Contrat de Sous-traitance

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CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE POUR PRESTATIONS DE SECURITE

 

Contrat de Sous-traitance pour des Prestations de Sécurité à télécharger.  Les entreprises de sécurité et leurs dirigeants (donneurs d’ordres au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) ont l’obligation légale d’informer leur client s’ils sous-traitent tout ou partie de leurs prestations. Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat de prestation de services, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. A cette fin, la clause de transparence doit rappeler, intégralement, certaines dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

 

RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE

 

S'il n'est pas prévu à la signature du contrat de prestation de services, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale ne peut intervenir qu'après information écrite du client. Lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction du travail illégal, dans le cadre de ce contrat (voir infra). Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.

 

TRANSPARENCE DE LA SOUS-TRAITANCE

 

Une entreprise ou un dirigeant de sécurité ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention.

 

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE  

 

Ce Contrat de Sous-traitance pour des Prestations de Sécurité encadre toutes les clauses sensibles de la prestation :

 

Le Sous-traitant met à la disposition du Client final, des agents de sécurité et de surveillance ayant pour mission d’assurer la protection de biens et locaux listés en Annexes des présentes. La prestation proposée consiste en une offre de service de sécurité contre les accidents et les actes de malveillance. Le Sous-traitant s’est assuré que son personnel est recruté conformément aux dispositions du Code du travail et qu’il dispose d’une formation adéquate et suffisante en matière de sécurité des biens et des personnes.   

 

L’ensemble du matériel nécessaire à l’exécution de la mission (uniforme, badge, chien, etc.) doit être obligatoirement fournis par le Sous-traitant, sauf disposition expresse contraire justifiée par la spécificité du matériel sollicité par la mission. 

 

Les conditions tarifaires du Sous-traitant sont fixées indépendamment des prix négociés entre le Prestataire et le Client final. Ces conditions sont fixées par le devis annexé aux présentes. Le prix de la prestation du sous-traitant a été fixé à un montant global et forfaitaire pour la durée de la mission visée au devis. En cas de rupture du contrat de sous-traitance avant le délai présumé de la fin de la mission, le prix convenu sera calculé prorata temporis.  

 

En présence d’un prix anormalement bas par rapport au coût de la prestation, le Sous-traitant devra fournir au Prestataire tout document établissant qu’il respecte ses obligations sociales et fiscales dont notamment : i) les déclarations d’embauches ; ii) les déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale ; iii) les liasses fiscales. Ces vérifications de documents pourront être effectuées tout au long de l’exécution du contrat de sous-traitance.

 

Conformément à la loi du 12 juillet 1983 n°83-629 réglementant les activités privées de sécurité, le Sous-traitant devra communiquer au Prestataire ses agréments, autorisations et cartes professionnelles des entreprises, dirigeants et salariés concernés. Par ailleurs, le Sous-traitant devra communiquer au Prestataire, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, une Attestation de vigilance si la prestation globale du Sous-traitant est facturée au moins 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations).

 

Le Prestataire vérifie tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf. Pour ce faire, le Sous-traitant devra présenter au Prestataire une Attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Cette Attestation mentionnera dans tous les cas : i) l’identification du Sous-traitant (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro siret) ; ii) que la Sous-traitant est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus) ; lorsque le Sous-traitant emploie des salariés, l’attestation devra indiquer le nombre de salariés, le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf …  

 

Description de ce Contrat de Sous-traitance :   

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 15 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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