Statuts de Société civile coopérative de construction

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Qu'est-ce qu'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) ?

Une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) est une forme juridique spécifique de société civile, régie par le Code de la construction et de l'habitation. Elle a pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces, destinés à être attribués en jouissance ou en propriété à ses membres.Selon l'article L. 213-1 du Code de la construction et de l'habitation : "Les sociétés civiles coopératives de construction ont pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces, destinés à être attribués en jouissance ou en propriété à leurs membres."

Quels sont les statuts d'une Société Civile Coopérative de Construction ?

Les statuts d'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) sont les règles qui régissent son fonctionnement. Ils doivent être rédigés par écrit et comporter certaines mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de répartition des bénéfices.L'article L. 213-2 du Code de la construction et de l'habitation précise : "Les statuts des sociétés civiles coopératives de construction doivent être établis par écrit et comporter les mentions suivantes : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de répartition des bénéfices."

Comment créer une Société Civile Coopérative de Construction ?

La création d'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) nécessite plusieurs étapes : la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la nomination des dirigeants, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les fondateurs doivent également publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.L'article L. 213-3 du Code de la construction et de l'habitation stipule : "La création d'une société civile coopérative de construction nécessite la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la nomination des dirigeants, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les avantages d'une Société Civile Coopérative de Construction ?

Les avantages d'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) incluent la mutualisation des ressources pour la construction, la possibilité de bénéficier de subventions et d'aides publiques, et la répartition des risques entre les membres. De plus, les membres peuvent accéder à la propriété à des conditions avantageuses.L'article L. 213-4 du Code de la construction et de l'habitation indique : "Les sociétés civiles coopératives de construction peuvent bénéficier de subventions et d'aides publiques, et permettent à leurs membres d'accéder à la propriété à des conditions avantageuses."

Quels sont les inconvénients d'une Société Civile Coopérative de Construction ?

Les inconvénients d'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) peuvent inclure des contraintes administratives et juridiques, la nécessité d'une gestion collective, et des responsabilités partagées entre les membres. De plus, les décisions doivent être prises en commun, ce qui peut ralentir le processus de construction.L'article L. 213-5 du Code de la construction et de l'habitation mentionne : "Les sociétés civiles coopératives de construction sont soumises à des contraintes administratives et juridiques, et nécessitent une gestion collective et des responsabilités partagées entre les membres."

Comment rédiger les statuts d'une Société Civile Coopérative de Construction ?

La rédaction des statuts d'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) doit inclure plusieurs éléments essentiels : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, les modalités de répartition des bénéfices, et les règles de fonctionnement de la société.L'article L. 213-6 du Code de la construction et de l'habitation précise : "Les statuts des sociétés civiles coopératives de construction doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, les modalités de répartition des bénéfices, et les règles de fonctionnement de la société."

Quels sont les membres d'une Société Civile Coopérative de Construction ?

Les membres d'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) sont des personnes physiques ou morales qui participent à la construction de l'immeuble et qui bénéficient de l'attribution en jouissance ou en propriété des logements ou locaux construits. Ils doivent souscrire des parts sociales et respecter les statuts de la société.L'article L. 213-7 du Code de la construction et de l'habitation stipule : "Les membres des sociétés civiles coopératives de construction sont des personnes physiques ou morales qui participent à la construction de l'immeuble et qui bénéficient de l'attribution en jouissance ou en propriété des logements ou locaux construits."

Comment fonctionne une Société Civile Coopérative de Construction ?

Le fonctionnement d'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) repose sur des assemblées générales, où les décisions sont prises collectivement par les membres. Un conseil d'administration ou un gérant est chargé de la gestion quotidienne de la société. Les bénéfices sont répartis entre les membres selon les modalités prévues par les statuts.L'article L. 213-8 du Code de la construction et de l'habitation indique : "Le fonctionnement des sociétés civiles coopératives de construction repose sur des assemblées générales, où les décisions sont prises collectivement par les membres. Un conseil d'administration ou un gérant est chargé de la gestion quotidienne de la société."

