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Statuts de SASU d'Agent Artistique

Statuts de SASU d'Agent Artistique à télécharger, mises à jour et alertes juridiques sur la profession d'Agent artistique offertes avec le département droit de la culture de la plateforme juridique Actoba.com.   

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49,90 €

Sur ce modèle de contrat :

OBJET DE LA SASU D’AGENT ARTISTIQUE

 

Statuts de SASU d'Agent Artistique à télécharger, mises à jour et alertes juridiques sur la profession d'Agent artistique offertes avec le département droit de la culture de la plateforme juridique Actoba.com.   La Société a pour objet les activités d’agent artistique et notamment les activités consistant habituellement à obtenir pour le compte d’artistes interprètes et particuliers, un engagement dans des films, œuvres musicales, productions théâtrales, autres spectacles ou manifestations sportives, placement de livres, pièces de théâtre, œuvres d'art, photographies … L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. Il n’est pas possible d’exercer l'activité d'agent artistique si l’agent exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. L'activité d'agent artistique présente désormais un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.  Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants. Précédemment, il était jugé que si l'agent commercial était un mandataire exerçant une activité civile par nature, celui-ci pouvait avoir la qualité de commerçant du fait de son inscription au registre du commerce. Il avait également été jugé par les tribunaux que si le mandat d'agent d'artiste, régi par les articles 1984 et suivants du Code civil était de nature purement civile, un litige opposant, pour son exécution et sa rupture, deux personnes ayant la qualité de commerçant ayant contracté à l'occasion de leur activité commerciale relevait de la compétence la juridiction consulaire.

 

INSCRIPTION DE LA SASU D’AGENT ARTISTIQUE

 

La personne physique ou la personne morale, qui opère sur le territoire national le placement des artistes du spectacle doit s'inscrire préalablement dans le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de la culture. L'inscription est effectuée préalablement à la première prestation de service par l'agent artistique ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'inscription au registre national des agents artistiques comporte les éléments suivants transmis par l'agent artistique :

1° Le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la personne morale ;

2° L'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse électronique ;

3° S'il y a lieu, le nom de l'enseigne commerciale ;

4° La forme juridique sous laquelle est exercée l'activité ;

5° La ou les spécialités de l'agence artistique ;

6° Une déclaration de la personne physique ou morale indiquant si elle exerce, directement ou indirectement, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

L'agent artistique doit avertir dans le délai d'un mois, par tous moyens y compris par voie électronique, le ministre chargé de la culture de tout changement intervenu depuis la date de son inscription. Le ministre de la culture délivre un document attestant de l'inscription sur le registre, le cas échéant par voie électronique. Le ministre chargé de la culture tient également à jour une liste accessible au public des agents inscrits sur le registre national des agents artistiques, le cas échéant sous forme électronique.

 

REMUNERATION DE LA SASU D’AGENT ARTISTIQUE

 

Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste. Ces sommes peuvent, par accord entre l'agent artistique et l'artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l'artiste. Dans ce cas, l'agent artistique donne quittance à l'artiste du paiement opéré par ce dernier. L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste. Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie de ses missions ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations perçues par l’artiste.    

Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l'artiste à l'agent en matière d'organisation et de développement de sa carrière, le plafond légal est porté à 15 %. 

Le contrat de travail signé entre l'artiste et l'employeur doit prévoir la partie qui prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage. Ne peuvent être prises en charge par l'employeur que les sommes calculées en pourcentage des rémunérations qu'il verse directement à l'artiste et dont l'agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le contrat de travail. 

Ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de l'agent artistique les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels.  Sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement.

 

MISSIONS DE LA SASU D’AGENT ARTISTIQUE

 

De façon générale, l'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes :

1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ;

2° Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ;

3° Recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste du spectacle ;

4° Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique ;

5° Examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ;

6° Gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ;

7° Négociation et examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.

 

PERIMETRE D’EXERCICE DE L’AGENT ARTISTIQUE

 

Un agent artistique peut produire un spectacle vivant lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle. A note que le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et le respect des règles d'hygiène.

Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

 

Description de ce modèle de Statuts de SASU d'Agent Artistique :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

 

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