées à la demande de l’Annonceur de presse écrite qu'elle soit quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, régionale, nationale, internationale afin d'illustrer un ou plusieurs articles rédactionnels.

 

Réalisation d’une publicité : Toutes prestations effectuées pour présenter, directement ou indirectement, avec ou sans exploitation de l'image, sur tout support visuel, un produit, un service ou un message publicitaire ou promotionnel.

 

Réalisation d’un film publicitaire : Tournage de films réalisés pour présenter indirectement par l'exploitation de l'enregistrement audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ou promotionnel. La campagne est destinée à être exploitée dans le monde entier par tous moyens de diffusion, y compris par cinématographie, télévision, vidéogrammes et réseaux de communication électronique. 

 

Réalisation d’un Catalogue : Prises de vue réalisées en vue de la promotion et/ou de la vente, via tout support, de marchandises, vêtements ou services rendus par des entreprises ... 

ESSAYAGES DU MANNEQUIN : DU TEMPS DE TRAVAIL ?

 

 

Tous les essayages et répétitions exigés d'un mannequin de la part d'un client utilisateur doivent être mentionnés dans le contrat de mise à disposition et le contrat de travail. Concernant les défilés à l'occasion des collections du prêt-à-porter et de la haute couture à Paris : les  contrats de mise à disposition habituellement utilisés pour les défilés du prêt-à-porter et de la haute couture à Paris comprennent 4 heures pour les défilés et 1 heure de répétition et/ou essayage, l'ensemble de ces heures de présence étant rémunéré. Si le mannequin doit effectuer des heures de présence dépassant l'horaire prévu au contrat de mise à disposition, ces heures sont rémunérées en sus de celles initialement prévues dans ledit contrat.

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MANNEQUIN

 

Ce Contrat de Travail de Mannequin stipule de nombreuses clauses sensibles parmi lesquelles la rémunération complémentaire. Il est rappelé que la rémunération complémentaire du Mannequin ci-dessus définie prend en compte les critères légaux ci-dessous :  

  

- le caractère national ou international de la campagne / présentation ;  

- les territoires ou zones géographiques d'exploitation de l'enregistrement ;

- les modes d'exploitation et medias concernés ;

- la durée d'exploitation à partir de la première utilisation de l'image du mannequin.

 

Ce critère quantitatif a été défini en fonction des secteurs d'utilisation de laite présentation, définis par un mode d'exploitation, une durée et un territoire d'exploitation, dans le respect de l'article 1129 du code civil.  La rémunération complémentaire du Mannequin visée ci-dessus interviendra au plus tard dans les 15 jours suivant l'encaissement de la facture correspondante par l'Agence et dans la mesure où le mannequin aura donné toutes les informations nécessaires. De ce montant, seront défalquées les cotisations sociales et fiscales en vigueur.

 

Description : 

- Format : Word

- 10 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

 

Questions Réponses

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impec

Contrat de travail très complet, j'avais confondu ce modèle avec celui de mise à disposition auprès d'un client et le support le l'a remplacé, merci

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    POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

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    Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

    Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).