Quelles sont les obligations comptables d'une Société Civile Coopérative de Construction ?

Les obligations comptables d'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement de comptes annuels, et la présentation d'un rapport de gestion lors de l'assemblée générale. La société doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L. 213-9 du Code de la construction et de l'habitation précise : "Les sociétés civiles coopératives de construction doivent tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, et présenter un rapport de gestion lors de l'assemblée générale. Elles doivent également déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce."

Comment dissoudre une Société Civile Coopérative de Construction ?

La dissolution d'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) peut être décidée par les membres lors d'une assemblée générale extraordinaire. Elle peut également résulter de l'arrivée du terme prévu par les statuts, de la réalisation ou de l'extinction de l'objet social, ou d'une décision judiciaire. La dissolution entraîne la liquidation de la société.L'article L. 213-10 du Code de la construction et de l'habitation stipule : "La dissolution des sociétés civiles coopératives de construction peut être décidée par les membres lors d'une assemblée générale extraordinaire, ou résulter de l'arrivée du terme prévu par les statuts, de la réalisation ou de l'extinction de l'objet social, ou d'une décision judiciaire."

Quels sont les droits des membres d'une Société Civile Coopérative de Construction ?

Les membres d'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) ont des droits de participation aux assemblées générales, de vote, et de perception des bénéfices. Ils ont également le droit d'accéder aux documents sociaux et de demander des informations sur la gestion de la société. Les statuts peuvent prévoir des droits spécifiques.L'article L. 213-11 du Code de la construction et de l'habitation indique : "Les membres des sociétés civiles coopératives de construction ont des droits de participation aux assemblées générales, de vote, et de perception des bénéfices. Ils ont également le droit d'accéder aux documents sociaux et de demander des informations sur la gestion de la société."

Quels sont les devoirs des membres d'une Société Civile Coopérative de Construction ?

Les membres d'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) ont des devoirs de souscription des parts sociales, de respect des statuts, de participation aux assemblées générales, et de contribution aux charges de la société. Ils doivent également respecter les décisions prises collectivement et participer à la gestion de la société.L'article L. 213-12 du Code de la construction et de l'habitation précise : "Les membres des sociétés civiles coopératives de construction ont des devoirs de souscription des parts sociales, de respect des statuts, de participation aux assemblées générales, et de contribution aux charges de la société. Ils doivent également respecter les décisions prises collectivement et participer à la gestion de la société."

Comment se déroule une assemblée générale dans une Société Civile Coopérative de Construction ?

Une assemblée générale dans une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) se déroule selon les modalités prévues par les statuts. Les membres sont convoqués par le gérant ou le conseil d'administration, et les décisions sont prises à la majorité des voix. Les assemblées générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires, selon les sujets traités.L'article L. 213-13 du Code de la construction et de l'habitation stipule : "Les assemblées générales des sociétés civiles coopératives de construction se déroulent selon les modalités prévues par les statuts. Les membres sont convoqués par le gérant ou le conseil d'administration, et les décisions sont prises à la majorité des voix."

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une Société Civile Coopérative de Construction ?

Le gérant d'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) a le pouvoir de représenter la société, de gérer ses affaires courantes, et de mettre en œuvre les décisions prises par les assemblées générales. Il doit agir dans l'intérêt de la société et respecter les limites fixées par les statuts et les décisions des membres.L'article L. 213-14 du Code de la construction et de l'habitation indique : "Le gérant des sociétés civiles coopératives de construction a le pouvoir de représenter la société, de gérer ses affaires courantes, et de mettre en œuvre les décisions prises par les assemblées générales. Il doit agir dans l'intérêt de la société et respecter les limites fixées par les statuts et les décisions des membres."

Comment sont répartis les bénéfices dans une Société Civile Coopérative de Construction ?

La répartition des bénéfices dans une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) est déterminée par les statuts. Les bénéfices peuvent être répartis entre les membres proportionnellement à leurs parts sociales, ou selon d'autres critères définis par les statuts. Les membres peuvent également décider de réinvestir les bénéfices dans la société.L'article L. 213-15 du Code de la construction et de l'habitation précise : "La répartition des bénéfices dans les sociétés civiles coopératives de construction est déterminée par les statuts. Les bénéfices peuvent être répartis entre les membres proportionnellement à leurs parts sociales, ou selon d'autres critères définis par les statuts."

