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Régime social du commerçant : quel est le régime social des commerçants ? Les commerçants et leurs conjoints bénéficient d'un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise .... 

Déclaration conjointe de rupture de PACS à télécharger avec ce modèle de PACS. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la famille de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats.   

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Statuts de SCI à capital variable à Télécharger avec mises à jour et archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex offerts. Lire la description complète de ce modèle de contrat ci-dessous. Pour un besoin régulier de modèles de documents juridiques, optez pour le forfait Modèles de contrats Full Services (+ 2 000 modèles disponibles). 

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Modèle de PACS à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de la famille de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats.   

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Modèle de Gérance Mandat à Télécharger. Inclus avec ce modèle de Contrat : Questions / réponses juridiques ; Mises à jour ; Signature électronique 100% sécurisée et fiable ; Actualités juridiques profilées ;  Accès à IP World, le 1er réseau social juridique B2B de France avec présentation de vos services pour développer votre réseau d’affaires.  

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Contrat de Directeur de Collection (CDI) à Télécharger. Inclus avec ce modèle de Contrat : Questions / réponses juridiques ; Mises à jour ; Signature électronique 100% sécurisée et fiable ; Actualités juridiques profilées ;  Accès à IP World, le 1er réseau social juridique B2B de France avec présentation de vos services pour développer votre réseau...

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Avis de Nomination du Gérant de SCI à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cet avis sont offertes avec le département droit immobilier de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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Modèle de Contrat d'Artiste à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession d'Artiste sont offertes avec le département propriété intellectuelle de la plateforme juridique Actoba.com 

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Statuts de SARL de Marchand de Biens à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ces Statuts sont offertes avec le département droit immobilier de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats.  

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Statuts de SNC de Pharmacie à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ces Statuts  sont offertes avec le département droit des professions réglementées de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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