Quels sont les risques financiers pour les membres d'une Société Civile Coopérative de Construction ?

Les membres d'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) peuvent être exposés à des risques financiers, notamment en cas de défaillance de la société. Leur responsabilité est généralement limitée à leurs apports, mais ils peuvent être tenus de contribuer aux dettes sociales en cas de dissolution. Les statuts peuvent prévoir des garanties spécifiques.L'article L. 213-16 du Code de la construction et de l'habitation stipule : "Les membres des sociétés civiles coopératives de construction peuvent être exposés à des risques financiers, notamment en cas de défaillance de la société. Leur responsabilité est généralement limitée à leurs apports, mais ils peuvent être tenus de contribuer aux dettes sociales en cas de dissolution."

Comment se déroule la liquidation d'une Société Civile Coopérative de Construction ?

La liquidation d'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) intervient après sa dissolution. Un liquidateur est nommé pour réaliser l'actif, apurer le passif, et répartir le solde entre les membres. La liquidation doit être effectuée conformément aux dispositions légales et aux statuts de la société.L'article L. 213-17 du Code de la construction et de l'habitation indique : "La liquidation des sociétés civiles coopératives de construction intervient après leur dissolution. Un liquidateur est nommé pour réaliser l'actif, apurer le passif, et répartir le solde entre les membres. La liquidation doit être effectuée conformément aux dispositions légales et aux statuts de la société."

Quels sont les documents à déposer pour immatriculer une Société Civile Coopérative de Construction ?

Pour immatriculer une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC), il est nécessaire de déposer plusieurs documents au registre du commerce et des sociétés (RCS) : les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et une déclaration des bénéficiaires effectifs.L'article L. 213-18 du Code de la construction et de l'habitation précise : "Pour immatriculer une société civile coopérative de construction, il est nécessaire de déposer les statuts signés, un formulaire M0, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et une déclaration des bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les critères pour bénéficier des aides publiques dans une Société Civile Coopérative de Construction ?

Les Sociétés Civiles Coopératives de Construction (SCCC) peuvent bénéficier d'aides publiques sous certaines conditions : respect de l'objet social, réalisation de logements sociaux, respect des normes de construction, et engagement à maintenir les logements à des prix accessibles. Les critères spécifiques sont définis par les autorités compétentes.L'article L. 213-19 du Code de la construction et de l'habitation stipule : "Les sociétés civiles coopératives de construction peuvent bénéficier d'aides publiques sous certaines conditions : respect de l'objet social, réalisation de logements sociaux, respect des normes de construction, et engagement à maintenir les logements à des prix accessibles."

Comment modifier les statuts d'une Société Civile Coopérative de Construction ?

La modification des statuts d'une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC) nécessite une décision collective des membres lors d'une assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être adoptées à la majorité prévue par les statuts et faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et d'un dépôt au RCS.L'article L. 213-20 du Code de la construction et de l'habitation indique : "La modification des statuts des sociétés civiles coopératives de construction nécessite une décision collective des membres lors d'une assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être adoptées à la majorité prévue par les statuts et faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et d'un dépôt au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les recours en cas de litige dans une Société Civile Coopérative de Construction ?

En cas de litige dans une Société Civile Coopérative de Construction (SCCC), les membres peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir les tribunaux compétents. Les statuts peuvent prévoir des procédures spécifiques de résolution des conflits. Les décisions des assemblées générales peuvent être contestées devant le tribunal de commerce.L'article L. 213-21 du Code de la construction et de l'habitation précise : "En cas de litige dans les sociétés civiles coopératives de construction, les membres peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir les tribunaux compétents. Les statuts peuvent prévoir des procédures spécifiques de résolution des conflits. Les décisions des assemblées générales peuvent être contestées devant le tribunal de commerce."

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